From 32cc8e361c29cd4e9e332f79fdc9092e8a5d2a40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-179=20du=2017=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202009=20pour=20l'acc=C3=A9l=C3=A9ration=20des=20programmes?= =?UTF-8?q?=20de=20construction=20et=20d'investissement=20publics=20et=20p?= =?UTF-8?q?riv=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020276457 NOR: RELX0829929L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml --- .../section_ii/i/article_238_bis.md | 35 ++++++++++++--- .../section_v/ii/20/article_200.md | 45 ++++++++++++++----- 2 files changed, 65 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index 4d45590e336..966c28580bf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-08 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020355840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355840.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658127.xml --- ###### Article 238 bis @@ -177,4 +177,29 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré -l'agrément. +l'agrément.<br /> + +4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements +effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article +1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. +L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente +des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France +répondant aux conditions fixées par le présent article.<br /> + +Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non +agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou +dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue +de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue +fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai +de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par +le présent article.<br /> + +Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la +durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de +retrait de l'agrément. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index b976feff7c2..03704cb4963 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549210.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658132.xml --- ###### Article 200 @@ -152,12 +152,37 @@ leur mandataire.<br /> 4. (abrogé).<br /> -5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la -condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces -justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du -montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A -défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification -préalable.<br /> +4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements +effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article +1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. +L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente +des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France +répondant aux conditions fixées par le présent article.<br /> + +Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non +agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou +dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue +de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue +fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai +de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par +le présent article.<br /> + +Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la +durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de +retrait de l'agrément.<br /> + +5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter, du 2 bis et du 4 bis est +subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des +pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le +total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des +bénéficiaires.A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de +rectification préalable.<br /> Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la