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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006304062
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304062.xml
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006304063
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304063.xml
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###### Article 238 quater
-Lorsque les opérations visées à l'article 823-I, II-1° et III [*apports de bois
-ou de terrains à reboiser, transformation en groupement forestier d'une société
-propriétaire de bois ou de terrains à reboiser*] sont réalisées par des
-entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou
-par des sociétés passibles, à un titre quelconque, de l'impôt sur les sociétés
-et satisfont aux conditions énoncées audit article, elles donnent lieu à la
-perception d'une taxe spéciale sur la valeur nette, au moment de leur
-réalisation, de l'actif transféré au groupement forestier. Cette taxe, perçue au
-taux de 6 % dans le premier cas et de 8 % dans le second, libère les plus-values
-afférentes à l'actif transféré, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
-sociétés susceptibles d'être réclamés du chef de l'opération.
+I. Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales
+passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles, à un titre
+quelconque, de l'impôt sur les sociétés, les opérations de transformation en un
+groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à
+reboiser ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement,
+donnent lieu à la perception d'une taxe spéciale sur la valeur nette, au moment
+de leur réalisation, de l'actif transféré au groupement forestier. Cette taxe,
+perçue au taux de 6 % dans le premier cas et de 8 % dans le second, libère les
+plus-values afférentes à l'actif transféré, de l'impôt sur le revenu ou de
+l'impôt sur les sociétés susceptibles d'être réclamés du chef de l'opération.
Le paiement de la taxe entraîne en outre l'exonération, s'il s'agit d'une
société de capitaux ou d'une société assimilée, de l'impôt sur le revenu et de
@@ -37,4 +36,20 @@ formalité fusionnée.
Elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ni
pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
-[*(1) Dispositions reconduites jusqu'au 31 décembre 1988*].
+II. Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes
+:
+
+1° Les statuts du groupement forestier doivent être préalablement approuvés par
+le ministre de l'agriculture ;
+
+2° Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la
+société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport
+depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
+date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
+d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
+sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
+fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
+60-808 du 5 août 1960 modifiée ;
+
+3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
+meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.