Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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@ -44,6 +44,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
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- [Article 787 A](article_787_a.md)
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- [Article 788](article_788.md)
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- [Article 790 A](article_790_a.md)
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- [Article 793](article_793.md)
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- [Article 793 A](article_793_a.md)
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- [Article 794](article_794.md)
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- [Article 795](article_795.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-07-05
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Date de fin: 1983-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006310402
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310402.xml
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<h1>Article 793</h1>
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Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit:<br />
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1. 1° (Périmé) ;<br />
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2° Sous réserve des dispositions de l'article 793 A, lors de leur première
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transmission à titre gratuit, les actions des sociétés immobilières
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d'investissement souscrites en numéraire et libérées avant le 20 septembre 1973
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ou à l'occasion d'augmentations de capital autorisées par le ministre de
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l'économie et des finances avant cette date ou reçues avant la même date en
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rémunération de l'apport d'immeubles dont la construction a été achevée
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postérieurement au 31 décembre 1947, sous réserve qu'elles aient été constamment
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détenues par le souscripteur sous la forme nominative.<br />
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Cette exonération bénéficie également, à concurrence de 200.000 F pour
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l'ensemble des actions transmises par une même personne, aux actions des
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sociétés immobilières d'investissement acquises en bourse entre le 1er janvier
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1965 et le 19 septembre 1973 inclus et conservées par le défunt ou le donateur
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pendant deux ans, sous réserve qu'elles aient été constamment détenues par lui
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sous la forme nominative. Un décret détermine la nature et la forme des
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justifications exigées pour l'octroi de cette exonération (1) ;<br />
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3° Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des
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trois-quarts de leur valeur vénale, à condition :<br />
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a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit
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appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
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l'agriculture attestant que :<br />
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- les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagement ou
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d'exploitation régulière ;<br />
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- les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de
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reboisement et présentent une vocation forestière ;<br />
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- les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime
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d'exploitation normale ;<br />
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b. Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus
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à l'article 703.<br />
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Ce groupement doit s'engager en outre :<br />
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- à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la
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délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini à l'article
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703 ;<br />
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- à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime
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d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;<br />
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c. Que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou
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le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5
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septembre 1979 ;<br />
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4° Lors de leur première transmission à titre gratuit et à concurrence des
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trois-quarts de leur valeur, les parts des groupements fonciers agricoles et
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celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933
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du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299
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du 31 décembre 1970, à condition :<br />
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- que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
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direct ;<br />
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- que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été
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donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles 870-24 à
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870-26 et 870-29 du code rural ;<br />
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- que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
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le défunt.<br />
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Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
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contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre ont
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effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits
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immobiliers à destination agricole (2).<br />
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Cette exonération s'applique pour les parts de groupements fonciers agricoles
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dans la limite d'une superficie égale à trois fois la superficie minimum
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d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, quel que soit le nombre
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des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne, lorsque
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le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission des parts, à son
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conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou
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plusieurs de ces personnes.<br />
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L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui
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sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n°
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70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles
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autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise
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d'assurance ou de capitalisation ;<br />
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5° Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne
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directe ;<br />
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6° La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé
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dont la dévolution est régie par l'article 64 du décret du 29 juillet 1939
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relatif à la famille et à la natalité françaises.<br />
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2. 1° Sous réserve des dispositions de l'article 793 A, lors de leur première
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transmission à titre gratuit :<br />
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- les immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance n° 45-2064
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du 8 septembre 1945 ;<br />
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- les constructions, reconstructions ou additions de constructions, à condition
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:<br />
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a. Que les trois quarts au moins de la superficie totale soient affectés à
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l'habitation ;<br />
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b. Que l'immeuble ait été achevé postérieurement au 31 décembre 1947.<br />
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Un immeuble est considéré comme achevé à la date du dépôt à la mairie de la
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déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire.<br />
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c. Que l'immeuble ait été :<br />
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- soit acquis par un acte authentique avant le 20 septembre 1973 ou qu'il ait
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fait l'objet, dans les conditions fixées à l'article L261-15 du code de la
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construction et de l'habitation, d'un contrat préliminaire enregistré avant le
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20 septembre 1973 ;<br />
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- soit attribué à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de
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parts ou actions ayant acquis date certaine avant le 20 septembre 1973 ou qu'il
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ait fait l'objet, dans les conditions fixées à l'article L212-11 du code
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précité, d'un contrat préliminaire enregistré avant le 20 septembre 1973 ;<br />
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d. Que les fondations de l'immeuble aient été terminées avant cette même date,
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les constatations de l'homme de l'art en faisant foi. Toutefois, cette condition
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n'est pas exigée dans le cas de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement,
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lorsque le financement des immeubles est garanti par un établissement bancaire
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ou financier dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.<br />
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Les dispositions des c et d ne sont pas applicables aux constructions
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d'habitations individuelles édifiées sans recours à un maître d'oeuvre ni aux
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immeubles construits par un particulier sur un terrain lui appartenant. Pour ces
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habitations et immeubles, il suffit que le chantier ait été effectivement
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ouvert, par l'auteur de la transmission, à la date du 25 octobre 1973.<br />
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2° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de
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leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à
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condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840
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G bis-II et III, et 1929-3 ;<br />
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3° A concurrence des trois-quarts de leur valeur, les biens donnés à bail dans
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les conditions prévues aux articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural,
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lors de leur première transmission à titre gratuit durant le bail et ses
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renouvellements successifs. Toutefois, lorsque le bail a été consenti, par un
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acte n'ayant pas acquis date certaine avant le 1er novembre 1973, au
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bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à
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une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération
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s'applique seulement dans la limite d'une superficie au plus égale à une fois et
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demie la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code
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rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef
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d'une même personne. Ces dispositions peuvent être étendues et adaptées par
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décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer, après avis de leurs
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conseils généraux (3).<br />
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(1) Annexe III, art. 281.<br />
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(2) Pour l'application du 4° dans les départements d'outre-mer, se reporter à
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l'article 822-IV.<br />
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(3) Décret n° 79-145 du 14 février 1979 (J.O. du 22).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600782?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600772?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321400?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-145 du 14 février 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 701298 DU 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 1840 G bis II, III
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CITATION source CGI 1929 3
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CITATION source CGI 703
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</li>
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CITATION source CGI 793 A
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<li>
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CITATION source CGI 822 IV
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CITATION source CGIAN3 281
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</li>
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<li>
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CITATION source Code de la construction L212-11
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</li>
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CITATION source Code de la construction L261-15
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</li>
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CITATION source Code rural 188-4
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<li>
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CITATION source Code rural 870-26
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1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962414?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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</li>
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<li>
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1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962387?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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</li>
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1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962341?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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1945-09-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF</a>
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</li>
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1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
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</li>
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1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)</a>
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1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321400?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE</a>
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1979-02-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-145 du 14 février 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 701298 DU 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME</a>
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1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980</a>
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1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
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1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600772?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600782?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
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2010-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022242928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR</a>
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2012-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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2018-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037627700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038355348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR</a>
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2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049733859?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247123?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127668?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248861?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 730 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 294 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 294 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 294 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-22 au 2018-05-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2018-05-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037627967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583423?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027346942?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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CITATION source Code rural 870-24
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CITATION source Code rural 870-25
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CITATION source Code rural 870-29
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CITATION source Décret 1939-07-29 ART. 64
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