LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 99, 49. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : création de l'article 125. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020215123 NOR: BCFX0829886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/21/51/JORFTEXT000020215123.xml
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31569f358a
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006313808
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1764AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313808.xml
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Date de début: 2009-02-06
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Date de fin: 2009-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000020216095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/60/LEGIARTI000020216095.xml
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<h1>Article 1764</h1>
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La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de l'
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article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la
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I. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de
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l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la
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valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas
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été respecté.<br />
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@ -22,7 +21,17 @@ duquel la condition n'a pas été respectée.<br />
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La société cédante est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de
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la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté
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l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.
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l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.<br />
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II. – La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés
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au quatrième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le
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montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à
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la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.<br />
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La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde
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phrase du quatrième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant
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est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la
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société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
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<details>
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@ -32,7 +41,7 @@ l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-25</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -40,10 +49,7 @@ l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.
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<ul>
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CITATION source CGI 210 E
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-25</a>
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2009-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025738132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR</a>
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@ -57,8 +63,5 @@ l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030086402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2009-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000020011787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011787.xml
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Date de début: 2009-02-06
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000020337003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/70/LEGIARTI000020337003.xml
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<h1>Article 210 E</h1>
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@ -24,20 +24,31 @@ personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont
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l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
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visé au IV de l'article 219.<br />
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II.-L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
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société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans
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l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société
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cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208
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||||
C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée
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sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans
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à compter de l'exercice d'acquisition. Pour l'application de ces dispositions,
|
||||
cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de
|
||||
l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers
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||||
cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du
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régime au sens du IV du même article.<br />
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||||
Le premier alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors
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de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du
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||||
II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de
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||||
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la
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||||
jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une
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société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa du
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présent I, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une
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publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du
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||||
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le
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||||
présent alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.<br />
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||||
II.-L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la
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condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant
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cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au premier alinéa du I.
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||||
Lorsque la société cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du
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||||
II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle
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||||
doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée
|
||||
minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition. Pour l'application
|
||||
de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime
|
||||
prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements
|
||||
immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas
|
||||
sorties du régime au sens du IV du même article.<br />
|
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|
||||
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
|
||||
l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
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l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
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||||
Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
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respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
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@ -46,6 +57,19 @@ reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble
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|||
et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée
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dans les cinq années qui suivent l'acquisition.<br />
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||||
L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la
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société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du
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droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de
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crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq
|
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ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail. Lorsque la société
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crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article
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||||
208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être
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||||
placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de
|
||||
cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne
|
||||
l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764.<br />
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III.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
|
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bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
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du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
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|
@ -70,7 +94,7 @@ locatifs mentionnés au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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|
||||
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
|
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de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
|
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de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
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V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
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s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III aux cessions
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@ -85,10 +109,7 @@ décembre 2010.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -102,10 +123,7 @@ décembre 2010.
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2001-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321245?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-03-28</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025168725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020051829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/18/LEGIARTI000020051829.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-06
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020216057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/60/LEGIARTI000020216057.xml
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<h1>Article 151 septies A</h1>
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@ -59,7 +59,7 @@ I ter-Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du
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et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions
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||||
d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit
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||||
procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et
|
||||
que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois
|
||||
que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années
|
||||
suivant ou précédant la cession.<br />
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||||
|
||||
II.-L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la
|
||||
|
@ -176,7 +176,7 @@ octies et 151 octies A.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -184,7 +184,7 @@ octies et 151 octies A.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
2009-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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