diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179629
###### XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
- [Article 244 bis A](article_244_bis_a.md)
+- [Article 244 bis B](article_244_bis_b.md)
- [Article 244 bis C](article_244_bis_c.md)
-- [B : Plus-values de cessions de droits sociaux.](b)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021657923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657923.xml
+---
+
+###### Article 244 bis B
+
+Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à
+l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux
+mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques
+qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des
+personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège
+social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues
+aux articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits dans les bénéfices de la
+société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint,
+leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces
+bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
+
+Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %,
+par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le
+pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée,
+lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou
+constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
+l'article 238-0 A.
+
+L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.
+
+Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
+les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les
+cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à
+l'article 131 sexies.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191653
----
-
-###### B : Plus-values de cessions de droits sociaux.
-
-- [Article 244 bis B](article_244_bis_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2010-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000018619467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619467.xml
----
-
-###### Article 244 bis B
-
-Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à
-l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus
-dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes
-physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par
-des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège
-social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues
-aux articles 150-0 A à 150-0 E.
-
-L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.
-
-Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
-les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les
-cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à
-l'article 131 sexies.