Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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République française 2009-07-26 00:00:00 +00:00
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2
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chapitre_iv/section_ii/i/1
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020549515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/95/LEGIARTI000020549515.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020968005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/80/LEGIARTI000020968005.xml
---
<h1>Article 1609 sexdecies B</h1>
@ -39,7 +39,8 @@ et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe su
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie.
Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image
animée.
<details>
@ -49,10 +50,7 @@ Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +61,7 @@ Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie.
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018619742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619742.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020967957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/79/LEGIARTI000020967957.xml
---
<h1>Article 220 sexies</h1>
@ -94,13 +94,13 @@ plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproductio
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.<br />
IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
la date de réception, par le directeur général du Centre national de la
cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br />
la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br />
L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre
national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité
d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions
prévues au II.<br />
L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée après sélection des oeuvres par un comité d'experts.
Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au
II.<br />
V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
@ -142,7 +142,7 @@ VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -150,7 +150,7 @@ VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a>

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018619728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619728.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020967978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/79/LEGIARTI000020967978.xml
---
<h1>Article 220 terdecies</h1>
I.- Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44
septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles
exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
I.-Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en
vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
II.- Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
II.-Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments
de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs
utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
non.<br />
III.- 1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
III.-1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros ;<br />
@ -49,12 +49,12 @@ dépenses artistiques.<br />
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
2.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
2.-N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
utilisateurs.<br />
IV.- 1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
@ -89,24 +89,24 @@ conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un
million d'euros par exercice.<br />
2.- Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de
la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
2.-Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et
de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
remplit les conditions prévues au III.<br />
V.- Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations
V.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations
ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit d'impôt.<br />
VI.- Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros
VI.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros
par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à
douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes
proportions que la durée de l'exercice.<br />
VII.- Les conditions d'application du présent article, notamment celles
relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations
déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
VII.-Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives
à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations déclaratives
incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<details>
@ -116,7 +116,7 @@ déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -126,9 +126,6 @@ déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<li>
1998-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018892115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
</li>
@ -159,6 +156,9 @@ déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<li>
2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006303554
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303554.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020967951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/79/LEGIARTI000020967951.xml
---
<h1>Article 220 F</h1>
@ -23,24 +22,26 @@ et financier.<br />
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III
de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance
de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de
la demande par le directeur du Centre national de la cinématographie.<br />
la demande par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée.<br />
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas
reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa
d'exploitation pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur
achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à
titre définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie
attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les
conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet également d'un
reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.<br />
d'exploitation cinématographique pour les oeuvres cinématographiques ou de la
date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles,
l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a
rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet
également d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées
par décret.<br />
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses
relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa
d'exploitation dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au
titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt
accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas
été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au
titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du
dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du
crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres
audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture
du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
<details>
@ -50,10 +51,7 @@ titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322431?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,10 +62,7 @@ titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
CITATION source CGI 220 sexies
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322431?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020031746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031746.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020905812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905812.xml
---
<h1>Article 238 bis HF</h1>
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du
Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée aux oeuvres, réalisées en version
originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté
européenne, et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie, à
l'exclusion :<br />
européenne, et éligibles aux aides financières à la production du Centre
national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :<br />
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;<br />
@ -27,10 +27,10 @@ ou de variétés ;<br />
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
éléments de création originale.<br />
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à
l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux
oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur
majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238
bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de
coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<details>
@ -40,21 +40,16 @@ majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333963?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,23 +57,20 @@ majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HE
1975-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
1959-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
1975-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333963?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)</a>
</li>
<li>
1983-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-26</a>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006303999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303999.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020905809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905809.xml
---
<h1>Article 238 bis HG</h1>
@ -24,11 +23,11 @@ avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les
recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée
dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité
du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre
prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne
jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier du régime de
soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des
programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50
p. 100 du coût total de l'œuvre.
public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du
cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit
d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la
production du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le financement par
ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.
<details>
@ -38,117 +37,19 @@ p. 100 du coût total de l'œuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032096243?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036476048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036203238?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036205882?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872153?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032093241?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226159?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047161651?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232494?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226164?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048723698?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-26 au 2011-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024077194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-28 au 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2011-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741800?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741807?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274634?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020103182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HE, 238 bis HF
</li>
<li>
1985-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274634?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2004-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-02-11</a>
</li>
<li>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048723698?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
@ -164,6 +65,12 @@ p. 100 du coût total de l'œuvre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
</li>
@ -176,8 +83,5 @@ p. 100 du coût total de l'œuvre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006302363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302363.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020905821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905821.xml
---
<h1>Article 39 sexies</h1>
Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code
de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques
publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation
des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films
constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont
affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère
d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à
l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal
n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des
allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces
travaux.
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application
de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux
industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des
laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du
bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de
travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations
amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement
exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé
ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées
aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.
<details>
@ -30,10 +29,10 @@ travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908417?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908491?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,17 +42,14 @@ travaux.
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908417?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-31 au 1959-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-31 au 1959-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-31 au 1959-06-18</a>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-1 (V)
</li>
</ul>
</details>