LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Abrogation de l'article 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000704549 Ancien identifiant: 1LX9771467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 1992-07-04
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Date de fin: 1992-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006309453
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Identifiant: LEGIARTI000006309454
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309453.xml
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###### Article 271
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###### Article 271
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@ -36,25 +36,25 @@ présentées à compter du 1er janvier 1988.<br />
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4 Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à
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4 Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à
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la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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a Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
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a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
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d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
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d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
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les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté
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Des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté
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économique européenne;<br />
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économique européenne;<br />
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des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la
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Des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la
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Communauté ;<br />
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Communauté ;<br />
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b Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
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b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
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des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
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des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
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domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se
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domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se
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rapportent à des exportations de biens à destination de pays autres que les
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rapportent à des exportations de biens à destination de pays autres que les
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Etats membres de la Communauté;<br />
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Etats membres de la Communauté;<br />
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c Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262, 262
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c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262,
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bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l'article 291;<br />
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262 bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l'article 291;<br />
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d Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
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d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
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mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
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mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
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situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
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situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
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du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret
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du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret
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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-30
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 1992-07-04
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006302902
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Identifiant: LEGIARTI000006302903
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AHXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AHXXXXXAC
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###### Article 39 E
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###### Article 39 E
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Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er
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Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater
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janvier 1978 [*date*], chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à
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amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues
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l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant
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à l'égard des navires; pour la détermination des plus-values, les amortissements
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les modalités prévues à l'égard des navires; pour la détermination des
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pratiqués viennent en déduction du prix de revient.<br />
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plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de
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revient.<br />
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Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est
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Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est
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réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de
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réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de
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l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est
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l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est
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considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué.<br />
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considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué.<br />
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Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices
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Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter
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antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits
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du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété
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afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant
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au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en
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à amortir.
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proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la
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valeur résiduelle restant à amortir.
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