LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006309453 Identifiant: LEGIARTI000006309454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAD
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###### Article 271 ###### Article 271
@ -36,25 +36,25 @@ présentées à compter du 1er janvier 1988.<br />
4 Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à 4 Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
a Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br /> d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté Des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté
économique européenne;<br /> économique européenne;<br />
des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la Des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la
Communauté ;<br /> Communauté ;<br />
b Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se
rapportent à des exportations de biens à destination de pays autres que les rapportent à des exportations de biens à destination de pays autres que les
Etats membres de la Communauté;<br /> Etats membres de la Communauté;<br />
c Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262, 262 c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262,
bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l'article 291;<br /> 262 bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l'article 291;<br />
d Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006302902 Identifiant: LEGIARTI000006302903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AHXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302903.xml
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###### Article 39 E ###### Article 39 E
Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater
janvier 1978 [*date*], chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues
l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant à l'égard des navires; pour la détermination des plus-values, les amortissements
les modalités prévues à l'égard des navires; pour la détermination des pratiqués viennent en déduction du prix de revient.<br />
plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de
revient.<br />
Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est
réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de
l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est
considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué.<br /> considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué.<br />
Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter
antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété
afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en
à amortir. proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la
valeur résiduelle restant à amortir.