diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md index aa5044f1c0b..a1af0970229 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179629 ###### XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France - [Article 244 bis A](article_244_bis_a.md) +- [Article 244 bis B](article_244_bis_b.md) - [Article 244 bis C](article_244_bis_c.md) -- [B : Plus-values de cessions de droits sociaux.](b) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md new file mode 100644 index 00000000000..a0cdf726764 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021657923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657923.xml +--- + +###### Article 244 bis B + +Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à +l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux +mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques +qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des +personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège +social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues +aux articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits dans les bénéfices de la +société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, +leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces +bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
+ +Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, +par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le +pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, +lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou +constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de +l'article 238-0 A.
+ +L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.
+ +Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et +les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les +cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à +l'article 131 sexies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/README.md deleted file mode 100644 index b14e5d3fc7c..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191653 ---- - -###### B : Plus-values de cessions de droits sociaux. - -- [Article 244 bis B](article_244_bis_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md deleted file mode 100644 index eafda5943f6..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2010-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619467.xml ---- - -###### Article 244 bis B - -Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à -l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus -dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes -physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par -des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège -social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues -aux articles 150-0 A à 150-0 E.
- -L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.
- -Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et -les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les -cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à -l'article 131 sexies.