LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024574328
NOR: BCRX1121059L
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024576901 Identifiant: LEGIARTI000025073549
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###### Article 150 VB ###### Article 150 VB
I.-Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel I.-Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel
qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique
de la vente d'immeuble à rénover. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie,
le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En
cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur
retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut, retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024576896 Identifiant: LEGIARTI000025073557
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###### Article 150 VC ###### Article 150 VC
@ -46,7 +46,4 @@ date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient
dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition
des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.<br /> des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.<br />
II.-La plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de II.-(Abrogé).
sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention
comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année.
Toute année commencée compte pour une année pleine.