Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006304277 Identifiant: LEGIARTI000006304278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAF
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###### Article 261 D ###### Article 261 D
@ -44,9 +44,9 @@ exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régul
des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non
personnalisée, de la clientèle.<br /> personnalisée, de la clientèle.<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail ou
à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions convention de toute nature à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui
fixées au a ou au b.<br /> remplit les conditions fixées au a ou au b.<br />
d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de
tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et