LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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3177f60087
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947151.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355562
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355562.xml
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###### Article 1727
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||||
I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
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||||
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
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||||
incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai
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||||
légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent,
|
||||
le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
|
||||
II. – L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
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||||
|
||||
1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
|
||||
;<br />
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||||
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@ -75,16 +75,16 @@ d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'arti
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|||
244 quater B.<br />
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|
||||
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
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||||
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
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||||
s'apprécie pour chaque société.<br />
|
||||
groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance
|
||||
des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le
|
||||
montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont
|
||||
le versement a été différé.<br />
|
||||
III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
|
||||
le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou
|
||||
dont le versement a été différé.<br />
|
||||
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||||
IV.-1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant
|
||||
celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
|
||||
du paiement.<br />
|
||||
IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
|
||||
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
|
||||
du mois du paiement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
|
||||
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-10
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355844.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752207.xml
|
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||||
###### Article 1736
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|
@ -38,19 +38,19 @@ actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
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||||
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
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||||
représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
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||||
huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
|
||||
neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
|
||||
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
|
||||
des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
|
||||
intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une
|
||||
intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter est passible d'une
|
||||
amende fiscale annuelle de 25 000 €.<br />
|
||||
|
||||
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au
|
||||
sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
|
||||
septième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
|
||||
l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une
|
||||
amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500
|
||||
€ par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions
|
||||
commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les
|
||||
conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article
|
||||
conditions prévues au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article
|
||||
242 ter B.<br />
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||||
|
||||
5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092406.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028447631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1681 quinquies
|
||||
|
@ -23,10 +23,7 @@ l'article 125 D.<br />
|
|||
|
||||
3. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231
|
||||
due par les entreprises non soumises à l'obligation de télérèglement mentionnée
|
||||
au 5 de l'article 1681 septies et les paiements afférents à la contribution
|
||||
prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à
|
||||
l'article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le
|
||||
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur
|
||||
montant excède 50 000 €.
|
||||
4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies due
|
||||
par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies sont
|
||||
effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les
|
||||
écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380918.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1586 quater
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||||
|
@ -41,13 +41,14 @@ centième le plus proche.<br />
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|||
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui
|
||||
mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.<br />
|
||||
|
||||
I bis. – Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A,
|
||||
le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I s'entend de la somme des
|
||||
chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.<br />
|
||||
I bis. – Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A
|
||||
ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du
|
||||
I s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres
|
||||
du groupe.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I bis n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la
|
||||
société mère au sens de l'article 223 A bénéficie des dispositions du b du I de
|
||||
l'article 219.<br />
|
||||
société mère au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis bénéficie des
|
||||
dispositions du b du I de l'article 219.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont
|
||||
le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028429161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429161.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/33/LEGIARTI000030023368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1586 ter
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
|
|||
retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de
|
||||
la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de
|
||||
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des
|
||||
entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de
|
||||
entreprises en application des articles 1449 à 1463 A, à l'exception du 3° de
|
||||
l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités
|
||||
exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des
|
||||
I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-10
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355178.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601
|
||||
|
@ -80,11 +80,7 @@ soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeur
|
|||
immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité
|
||||
aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
|
||||
815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises
|
||||
individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du
|
||||
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe
|
||||
jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur
|
||||
entreprise.<br />
|
||||
815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est composée :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807791.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030022745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/27/LEGIARTI000030022745.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article 1607 ter
|
||||
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||||
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
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||||
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement
|
||||
destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi
|
||||
qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de
|
||||
requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont
|
||||
confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par
|
||||
l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite du plafond prévu au I
|
||||
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
|
||||
2012, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs
|
||||
interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs
|
||||
interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés
|
||||
dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
|
||||
l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028419414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419414.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/35/LEGIARTI000030023519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 bis
|
||||
|
@ -147,4 +147,8 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
|
|||
|
||||
zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380808.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 B
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations
|
|||
corporelles ne peut être inférieure à :<br />
|
||||
|
||||
a. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés
|
||||
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;<br />
|
||||
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;<br />
|
||||
|
||||
b. Sous réserve des dispositions du a, 50 % de son montant avant l'opération
|
||||
pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession
|
||||
|
@ -75,7 +75,7 @@ sont contrôlées par la même entreprise ;<br />
|
|||
|
||||
2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles
|
||||
mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A
|
||||
;<br />
|
||||
ou de l'article 223 A bis ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant
|
||||
l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810594.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029479878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/98/LEGIARTI000029479878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647 B sexies
|
||||
|
||||
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
|
||||
I. – Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
|
||||
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
|
||||
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
|
||||
ajoutée.<br />
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<b
|
|||
|
||||
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
|
||||
II. – Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
|
||||
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
|
||||
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
|
||||
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
|
||||
|
@ -48,24 +48,17 @@ chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
|
|||
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
|
||||
1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5
|
||||
du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année
|
||||
d'imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de
|
||||
l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la
|
||||
période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et
|
||||
l'année civile.<br />
|
||||
III. – Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
|
||||
IV. – Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
|
||||
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
|
||||
l'application de l'article 1647 D.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
|
||||
V. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
|
||||
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
|
||||
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
|
||||
selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
|
||||
VI. – Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
|
||||
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/79/LEGIARTI000026947912.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 A
|
||||
|
@ -19,6 +19,11 @@ fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1
|
|||
du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
|
||||
2009.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône
|
||||
est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la
|
||||
métropole de Lyon. Cette quote-part est égale à 40,77 % du montant calculé
|
||||
conformément à l'alinéa précédent au profit du département du Rhône.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le
|
||||
montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la
|
||||
taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires
|
||||
|
@ -32,4 +37,7 @@ dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les
|
|||
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
||||
agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal,
|
||||
déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la
|
||||
répartition ou par l'importance de leurs charges.
|
||||
répartition ou par l'importance de leurs charges.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil général du Rhône
|
||||
pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021642637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642637.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021644811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/48/LEGIARTI000021644811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 259 D
|
||||
|
||||
Le lieu des services mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer
|
||||
en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui
|
||||
sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un
|
||||
assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un
|
||||
établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté
|
||||
européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a
|
||||
son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
|
||||
Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article
|
||||
259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de
|
||||
personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence
|
||||
habituelle en France.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022862151
|
|||
###### IX : Services fournis par voie électronique
|
||||
|
||||
- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
|
||||
- [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304543
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304543.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021642685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298 sexdecies F
|
||||
|
||||
1. Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des
|
||||
services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B à
|
||||
une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du
|
||||
régime spécial exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à
|
||||
l'ensemble de ces services fournis dans la Communauté européenne.<br />
|
||||
prestations de services mentionnées à l'article 259 D à une personne non
|
||||
assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a
|
||||
son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial
|
||||
exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces
|
||||
services fournis dans la Communauté européenne.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne un
|
||||
assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose
|
||||
|
@ -23,6 +22,18 @@ pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et q
|
|||
n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres
|
||||
fins.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel
|
||||
l'assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le
|
||||
moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la
|
||||
Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE
|
||||
du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de
|
||||
radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir
|
||||
lieu.<br />
|
||||
|
||||
2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable,
|
||||
la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime
|
||||
spécial. Il communique cette information et notifie à l'administration toute
|
||||
|
@ -34,16 +45,17 @@ numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par décret
|
|||
4. L'administration le radie du registre d'identification dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques ;<br />
|
||||
a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services mentionnés au 1 ;<br />
|
||||
|
||||
b. Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités
|
||||
imposables ont pris fin ;<br />
|
||||
|
||||
c. Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se
|
||||
prévaloir du régime spécial ;<br />
|
||||
prévaloir du régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298
|
||||
sexdecies G ;<br />
|
||||
|
||||
d. Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au
|
||||
régime spécial.<br />
|
||||
régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -52,27 +64,32 @@ déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aie
|
|||
été fournis ou non au titre de cette période. La déclaration de taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre
|
||||
de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée des prestations de services électroniques pour la période
|
||||
imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition
|
||||
applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les
|
||||
modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.<br />
|
||||
valeur ajoutée des prestations de services mentionnés au 1 pour la période
|
||||
imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux
|
||||
d'imposition. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe
|
||||
due sont également indiqués. Les modalités de cette déclaration sont fixées par
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.<br />
|
||||
|
||||
7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration. Le
|
||||
paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros.<br />
|
||||
7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant la déclaration de
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose
|
||||
sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration
|
||||
doit être déposée. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en
|
||||
euros.<br />
|
||||
|
||||
8. S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun montant
|
||||
de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe afférente aux opérations liées aux
|
||||
services électroniques est remboursée dans les conditions prévues par décret.<br />
|
||||
services mentionnés au 1 est remboursée dans les conditions prévues par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce
|
||||
registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des
|
||||
administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de
|
||||
consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de
|
||||
l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 et dans les conditions déterminées par
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article et au 5 de l'article
|
||||
298 sexdecies G et dans les conditions déterminées par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux
|
||||
assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021642665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298 sexdecies G
|
||||
|
||||
I. – Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique
|
||||
ou qui y dispose d'un établissement stable, et qui fournit des prestations de
|
||||
services mentionnées à l'article 259 D à des personnes non assujetties établies
|
||||
dans un Etat membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services,
|
||||
peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au
|
||||
présent article lorsqu'il n'est pas établi dans l'Etat membre de
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
Un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique dans la
|
||||
Communauté européenne, mais qui y dispose de plusieurs établissements stables
|
||||
dont l'un est situé en France, peut également se prévaloir du régime particulier
|
||||
visé au présent article lorsqu'il en informe l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation,
|
||||
un assujetti qui n'y a pas établi le siège de son activité économique et qui n'y
|
||||
dispose pas d'un établissement stable.<br />
|
||||
|
||||
II. – Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n'est identifié, pour
|
||||
les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu'en France. A cette fin,
|
||||
il utilise le numéro individuel d'identification qui lui a déjà été attribué en
|
||||
application de l'article 286 ter.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation est exclu du
|
||||
présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies
|
||||
F.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui se prévaut
|
||||
du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l'article 298
|
||||
sexdecies F.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assujetti dispose d'un ou de plusieurs établissements stables situés
|
||||
ailleurs qu'en France à partir desquels les services sont fournis, la
|
||||
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée doit également mentionner la valeur
|
||||
totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou
|
||||
des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée
|
||||
par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose
|
||||
d'un établissement, ainsi que le numéro d'identification individuel à la taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement.
|
||||
Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le 2 et les 6 à 9 de l'article 298 sexdecies F s'appliquent à l'assujetti
|
||||
non établi qui se prévaut du régime particulier.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 9 de l'article 298 sexdecies F, on entend par Etat
|
||||
d'identification la France.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029041945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041945.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
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Identifiant: LEGIARTI000030061950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061950.xml
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###### Article 44 duodecies
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I.-Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31
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décembre 2014 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
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I. – Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le
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31 décembre 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
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l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
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l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le
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revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
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@ -54,8 +54,8 @@ dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins
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% de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans un tel bassin
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d'emploi.<br />
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II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
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celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
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II. – Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
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celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
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ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
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conditions de droit commun :<br />
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@ -95,24 +95,24 @@ location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des
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immeubles situés dans un bassin d'emploi à redynamiser. Cette disposition
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s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
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Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
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1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
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articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
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entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à
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finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de
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l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
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déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
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application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
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catégorie).<br />
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Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement UE) n°
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1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
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||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
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aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux
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opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le
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bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement
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||||
(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines
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catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
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articles 107 et 108 du traité.<br />
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L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
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l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations
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mentionnées au I.<br />
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III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
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fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
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déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat
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d'ensemble du groupe.<br />
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||||
III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
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fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est
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||||
celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
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limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
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||||
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
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l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies et
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@ -120,7 +120,7 @@ du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernie
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régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
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irrévocable.<br />
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||||
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
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||||
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
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l'exonération sont fixées par décret.<br />
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V.-(disjoint)
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V. – (disjoint)
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@ -1,38 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029947234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947234.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2015-06-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029355520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355520.xml
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###### Article 44 octies
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I. - Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
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||||
2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié
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||||
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
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||||
développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n°
|
||||
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
|
||||
la ville, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
|
||||
raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au
|
||||
terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone
|
||||
pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas
|
||||
contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices
|
||||
sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de
|
||||
40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
|
||||
cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois
|
||||
suivant cette période d'exonération. Cependant pour les entreprises de moins de
|
||||
cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
|
||||
sur les sociétés à hauteur de 40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
|
||||
sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et
|
||||
septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette
|
||||
période d'exonération.L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière
|
||||
période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au taux de 100 %
|
||||
s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au
|
||||
prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. La date de
|
||||
délimitation des zones franches urbaines mentionnée au présent I est réputée
|
||||
correspondre, dans tous les cas, au 1er janvier 1997.<br />
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I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
|
||||
2001 dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B
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||||
du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
|
||||
pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au
|
||||
I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
|
||||
oeuvre du pacte de relance pour la ville, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou
|
||||
d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités
|
||||
implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui
|
||||
de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur
|
||||
activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de
|
||||
ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur
|
||||
les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont
|
||||
réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la
|
||||
troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. Cependant
|
||||
pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à
|
||||
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou
|
||||
80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq
|
||||
premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de
|
||||
douze mois suivant cette période d'exonération. L'effectif salarié s'apprécie au
|
||||
cours de la dernière période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au
|
||||
taux de 100 % s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont
|
||||
pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.
|
||||
La date de délimitation des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
|
||||
mentionnée au présent I est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1er
|
||||
janvier 1997.<br />
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||||
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||||
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
|
||||
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
|
||||
|
@ -41,30 +42,32 @@ d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une
|
|||
activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones
|
||||
franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée
|
||||
par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
|
||||
précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies ou 44
|
||||
quindecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A
|
||||
ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
|
||||
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du
|
||||
territoire.<br />
|
||||
franches urbaines - territoires entrepreneurs consécutives au transfert d'une
|
||||
activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une
|
||||
ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des
|
||||
articles 44 sexies ou 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale
|
||||
définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies
|
||||
au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de
|
||||
la prime d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
|
||||
franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches
|
||||
urbaines, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un
|
||||
salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les
|
||||
locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
|
||||
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
|
||||
franche urbaine - territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie en
|
||||
dehors des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, l'exonération
|
||||
s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps
|
||||
plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
|
||||
l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires
|
||||
auprès de clients situés dans les zones franches urbaines - territoires
|
||||
entrepreneurs.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
|
||||
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
|
||||
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
||||
conditions de droit commun :<br />
|
||||
|
||||
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
|
||||
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
|
||||
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de
|
||||
cession des titres de ces sociétés ;<br />
|
||||
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines - territoires
|
||||
entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -77,26 +80,27 @@ financier ;<br />
|
|||
|
||||
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
|
||||
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
|
||||
zones franches urbaines.<br />
|
||||
zones franches urbaines - territoires entrepreneurs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones
|
||||
franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou
|
||||
à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion
|
||||
du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de
|
||||
ces zones.<br />
|
||||
franches urbaines - territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont
|
||||
soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les
|
||||
conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre
|
||||
d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
|
||||
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
|
||||
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette
|
||||
disposition s'applique, quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
|
||||
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine - territoire
|
||||
entrepreneur. Cette disposition s'applique, quel que soit le lieu
|
||||
d'établissement du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par contribuable
|
||||
et par période de douze mois.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
|
||||
fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
|
||||
déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de
|
||||
l'article 223 I.<br />
|
||||
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
|
||||
fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est
|
||||
celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent
|
||||
article et au 4 de l'article 223 I.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
|
||||
accordée ne peut excéder le montant visé au huitième alinéa du II, dans la
|
||||
|
@ -107,37 +111,39 @@ l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies et du régime
|
|||
prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
|
||||
les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà
|
||||
son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
|
||||
d'activité.L'option est irrévocable.<br />
|
||||
d'activité. L'option est irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
||||
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
||||
l'exonération sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent
|
||||
des activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
|
||||
V.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des
|
||||
activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
|
||||
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches
|
||||
urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui
|
||||
créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période
|
||||
d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003.<br />
|
||||
urbaines - territoires entrepreneurs visées au premier alinéa du I. Toutefois,
|
||||
pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point
|
||||
de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier
|
||||
2003.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
|
||||
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
|
||||
d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui
|
||||
reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si
|
||||
l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime
|
||||
d'exonération prévu au présent article.<br />
|
||||
d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines -
|
||||
territoires entrepreneurs ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la
|
||||
durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a
|
||||
bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines
|
||||
mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
||||
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
|
||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines -
|
||||
territoires entrepreneurs mentionnées au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui
|
||||
exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus
|
||||
ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication
|
||||
de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
|
||||
franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
|
||||
février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n°
|
||||
96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
|
||||
VI.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent
|
||||
des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui
|
||||
créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la
|
||||
loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
|
||||
franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42
|
||||
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis
|
||||
de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre
|
||||
cumulativement aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -145,7 +151,7 @@ cumulativement aux conditions suivantes :<br />
|
|||
a. Elle emploie au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de
|
||||
sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit a réalisé un
|
||||
chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a
|
||||
un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros.A compter du 1er janvier 2005,
|
||||
un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005,
|
||||
les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions
|
||||
d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -172,11 +178,11 @@ fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie
|
|||
ou des transports routiers de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du a et du b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
|
||||
le cas échéant à douze mois.L'effectif de l'entreprise est apprécié par
|
||||
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
|
||||
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
|
||||
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
|
||||
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
|
||||
membres de ce groupe.<br />
|
||||
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis,
|
||||
le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires
|
||||
de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique à l'exercice ou la création d'activités résultant d'une
|
||||
reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
|
||||
|
@ -185,6 +191,6 @@ bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique
|
|||
pour sa durée restant à courir.<br />
|
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Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones
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franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le
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bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
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1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
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franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au présent VI avant le
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1er janvier 2004, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
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règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031768598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/85/LEGIARTI000031768598.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031768620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/86/LEGIARTI000031768620.xml
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###### Article 1649 quater B quater
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I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
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I. – Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
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exercice sont souscrites par voie électronique.<br />
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Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur
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chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
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Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une
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des catégories suivantes :<br />
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1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
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fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
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@ -33,8 +33,8 @@ mentionné au 1° ;<br />
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4° (Périmé)<br />
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5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
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prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne
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mentionnée aux 1°, 2° et 3°.<br />
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prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque celui-ci comprend au
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moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.<br />
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Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux
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déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
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@ -56,21 +56,19 @@ personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclaratio
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fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
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fixées par décret.<br />
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II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
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II. – Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
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commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
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par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
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alinéas du I et par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre
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de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes.<br />
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par voie électronique.<br />
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III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
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III. – Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
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demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
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taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
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souscrites par voie électronique.<br />
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IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
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IV. – Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
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obligatoirement souscrites par voie électronique.<br />
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V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
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V. – L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
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voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
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l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.<br />
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