LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. La présente loi suit la structure suivante: PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9) DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67) TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19) I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15) A - Budget général (articles 10 à 13) B - Budgets annexes (article 14) C - Comptes d'affectation spéciale (article 15) II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17) III - Autres dispositions (articles 18 et 19) TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67) I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46) II - Autres dispositions (articles 47 à 67) ETATS LEGISLATIFS ANNEXES ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000767907 NOR: ECOX0000157L Ancien identifiant: 1LX0001231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-14
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311009
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311009.xml
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311010
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAP
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###### Article 902
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@ -110,7 +110,7 @@ chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;<br />
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14° Les minutes, originaux et expéditions ainsi que leurs annexes des actes
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constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à
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responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet
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agricole ;<br />
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agricole et coopératives agricoles ;<br />
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15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n°
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87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les remises en garantie de valeurs,
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311174
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311174.xml
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311175
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311175.xml
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###### Article 953
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I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à
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cinq ans. Le prix en est de 400 F, y compris les frais de papier et de timbre et
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tous frais d'expédition.<br />
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dix ans (1). Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est
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fixé à (1) 400 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais
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d'expédition.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des
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passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de
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quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 200 F pour les
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passeports délivrés à un mineur.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des
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passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment
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justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence
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ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 200
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F.<br />
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Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée
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au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :<br />
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- modification d'état civil ;<br />
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- changement d'adresse ;<br />
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- inscription ou radiation d'enfants ;<br />
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- erreur imputable à l'administration ;<br />
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- pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées (1)<br />
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II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux
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fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br />
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@ -23,7 +48,8 @@ IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables de
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ans et sont soumis à une taxe de 55 F.<br />
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V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois
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aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50 F
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(1).<br />
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aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50
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F.<br />
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(1) Cette disposition s'applique à compter du 15 janvier 1992.
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(1) Ces dispositions s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er
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mars 2001.
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