LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
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- [Tarif](tarif)
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- [3° : Appareils automatiques - Obligations](3)
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- [Exonérations](exonerations)
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- [Demi-tarif](demi-tarif)
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- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation)
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- [6° : Assiette et liquidation](6)
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- [7° : Obligations des exploitants](7)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGISCTA000006191815
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###### Demi-tarif
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- [Article 1562](article_1562.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-02-28
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006306318
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306318.xml
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###### Article 1562
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Sont imposés au demi-tarif :<br />
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1° et 2° (Dispositions devenues sans objet);<br />
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3° (Abrogé);<br />
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4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des
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exonérations accordées par l'article 1561-3°-a les manifestations organisées
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exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
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légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est
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consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux
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établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à
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l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre
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bénéficiaire.<br />
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Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
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auprès du service des impôts de l'affectation de la totalité des recettes, sous
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la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est
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donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois,
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la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En
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outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité
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à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au premier alinéa
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du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).<br />
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En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
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a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
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administrative;<br />
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b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les
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séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt
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prévues par la réglementation en vigueur;<br />
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5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
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associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les
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groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n°
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84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
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activités physiques et sportives ;<br />
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6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre
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de l'année.<br />
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(1) Voir annexe III art. 350 quater I 1°.
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