diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md index c64662f7c1f..46ed84fe1b3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805569.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988199.xml ---

Article 1731 A

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article -1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 80 %, 90 % -ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé -au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de -la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de -l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement 80 %, 90 % ou 98 % du -montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de -base au calcul du dernier acompte en application du a, b ou c du 1 de l'article -1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % de ce même +1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 +% du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux +fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les +conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % +du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de +base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article +1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 @@ -38,145 +37,385 @@ sociétés membres du groupe. @@ -187,13 +426,16 @@ sociétés membres du groupe. CONCORDANCE source CGI 1785 A
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 +
  • +
  • + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 @@ -211,7 +453,7 @@ sociétés membres du groupe. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
  • CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L. 95 A diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md index baffa77cd93..edc9eb8ffde 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061 - [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md) - [Article 1740-00 AB](article_1740-00_ab.md) - [Article 1740-0 B](article_1740-0_b.md) +- [Article 1740-0 C](article_1740-0_c.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md index 489d19ff6f7..3ebaf1e0673 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202280.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037990919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990919.xml ---

    Article 1740-00 A

    -1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier -alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article -217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans -mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au -neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne -l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du -montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième -alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de -l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le -non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la -fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un -abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années -échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement -d'utilisation de ce bien excédant six ans.
    +1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au +trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du +I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au +vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou +quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la +charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la +rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de +l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 +undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de +ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien +au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant +cinq ans.
    2. Le 1 n'est pas applicable :
    @@ -56,10 +54,7 @@ trente jours à compter de la notification de ce document. @@ -67,7 +62,7 @@ trente jours à compter de la notification de ce document.