From 2f958a18ae0d78ccbd9309d8bec5b233480b0df9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1987 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-773=20du=2025=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?85=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20code=20de=20la=20mutualit?= =?UTF-8?q?=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874468 Ancien identifiant: 1LX985773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml --- .../README.md | 1 + .../article_81.md | 176 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 177 insertions(+) create mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md index 2de73a20e..998d9a4ab 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865 - [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md) - [Article 71](article_71.md) - [Article 73 B](article_73_b.md) +- [Article 81](article_81.md) - [Article 83](article_83.md) - [Article 145](article_145.md) - [Article 151 septies](article_151_septies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md new file mode 100644 index 000000000..60f4ae880 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md @@ -0,0 +1,176 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-12-31 +Date de fin: 1988-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006307823 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307823.xml +--- + +###### Article 81 + +Sont affranchis de l'impôt :
+ +1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la +fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
+ +1° bis a et c (Abrogés) ;
+ +b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;
+ +2° Les prestations familiales énumérées par l'article L 511-1 du code de la +sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au +foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles +12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément +familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu +familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses +dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
+ +2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code +de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement +prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
+ +3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du +contrat de travail à salaire différé prévu par l'article 63 du décret du 29 +juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
+ +4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions +militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du +combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;
+ +5° et 6° (Repris avec le 4°).
+ +7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire +;
+ +8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux +victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
+ +9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce +soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en +application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
+ +9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en +vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un +préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente +totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour +effectuer les actes ordinaires de la vie ;
+ +10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 +décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er +de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 +;
+ +11° (Abrogé) ;
+ +12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la +guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la +mutualité ;
+ +13° Les indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas +échéant, de congédiement, versées, en application de l'article 20 de la loi n° +54-782 du 2 août 1954, aux journalistes professionnels et aux salariés non +journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises +de presse prononcée dans le cadre de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou ayant +renoncé à leur emploi entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération ;
+ +14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant +des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
+ +14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux +adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie +du fait de la loi ;
+ +15° Les prestations, visées à l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 +complémentaire à la loi d'orientation agricole, dans le cadre de l'entraide +entre agriculteurs.
+ +Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (1) aux +départements d'outre-mer ;
+ +16° L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel +d'actions ou parts sociales de son capital dans les conditions prévues à +l'article 220 bis ;
+ +16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
+ +16° quater (Périmé).
+ +17° Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que +l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104 +du code du service national, au personnel accomplissant le service national +actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique +;
+ +17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de +l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné +aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les +sociétés commerciales ;
+ +17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives +ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 +juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts +sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
+ +18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne +d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de +l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
+ +18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen +retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au +titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne +d'entreprise ;
+ +19° Dans la limite de 15 F par titre (2), le complément de rémunération +résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des +titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de +l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est +comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de +l'économie et des finances (3).
+ +Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux +obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée +du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;
+ +19°bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur +à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions fixées +par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite du salaire +minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle ;
+ +20° Les attributions gratuites d'actions :
+ +a. De la Régie nationale des usines Renault faites à des salariés de la Régie en +application de l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 ;
+ +b. (Abrogé).
+ +c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des +assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en +application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;
+ +d. De la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation +*SNECMA* et de la société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au +personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9 +du 4 janvier 1973.
+ +21° (Abrogé).
+ +22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article +L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.
+ +(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
+ +(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1986 ; cette limite était +antérieurement de 12 F.
+ +(3) Annexe IV, art. 23 M.
+ +(4) Annexe II, art. 39.
+ +(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
+ +(6) Code du travail, art. L122-14-13.