LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Modification du code du travail.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. 
Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000613810
NOR: SOCX0300159L
Ancien identifiant: 1LS004391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162907
###### 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ###### 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 1679 bis B](article_1679_bis_b.md) - [Article 1679 bis B](article_1679_bis_b.md)
- [Article 1679 bis C](article_1679_bis_c.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312701 Identifiant: LEGIARTI000006312702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312702.xml
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###### Article 1679 bis B ###### Article 1679 bis B
1. Les versements au Trésor prévus aux articles 235 ter G, 235 ter GA bis et 235 1. (sans objet)<br />
ter ter H bis sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés,
garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
2. Les versements prévus aux articles 235 ter HC et 235 ter HD sont recouvrés 2. (sans objet)<br />
selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux
taxes sur le chiffre d'affaires (1).<br />
3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du 3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du
travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les
conditions prévues au 1.<br /> conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code.
(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V et 381 W et en ce
qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art.
L 172 A.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313547.xml
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###### Article 1679 bis C
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures
à 15 euros ne sont pas exigibles.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191845
###### 1° : Contrats d'insertion en alternance. ###### 1° : Contrats d'insertion en alternance.
- [Article 235 ter D](article_235_ter_d.md) - [Article 235 ter D](article_235_ter_d.md)
- [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md)
- [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md)
- [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md) - [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303839.xml
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###### Article 235 ter GB
Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue
à l'article 235 ter GA bis lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des
contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et
L. 981-7 du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les II et
III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.<br />
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est
exigible.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ANXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309004.xml
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###### Article 235 ter GC
Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les
employeurs en application de l'article 235 ter GB sont, à défaut de pouvoir
justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article,
tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public ou,
dans le cas des branches pour lesquelles il existe des dispositions légales et
règlementaires imposant des efforts spécifiques pour la formation des jeunes,
déductibles de la participation au financement de la formation continue visée à
l'article 235 ter D, d'affecter les fonds conformément au IV de l'article 30
modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article (1).<br />
(1) Annexe II, art. 383 bis D.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022858174
###### 5° : Versement au Trésor public et majoration ###### 5° : Versement au Trésor public et majoration
- [Article 235 ter G](article_235_ter_g.md) - [Article 235 ter G](article_235_ter_g.md)
- [Article 235 ter GA bis](article_235_ter_ga_bis.md)
- [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md) - [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md)
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md) - [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)
- [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md) - [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303836.xml
---
###### Article 235 ter GA bis
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant au minimum dix salariés
doivent s'acquitter d'une partie de leur participation au financement de la
formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard
le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la
participation, un versement égal à 0,4 % du montant, entendu au sens des
dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs
de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées
pendant l'année de référence.<br />
Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, en
application des dispositions de l'article 224, le taux de versement, mentionné
au premier alinéa, demeure fixé à 0,30 %.<br />
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue (1).<br />
(1) Voir aussi l'article 1679 bis B.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179600
- [1° : Montant de la participation](1) - [1° : Montant de la participation](1)
- [2° : Versement au Trésor public et majoration](2) - [2° : Versement au Trésor public et majoration](2)
- [Contrats d'insertion en alternance.](contrats_d_insertion_en_alternance)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191848
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###### Contrats d'insertion en alternance.
- [Article 235 ter KE](article_235_ter_ke.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303888
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303888.xml
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###### Article 235 ter KE
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant moins de dix salariés et
redevables de la taxe d'apprentissage, en application des dispositions de
l'article 224, consacrent au financement des contrats d'insertion en alternance
mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, un
pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
cours.<br />
La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées au premier alinéa
est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre
de laquelle elle est due, à un organisme de mutualisation. Les dispositions de
l'article 235 ter GC sont applicables.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas effectué le versement prévu au deuxième alinéa
précédent ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation
au financement des contrats d'insertion en alternance est majoré de
l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors
du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter KD, un montant égal à la
différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des
contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de
mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les
modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier
alinéa de l'article 235 ter KC.