From 341531ca503c726e1bcf2a895fa129f58cce4c0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-1127=20du=2024=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=201993=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000545997 NOR: BUDF9300032D Ancien identifiant: 1DX9931127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml --- .../ii/2/article_38_bis_b_bis.md | 40 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b_bis.md index ea4b6be0a..5b5da031c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b_bis.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006302261 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302261.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034388048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388048.xml --- ###### Article 38 bis B bis -I.-Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies -E, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation achètent ou -souscrivent des titres de créances négociables sur un marché réglementé, ou des -titres obligataires autres que les obligations indexées, les parts de fonds -communs de créances et les titres participatifs, pour un prix différent de leur -prix de remboursement, la perte ou le profit correspondant à cette différence -est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la -durée restant à courir jusqu'au remboursement. Lorsque plusieurs dates de -remboursement sont prévues, la date la plus éloignée est retenue.
+I. – Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 +septies E, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation, les fonds +de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du +code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle +supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les +institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article +L. 942-1 du code de la sécurité sociale achètent ou souscrivent des titres de +créances négociables sur un marché réglementé, ou des titres obligataires autres +que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les +titres participatifs, pour un prix différent de leur prix de remboursement, la +perte ou le profit correspondant à cette différence est, pour la détermination +du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la durée restant à courir +jusqu'au remboursement. Lorsque plusieurs dates de remboursement sont prévues, +la date la plus éloignée est retenue.
Cette répartition est effectuée de manière actuarielle de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette @@ -32,11 +36,11 @@ A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat imposable.
-II.-Les titres soumis aux dispositions du I ne peuvent faire l'objet d'une +II. – Les titres soumis aux dispositions du I ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation.
-III.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des -résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
+III. – Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination +des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Les titres acquis au cours d'un exercice antérieur sont réputés, pour le calcul du taux de rendement actuariel mentionné au deuxième alinéa du I, avoir été