Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006304277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304277.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006304278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304278.xml
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###### Article 261 D
@ -44,9 +44,9 @@ exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régul
des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non
personnalisée, de la clientèle.<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial
à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions
fixées au a ou au b.<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail ou
convention de toute nature à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui
remplit les conditions fixées au a ou au b.<br />
d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de
tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et