LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

LA PRESENTE LOI VISE A REACTIVER LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUE PAR LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ET SES PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION.
POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361895
NOR: ECOX9300080L
Ancien identifiant: 1LX993923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361895.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310069
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAD
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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310070
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310070.xml
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###### Article 565
1. L'introduction et la commercialisation en gros en France ((métropolitaine))
(1) des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté
économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans
l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale
qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2).<br />
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
métropolitaine des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la
Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre
pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne
physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer
cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
2. Sur ce même territoire, l'importation et la commercialisation en gros des
tabacs manufacturés autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 sont réservées à
l'Etat. Il en est de même ((de la vente)) (1) au détail des tabacs
manufacturés.<br />
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 sont applicables à
cette personne en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs
manufacturés est réservée à l'Etat.<br />
((La fabrication des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat en France
continentale. Dans les départements de Corse, la fabrication des tabacs
manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui
s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les
conditions fixées par décret. Les dispositions des articles 570 et 571 sont
applicables à cette personne en tant que fournisseur)). (1)<br />
(1) Modifications de la loi.<br />
(2) Annexe II, art. 276 à 279.
(1) Annexe II, art. 276 à 279.