From 30b45a4955e90f907ab91dece874f44cd62de775 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-484=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml --- .../section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md | 68 ++++--------------- .../section_iii/i/b/2/6/article_867.md | 24 ++++--- 2 files changed, 27 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md index 64d75c3f5c..64cb40f597 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305974 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305974.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041470725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470725.xml ---

Article 1383-0 B

@@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305974.xml 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe -foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les -logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le -propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et +foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et +100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par +le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
-Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année +Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.
@@ -51,49 +50,10 @@ l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir. @@ -108,14 +68,14 @@ l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.

Références faites par l'article