LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES. LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL". LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL. LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES. SONT ABROGES: LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE: L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL. LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES. IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE: ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542506 NOR: AGRX9100211L Ancien identifiant: 1LX9921283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006306050
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306050.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306051
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAE
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306051.xml
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###### Article 1395
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@ -16,9 +16,9 @@ Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :<br />
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|||
premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. Toutefois
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dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières
|
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sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat (1), en vertu des dispositions de l'article 52-1 du code rural,
|
||||
les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
|
||||
bénéficier de l'exonération;<br />
|
||||
Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L126-1 du code rural, les
|
||||
plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
|
||||
bénéficier de l'exonération ;<br />
|
||||
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||||
2° (Abrogé).<br />
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||||
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||||
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@ -27,7 +27,4 @@ ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture,
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|||
pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.<br />
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||||
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||||
L'exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou
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||||
mises en culture à compter de 1992.<br />
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(1) Décret n° 61-602 du 13 juin 1961 (J.O. du 14) modifié par le décret n°
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||||
73-613 du 5 juillet 1973 (J.O. du 7).
|
||||
mises en culture à compter de 1992.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311746
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311746.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311747
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311747.xml
|
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||||
###### Article 1509
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@ -32,25 +32,25 @@ de chasse agréée ;<br />
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|||
chasse agréée.<br />
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IV. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état
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||||
prévu à l'article 40 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
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prévu à l'article L125-5 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
|
||||
meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
|
||||
disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
|
||||
en application du I de l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution
|
||||
formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des
|
||||
sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans
|
||||
le délai de trois ans à compter de cette information, et à défaut d'accord
|
||||
amiable entre les intéréssés, le commissaire de la République attribué à l'un
|
||||
des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre, il est procédé au
|
||||
remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le
|
||||
tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en
|
||||
exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br />
|
||||
en application du I du deuxième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
|
||||
demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise
|
||||
en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription
|
||||
n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information,
|
||||
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le commissaire de la
|
||||
République attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre,
|
||||
il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet
|
||||
est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à
|
||||
la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br />
|
||||
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
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||||
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
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V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
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à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7
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||||
sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
|
||||
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application au 7° de l'article
|
||||
257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
|
||||
terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
|
||||
précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative
|
||||
est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304501
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304501.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304502
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304502.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 295
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||||
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@ -14,35 +14,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304501.xml
|
|||
|
||||
1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les
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||||
limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
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||||
Réunion;<br />
|
||||
Réunion ;<br />
|
||||
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||||
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion;<br />
|
||||
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ventes résultant de l'application des articles 58-17 et 58-18 du code
|
||||
3° Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
|
||||
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
|
||||
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
|
||||
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane;<br />
|
||||
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
|
||||
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
|
||||
propriété rurale, par les sociétés, institutions et organismes visés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 58-18 du code rural, ainsi que par les sociétés d'intérêt
|
||||
collectif agricole, qui ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28
|
||||
décembre 1969, date de publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
|
||||
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi
|
||||
que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d'un
|
||||
agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n°
|
||||
69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
|
||||
|
||||
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
|
||||
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés, institutions
|
||||
ou organismes, de procéder dans un délai de cinq ans au morcellement des terres
|
||||
en vue de leur cession à de petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation
|
||||
de cet engagement, les taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à
|
||||
première réquisition;<br />
|
||||
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder
|
||||
dans un délai de cinq ans au morcellement des terres en vue de leur cession à de
|
||||
petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation de cet engagement, les
|
||||
taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
|
||||
:<br />
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a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée
|
||||
par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
|
||||
d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1);<br />
|
||||
d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1) ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale
|
||||
analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée
|
||||
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@ -54,21 +55,21 @@ sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de l
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|||
Martinique et de la Réunion.<br />
|
||||
|
||||
2. L'exonération prévue aux d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 est
|
||||
applicable dans les départements d'outre-mer (2).<br />
|
||||
applicable dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
3. (Abrogé) (3).<br />
|
||||
3. (Abrogé) (2).<br />
|
||||
|
||||
4. 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès
|
||||
du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
|
||||
ministre de l'équipement et du logement (4), et à compter de la mise en service
|
||||
ministre de l'équipement et du logement (3), et à compter de la mise en service
|
||||
de leurs installations :<br />
|
||||
|
||||
a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978,
|
||||
procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de
|
||||
leur capacité d'hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou
|
||||
qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date;<br />
|
||||
qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date ;<br />
|
||||
|
||||
b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
|
||||
1978.<br />
|
||||
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@ -80,12 +81,10 @@ lits après extension.<br />
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|||
|
||||
(1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.<br />
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||||
|
||||
(2) Voir décret n° 64-865 du 20 août 1964 (J.O. du 26).<br />
|
||||
|
||||
(3) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises
|
||||
(2) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises
|
||||
hôtelières établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un
|
||||
agrément accordé dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure
|
||||
applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit
|
||||
agrément (Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).<br />
|
||||
|
||||
(4) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.
|
||||
(3) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191884
|
||||
---
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||||
###### 1° : Irrigation
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||||
- [Article 1021](article_1021.md)
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||||
- [Article 1022](article_1022.md)
|
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@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305732
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1021AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1021
|
||||
|
||||
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux
|
||||
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L152-7 à
|
||||
L152-10 et L152-13 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de
|
||||
ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe
|
||||
de publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305735
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1022AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1022
|
||||
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||||
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
|
||||
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle
|
||||
ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même
|
||||
code.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191885
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2° : Aménagement foncier agricole et forestier
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||||
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||||
- [Article 1023](article_1023.md)
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@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305737
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1023AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305737.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305738
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1023AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1023
|
||||
|
||||
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations,
|
||||
décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou
|
||||
formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions du titre Ier,
|
||||
chapitres Ier, II, III, VII et VIII du livre Ier du code rural, ayant pour objet
|
||||
de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exonérés des droits de
|
||||
timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est
|
||||
de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour
|
||||
l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes
|
||||
ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont
|
||||
faits par application des dispositions susvisées.<br />
|
||||
formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions des chapitres
|
||||
Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre
|
||||
III du livre Ier du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de
|
||||
la propriété rurale, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement
|
||||
ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits,
|
||||
copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions.
|
||||
Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités
|
||||
doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des
|
||||
dispositions susvisées.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces
|
||||
dispositions des actes non timbrés, et qui n'ont pas été soumis à
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191912
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 3° : Terres incultes. Mise en valeur
|
||||
|
||||
- [Article 1025](article_1025.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311402
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1025AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1025
|
||||
|
||||
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
|
||||
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
|
||||
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
|
||||
code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179746
|
|||
|
||||
###### I : Aménagement rural
|
||||
|
||||
- [Irrigation](irrigation)
|
||||
- [Remembrement](remembrement)
|
||||
- [Terres incultes - Mise en valeur.](terres_incultes_-_mise_en_valeur)
|
||||
- [1° : Irrigation](1)
|
||||
- [2° : Aménagement foncier agricole et forestier](2)
|
||||
- [3° : Terres incultes. Mise en valeur](3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191772
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Irrigation
|
||||
|
||||
- [Article 1021](article_1021.md)
|
||||
- [Article 1022](article_1022.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305731
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1021AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1021
|
||||
|
||||
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux
|
||||
actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code
|
||||
rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés
|
||||
des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305734
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1022AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1022
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations
|
||||
relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude
|
||||
établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret
|
||||
n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191773
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Remembrement
|
||||
|
||||
- [Article 1023](article_1023.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-01-15
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191886
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Terres incultes - Mise en valeur.
|
||||
|
||||
- [Article 1025](article_1025.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-15
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311401
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1025AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1025
|
||||
|
||||
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
|
||||
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
|
||||
incultes ou manifestement sous-exploitées visés au chapitre V du titre Ier du
|
||||
livre Ier du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191776
|
|||
|
||||
###### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
|
||||
- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)
|
||||
- [*SAFER*.](safer)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305749
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1028 quater
|
||||
|
||||
Les conventions conclues en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du
|
||||
5 août 1960 d'orientation agricole modifiée sont exonérées des droits de timbre
|
||||
et d'enregistrement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197414
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### *SAFER*.
|
||||
|
||||
- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305750
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1028 quater
|
||||
|
||||
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
|
||||
du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305261
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0706AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305261.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305262
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0706AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
|
||||
à 0,60 % pour les ventes résultant de l'application des articles 58-17 et 58-18
|
||||
à 0,60 % pour les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7
|
||||
du code rural (1) relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des
|
||||
terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la
|
||||
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
|
||||
|
||||
(1) Les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la
|
||||
Martinique et de la Réunion, des articles 58-17 et 58-18 du code rural ont été
|
||||
déterminées par les décrets n° 62-258 et 62-259 du 9 mars 1962 (J. O. du 11).
|
||||
Elles restent à fixer pour le département de la Guyane.
|
||||
Martinique et de la Réunion sont déterminées par les articles R128-1 à R128-10
|
||||
du code rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305264
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0707AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305264.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305265
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0707AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 707
|
||||
|
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305264.xml
|
|||
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la
|
||||
Guyane, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, aux
|
||||
droits d'enregistrement au taux de 0,60 %, les opérations immobilières
|
||||
effectuées, en vue de l'accession à la propriété rurale, par les sociétés,
|
||||
institutions et organismes visés au deuxième alinéa de l'article 58-18 du code
|
||||
rural, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, ayant fait
|
||||
l'objet d'un agrément avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre
|
||||
1969.<br />
|
||||
effectuées, en vue de l'accession à la propriété rurale, par les sociétés
|
||||
d'aménagement foncier et et d'établissement rural mentionnées au troisième
|
||||
alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi que par les sociétés d'intérêt
|
||||
collectif agricole, ayant fait l'objet d'un agrément avant la publication de la
|
||||
loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
|
||||
|
||||
Pour les acquisitions, le bénéfice du régime de faveur est subordonné à
|
||||
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés, institutions
|
||||
ou organismes, de procéder dans un délai de cinq ans au morcellement des terres
|
||||
en vue de leur cession à de petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation
|
||||
de cet engagement, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à
|
||||
première réquisition.<br />
|
||||
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder
|
||||
dans un délai de cinq ans au morcellement des terres en vue de leur cession à de
|
||||
petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation de cet engagement, les
|
||||
droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première
|
||||
réquisition.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305266
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0708AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305266.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305267
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0708AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 708
|
||||
|
||||
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 du code
|
||||
rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du
|
||||
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L124-1 du
|
||||
code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du
|
||||
droit d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304063
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304063.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304064
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 quater
|
||||
|
@ -48,8 +48,8 @@ depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
|
|||
date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
|
||||
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
|
||||
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
|
||||
fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
|
||||
60-808 du 5 août 1960 modifiée ;<br />
|
||||
fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6, L142-8,
|
||||
L144-2 et L144-3 du code rural ;<br />
|
||||
|
||||
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
|
||||
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307401
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307401.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307402
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 D
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Sous réserve de l'article 302 bis A, aux meubles meublants, aux appareils
|
||||
ménagers et aux voitures automobiles;<br />
|
||||
1° Sous réserve de l'article 150 V bis, aux meubles meublants, aux appareils
|
||||
ménagers et aux voitures automobiles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une
|
||||
construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur
|
||||
|
@ -27,18 +27,18 @@ et les cultures florales, à 9 F pour les cultures fruitières ou maraîchères
|
|||
3° Aux peuplements forestiers ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux plus-values résultant de l'encaissement des indemnités d'assurance
|
||||
consécutives à un sinistre partiel ou total sur un bien personnel;<br />
|
||||
consécutives à un sinistre partiel ou total sur un bien personnel ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux biens échangés dans le cadre d'opérations de remembrement, d'opérations
|
||||
assimilées, d'opérations d'échanges amiables individuels ou collectifs ainsi
|
||||
qu'aux soultes versées par les collectivités sur plus-values transitoires ou
|
||||
permanentes consignées au procès-verbal de remembrement rural (art. 21 du code
|
||||
rural) à moins que ne soit apportée la preuve d'une intention spéculative. Ces
|
||||
exceptions sont limitées aux opérations conformes aux procédures réglementaires
|
||||
en vigueur. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est
|
||||
calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la
|
||||
partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés
|
||||
;<br />
|
||||
permanentes consignées au procès-verbal de remembrement rural (article L123-4 du
|
||||
code rural) à moins que ne soit apportée la preuve d'une intention spéculative.
|
||||
Ces exceptions sont limitées aux opérations conformes aux procédures
|
||||
réglementaires en vigueur. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la
|
||||
plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien
|
||||
originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de
|
||||
lots remembrés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions vieillesse non
|
||||
assujettis à l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
@ -81,4 +81,6 @@ Les dispositions du e, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux
|
|||
plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du
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7° s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.<br />
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(1) Annexe III, art. 41 duovicies. (2) Voir Annexe II, art. 74 M.
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(1) Annexe III, art. 41 duovicies.<br />
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(2) Voir Annexe II, art. 74 M.
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