Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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République française 2009-07-26 00:00:00 +00:00
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livre_premier
deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis
premiere_partie/titre_premier
chapitre_ii/section_v
2
9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video
article_220_f.md
chapitre_iv/section_ii/i/1
chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2010-05-01
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<h1>Article 1609 sexdecies B</h1> <h1>Article 1609 sexdecies B</h1>
@ -39,7 +39,8 @@ et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe su
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br /> règles applicables à cette même taxe.<br />
Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image
animée.
<details> <details>
@ -49,10 +50,7 @@ Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,7 +61,7 @@ Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie.
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-01-01</a> 1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619742 Identifiant: LEGIARTI000020967957
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<h1>Article 220 sexies</h1> <h1>Article 220 sexies</h1>
@ -94,13 +94,13 @@ plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproductio
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.<br /> internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.<br />
IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
la date de réception, par le directeur général du Centre national de la la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br /> l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br />
L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du
national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité cinéma et de l'image animée après sélection des oeuvres par un comité d'experts.
d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au
prévues au II.<br /> II.<br />
V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
@ -142,7 +142,7 @@ VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -150,7 +150,7 @@ VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a> 2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619728 Identifiant: LEGIARTI000020967978
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--- ---
<h1>Article 220 terdecies</h1> <h1>Article 220 terdecies</h1>
I.- Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les I.-Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44 ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en
exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br /> vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br /> création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
II.- Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la II.-Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments
de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs
utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
non.<br /> non.<br />
III.- 1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent III.-1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :<br /> répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros ;<br /> 1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros ;<br />
@ -49,12 +49,12 @@ dépenses artistiques.<br />
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br /> d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
2.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant 2.-N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
utilisateurs.<br /> utilisateurs.<br />
IV.- 1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
@ -89,24 +89,24 @@ conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un
million d'euros par exercice.<br /> million d'euros par exercice.<br />
2.- Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à 2.-Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et
la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
remplit les conditions prévues au III.<br /> remplit les conditions prévues au III.<br />
V.- Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations V.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations
ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit d'impôt.<br /> ce crédit d'impôt.<br />
VI.- Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros VI.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros
par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à
douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes
proportions que la durée de l'exercice.<br /> proportions que la durée de l'exercice.<br />
VII.- Les conditions d'application du présent article, notamment celles VII.-Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives
relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations déclaratives
déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret. incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<details> <details>
@ -116,7 +116,7 @@ déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -126,9 +126,6 @@ déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<li> <li>
1998-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> 1998-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
</li> </li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018892115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a> 2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018892115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
</li> </li>
@ -159,6 +156,9 @@ déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<li> <li>
2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a> 2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
</li> </li>
<li>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li> <li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR</a> 2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR</a>
</li> </li>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2010-05-01
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--- ---
<h1>Article 220 F</h1> <h1>Article 220 F</h1>
@ -23,24 +22,26 @@ et financier.<br />
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III
de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance
de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de
la demande par le directeur du Centre national de la cinématographie.<br /> la demande par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée.<br />
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas
reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa
d'exploitation pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur d'exploitation cinématographique pour les oeuvres cinématographiques ou de la
achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles,
titre définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de
attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les l'image animée attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a
conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet également d'un rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet
reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.<br /> également d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées
par décret.<br />
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses
relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa
d'exploitation dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du
titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du
accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres
été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture
titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu. du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
<details> <details>
@ -50,10 +51,7 @@ titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322431?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,10 +62,7 @@ titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
CITATION source CGI 220 sexies CITATION source CGI 220 sexies
</li> </li>
<li> <li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322431?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> 2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020031746 Identifiant: LEGIARTI000020905812
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--- ---
<h1>Article 238 bis HF</h1> <h1>Article 238 bis HF</h1>
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre
Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version national du cinéma et de l'image animée aux oeuvres, réalisées en version
originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté
européenne, et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie, à européenne, et éligibles aux aides financières à la production du Centre
l'exclusion :<br /> national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :<br />
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;<br /> pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;<br />
@ -27,10 +27,10 @@ ou de variétés ;<br />
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
éléments de création originale.<br /> éléments de création originale.<br />
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238
l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de
oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire
majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne. établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<details> <details>
@ -40,21 +40,16 @@ majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-26</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333963?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,23 +57,20 @@ majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 238 bis HE 1975-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 2006-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
1959-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a> 2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
1975-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333963?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)</a> 2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li> </li>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303999 Identifiant: LEGIARTI000020905809
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--- ---
<h1>Article 238 bis HG</h1> <h1>Article 238 bis HG</h1>
@ -24,11 +23,11 @@ avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les
recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée
dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité
du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre
prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du
jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier du régime de cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit
soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la
programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 production du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le financement par
p. 100 du coût total de l'œuvre. ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.
<details> <details>
@ -38,117 +37,19 @@ p. 100 du coût total de l'œuvre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032096243?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036476048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036203238?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036205882?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872153?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032093241?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226159?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047161651?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232494?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226164?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048723698?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-26 au 2011-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024077194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-28 au 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2011-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741800?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741807?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274634?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020103182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HE, 238 bis HF
</li>
<li>
1985-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274634?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li> <li>
2004-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-02-11</a> 2004-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-02-11</a>
</li> </li>
<li>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048723698?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048723698?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li> </li>
@ -164,6 +65,12 @@ p. 100 du coût total de l'œuvre.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1993-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
</li> </li>
@ -176,8 +83,5 @@ p. 100 du coût total de l'œuvre.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li> </li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
</ul> </ul>
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View file

@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302363 Identifiant: LEGIARTI000020905821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BCXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905821.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302363.xml
--- ---
<h1>Article 39 sexies</h1> <h1>Article 39 sexies</h1>
Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application
de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants
publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux
des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des
constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du
affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de
d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations
l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement
n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé
allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées
travaux. aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.
<details> <details>
@ -30,10 +29,10 @@ travaux.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908417?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908491?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,17 +42,14 @@ travaux.
<li> <li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908417?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908417?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-31 au 1959-06-18</a> 2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-31 au 1959-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-31 au 1959-06-18</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
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