diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md
index 64d75c3f5c1..64cb40f5975 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305974
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305974.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041470725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470725.xml
---
Article 1383-0 B
@@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305974.xml
1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe
-foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les
-logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le
-propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et
+foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et
+100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par
+le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et
réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant
total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque
le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent
l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
-Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année
+Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année
qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier
alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle
de l'expiration d'une période d'exonération.
@@ -51,49 +50,10 @@ l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.
-
- Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 MODIFIE source
@@ -108,14 +68,14 @@ l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.
Références faites par l'article
- -
- 2006-12-30 CREATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
-
2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
index ced77bef9b4..b3cbff03ec6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024189054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189054.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041466181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/61/LEGIARTI000041466181.xml
---
Article 867
@@ -19,12 +19,13 @@ par jour, et par ordre de numéros, savoir :
3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code,
doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés
-au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
-progressif ;
+au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019,
+qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du
-1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635 y compris ceux qui ne sont pas soumis à
-un droit proportionnel ou progressif.
+1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31
+décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
+progressif.
Chaque article du répertoire contient :
@@ -66,7 +67,8 @@ actes faits en conséquence de ces ventes.
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et
sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements
publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635,
-y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
+dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas
+soumis à un droit proportionnel ou progressif.
@@ -76,7 +78,7 @@ y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
@@ -98,7 +100,7 @@ y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01