Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133936
- [A : Intérêt de retard](a) - [A : Intérêt de retard](a)
- [B : Sanctions fiscales](b) - [B : Sanctions fiscales](b)
- [C : Sanctions pénales](c)
- [D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité](d) - [D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité](d)
- [C : Autres sanctions et mesures diverses.](c) - [E : Mesures diverses](e)

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@ -6,33 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147309
##### A : Intérêt de retard ##### A : Intérêt de retard
- [Article 1725](article_1725.md)
- [Article 1725 A](article_1725_a.md)
- [Article 1726](article_1726.md)
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md) - [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md)
- [Article 1727 A](article_1727_a.md)
- [Article 1728](article_1728.md)
- [Article 1728 A](article_1728_a.md)
- [Article 1729](article_1729.md)
- [Article 1730](article_1730.md)
- [Article 1732](article_1732.md)
- [Article 1733](article_1733.md)
- [Article 1734 bis](article_1734_bis.md)
- [Article 1734 ter](article_1734_ter.md)
- [Article 1734 ter B](article_1734_ter_b.md)
- [Article 1734 quater](article_1734_quater.md)
- [Article 1737](article_1737.md)
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 ter A](article_1740_ter_a.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [Article 1740 nonies](article_1740_nonies.md)
- [Article 1740 decies](article_1740_decies.md)
- [Article 1740 undecies](article_1740_undecies.md)
- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313691.xml
---
###### Article 1725
1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des
documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de
pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à
l'application d'une amende fiscale de 15 euros.<br />
2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception,
une mise en demeure d'avoir à fournir les documents sus-mentionnés dans un délai
de trente jours. A défaut de production dans ce délai, l'amende est portée à 150
euros. Sauf cas de force majeure, la non-production des documents susmentionnés
dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par
l'administration dans les mêmes formes, donne lieu aux peines prévues à
l'article 1726.<br />
3. Sous réserve que l'infraction soit réparée spontanément ou à la première
demande de l'administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel
le document omis aurait dû être produit, l'amende encourue n'est pas appliquée
si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas
commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à un document de même
nature.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313695.xml
---
###### Article 1725 A
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286
quater donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 750 euros.<br />
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer
sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75
euros par omission ou inexactitude.<br />
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues
pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et
jugées comme pour ces taxes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1726AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312874.xml
---
###### Article 1726
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les
renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725
ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application
d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros
pour chaque document omis, incomplet ou inexact.<br />
L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application
de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 et 1827.<br />
L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313698 Identifiant: LEGIARTI000006313699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313699.xml
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###### Article 1727-0 A ###### Article 1727-0 A

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@ -1,113 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312878
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312878.xml
---
###### Article 1727
I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction
générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au
versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les
sanctions prévues au présent code.<br />
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
1° Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
;<br />
2° Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
3° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
;<br />
4° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
le revenu et l'impôt sur les sociétés.<br />
Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
justifiées :<br />
a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;<br />
b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
septies ;<br />
c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
quater et 200 quater A ;<br />
d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux
crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.<br />
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
s'apprécie pour chaque société.<br />
III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
été différé.<br />
IV. - 1° L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
du mois du paiement.<br />
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.<br />
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
2° L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
l'article 1730 est applicable.<br />
3° Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
4° Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
le rôle doit être mis en recouvrement.<br />
5° En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le
comptable. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable,
l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours
duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement.<br />
6° Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br />
7° En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
année suivant la mutation.<br />
8° Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312887.xml
---
###### Article 1727 A
1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au
dernier jour du mois du paiement.<br />
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.<br />
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque les majorations prévues aux
articles 1761 et 1762 quater sont applicables.<br />
3. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br />
4. En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° du 2 de
l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu à l'article 1727
pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités
suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon
que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou
trentième année suivant la mutation.<br />
5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312891.xml
---
###### Article 1728
1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire
une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à
retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes,
redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts
s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les
délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la
déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10%.<br />
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de
la proposition de rectification, soit au dernier jour du mois au cours duquel la
déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
3. La majoration visée au 1 est portée à :<br />
40% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la
réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le
produire dans ce délai ;<br />
80% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la
réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la
première.<br />
80% en cas de découverte d'une activité occulte. (1)<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er
janvier 2000.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313701
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313701.xml
---
###### Article 1728 A
La majoration prévue au 1 de l'article 1728 n'est applicable qu'à partir du
premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six
mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis
sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article
641.<br />
Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette
déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la
réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la
produire dans ce délai.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312895.xml
---
###### Article 1729
1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître
une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt
insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du
contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une
majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il
s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la
proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions
supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis
en recouvrement.<br />
3. En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge
de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues
à leur paiement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312901
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312901.xml
---
###### Article 1730
Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L.
74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge
du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727
calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A et au 2 de l'article
1729, d'une majoration de 150 p. 100.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1732AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312916.xml
---
###### Article 1732
Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la
déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de
fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en
totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications
opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé
à l'article 1727.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312933
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312933.xml
---
###### Article 1733
I. Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas
assorti des majorations prévues à l'article 1729, l'intérêt de retard prévu à ce
même article n'est pas applicable en ce qui concerne les droits dus à raison de
l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne
les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe
d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le
dixième de la base d'imposition.<br />
Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la
base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires
autres que la taxe d'apprentissage.<br />
En ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière,
l'insuffisance s'apprécie pour chaque bien.<br />
II. Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration
lorsqu'ils ne sont pas justifiés :<br />
a) Les charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septies ;<br />
b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;<br />
c) Périmé<br />
d) Les dépenses de recherche et de formation ouvrant droit aux crédits d'impôts
prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;<br />
e) Sans objet ;<br />
f) Dispositions périmées ;<br />
g) Périmé.<br />
h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 quater
et 200 quater A.<br />
III. Dispositions périmées.<br />
IV. Pour l'application du I en cas de rectifications apportées aux résultats des
sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A, l'insuffisance des
chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313709.xml
---
###### Article 1734 bis
Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de
résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des
dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de
dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et
subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des
renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne
figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état du seul exercice au titre
duquel l'infraction est mise en évidence.<br />
Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement
déductibles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313716.xml
---
###### Article 1734 quater
L'amende prévue à l'article 1734 ter est appliquée sur le montant des valeurs ou
provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313712.xml
---
###### Article 1734 ter
Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'article
54 septies ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets
ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 % du montant des résultats
omis sur le registre.<br />
De même, si l'état prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au
II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies, n'est pas
produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée
par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les
renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est
prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.<br />
Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un
exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets,
il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non
imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B.<br />
Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les
règles applicables à l'impôt sur les sociétés.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313715
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313715.xml
---
###### Article 1734 ter B
La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E
qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une
amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour
lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1737AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313720.xml
---
###### Article 1737
Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater
les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir
leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 75 euros à 7 500 euros,
prononcée par le tribunal correctionnel.<br />
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par
les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être
évaluée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1739AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312961.xml
---
###### Article 1739
1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de
contributions indirectes :<br />
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).<br />
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter
et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation,
d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants
de boucherie et de charcuterie.<br />
2. (Abrogé).

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312966.xml
---
###### Article 1740
1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et,
notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration
que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction
avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 500 euros.<br />
Le montant de l'amende est porté à 3 000 euros à défaut de régularisation dans
les trente jours d'une mise en demeure.<br />
Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal.
Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est
signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé
dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter
de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas
assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au
procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et
jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de
l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera
passible de l'amende prévue au 1.<br />
3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L. 27).

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740MAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314324.xml
---
###### Article 1740 bis
Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L.
96 A du livre des procédures fiscales, sont passibles d'une amende égale à 50 p.
100 du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 p. 100, et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.<br />
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les
conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit
de communication.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740VAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313743.xml
---
###### Article 1740 decies
Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par
l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements
effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 % et son montant plafonné à 750 euros.<br />
L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour
l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet
impôt.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740UAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313741.xml
---
###### Article 1740 nonies
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13
B du livre des procédures fiscales, l'entreprise est passible d'une amende
fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740TAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313739.xml
---
###### Article 1740 octies
I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de
poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et
taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits
d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits
et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à
l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729
et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et
1827.<br />
II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel
prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais
de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à
la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations
prévues au 3 de l'article 1728 et à l'article 1729.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313731.xml
---
###### Article 1740 quater
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux,
équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater
A, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent
l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant
de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment
bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312979
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740QAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312979.xml
---
###### Article 1740 quinquies
Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis, au III de l'article 160
A, à l'article 220 quater A ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726
ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des
conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.<br />
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B, les droits
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa
sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres
frauduleuses mentionnées à l'article 1729.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313737
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740SAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313737.xml
---
###### Article 1740 septies
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16
juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie,
le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A
et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été
commis.<br />
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles
et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la
mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à
l'article 1729.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740RAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313734.xml
---
###### Article 1740 sexies
Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au
deuxième alinéa du II de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de
l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et
199 terdecies A n'est plus satisfaite.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740NAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312973.xml
---
###### Article 1740 ter
Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses
activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de
ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une
identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale
égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est
de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés
aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces
articles.<br />
Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas
à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une
amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.<br />
Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance
d'une facture, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant
de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.
Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en
demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que
l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5
% du montant de la transaction.<br />
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues
pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et
jugées comme pour ces taxes.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et
aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740OAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313723.xml
---
###### Article 1740 ter A
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. Toutefois,
l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du
montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.<br />
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les
procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740WAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313744.xml
---
###### Article 1740 undecies
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits
correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162915
---
###### 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- [a : Défaut ou retard de déclaration](a)
- [b : Insuffisance de déclaration](b)
- [c : Application simultanée de plusieurs pénalités](c)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179995
---
###### a : Défaut ou retard de déclaration
- [Article 1728](article_1728.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006312892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312892.xml
---
###### Article 1728
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un
acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à
la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé
tardivement, d'une majoration de :<br />
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou
de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure,
notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;<br />
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente
jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé,
d'avoir à le produire dans ce délai ;<br />
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.<br />
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est
applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de
l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus
respectivement aux articles 641 et 641 bis.<br />
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée
dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure,
notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.<br />
3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à
l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de
l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient
dans le mois de la notification du refus.<br />
4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée
hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de
revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations
de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur
le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque
infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la
déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il
est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179987
---
###### b : Insuffisance de déclaration
- [Article 1729](article_1729.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006312896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312896.xml
---
###### Article 1729
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte
comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le
versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une
majoration de :<br />
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;<br />
b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article
L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix
stipulé dans un contrat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179883
---
###### c : Application simultanée de plusieurs pénalités
- [Article 1729 A](article_1729_a.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313746.xml
---
###### Article 1729 A
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les
délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont
calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l'ordre
décroissant des différents taux applicables. La même règle s'applique lorsque
des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont
appliquées au titre de l'année ou de l'exercice d'imputation.<br />
2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la
majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations
prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive
qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois,
les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour
retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux
est supérieur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162916
---
###### 2 : Infractions relatives aux autres documents
- [Article 1729 B](article_1729_b.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313747.xml
---
###### Article 1729 B
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être
remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et
1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.<br />
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un
document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par
omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux
documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni
supérieur à 10 000 euros.<br />
3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première
infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années
précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit
dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163002
###### 3 : Retard de paiement des impôts ###### 3 : Retard de paiement des impôts
- [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md) - [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md)
- [a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor](a)
- [b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts](b) - [b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts](b)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191942
---
###### a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor
- [Article 1730](article_1730.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312902.xml
---
###### Article 1730
1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent
être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une
majoration de 10 %.<br />
2. La majoration prévue au 1 s'applique :<br />
a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les
quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que
cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts
établis au titre de l'année en cours ;<br />
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours
duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition
pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du
supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;<br />
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en
application du b.<br />
3. a. Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des
acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un
mois par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
b. Pour les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la
première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes
non versées le 30 décembre au plus tard.<br />
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du
second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du
paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième
alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement
du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
déclaration visée ci-dessus.<br />
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou
les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations
mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze
jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313704 Identifiant: LEGIARTI000006313705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AEXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313705.xml
--- ---
###### Article 1731-0 A ###### Article 1731-0 A

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@ -1,31 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312908 Identifiant: LEGIARTI000006312909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312909.xml
--- ---
###### Article 1731 ###### Article 1731
1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes 1. Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux
quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une
impôts ou le paiement tardif aux comptables du Trésor des sommes dues ou au majoration de 5 %.<br />
titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au
versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5
% du montant des sommes dont le versement a été différé.<br />
2. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit le 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une
dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la
recouvrement émis par le comptable.<br /> totalité des droits correspondants.
3. La majoration visée au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la
déclaration ou de l'acte visés à l'article 1728 est accompagné du paiement des
droits.<br />
4. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt
est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le
principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163003
###### 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt ###### 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
- [Article 1732](article_1732.md)
- [Article 1734](article_1734.md)
- [Article 1734 ter A](article_1734_ter_a.md) - [Article 1734 ter A](article_1734_ter_a.md)
- [Article 1735](article_1735.md) - [Article 1735](article_1735.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006312917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1732AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312917.xml
---
###### Article 1732
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74
du livre des procédures fiscales entraîne :<br />
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances
de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;<br />
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006312938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312938.xml
---
###### Article 1734
L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de
communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration
entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.

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@ -1,42 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-17 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624757 Identifiant: LEGIARTI000006314326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/47/LEGIARTI000049624757.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1735AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314326.xml
--- ---
###### Article 1735 ###### Article 1735
1. Toute infraction aux prescriptions des articles 87 (1er alinéa), 88 et 89, I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
donne lieu à lapplication dune amende fiscale de 500 F encourue autant de fois communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A
quil est relevé domissions ou dinexactitudes dans les renseignements qui du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque
doivent être fournis en vertu de ces articles. Le montant de cette amende ne le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est
peut toutefois être inférieur à 1.000 F pour chaque déclaration comportant une plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en
omission ou une inexactitude.<br /> cours et des trois années précédentes.<br />
Lorsque la déclaration na pas été souscrite dans les délais fixés par les II. Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13
articles 87 et 89, lamende est majorée, de 50 p. 100 si le retard excède un B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000
mois sans dépasser deux mois, doublé sil est compris entre deux et trois mois € pour chaque exercice visé par cette demande.
et triplée sil est supérieur à trois mois.<br />
2. Donnent lieu également à lapplication de lamende prévue au paragraphe 1er
;<br />
1° Toute infraction aux prescriptions des articles 240 à 242 relatifs à la
déclaration des commissions, courtages et autres rémunérations ou parts de
bénéfices ;<br />
2° Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des signes extérieurs de
dépenses énumérés à larticle 171 ;<br />
3° Le défaut de production dans le délai légal de la déclaration prévue à
larticle 170 bis.<br />
3. Toute infraction aux dispositions des articles 54 bis, 87 (2e alinéa) et
223-3 donne lieu à lapplication dune amende fiscale de 5.000 F. Cette amende
est encourue autant de fois quil est relevé domissions ou dinexactitudes dans
les renseignements fournis en vertu des articles visés ci-dessus et autant de
fois quil existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages
en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément auxdits articles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163056
---
###### 6 : Infractions aux règles de facturation
- [Article 1737](article_1737.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006313721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1737AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313721.xml
---
###### Article 1737
I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :<br />
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité
ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments
d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour
l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une
identité fictive ou d'un prête-nom ;<br />
2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une
livraison ou à une prestation de service réelle ;<br />
3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est
solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le
fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par
l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement
comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction
;<br />
4. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des
dispositions de l'article 290 quinquies.<br />
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux
prestations de services faites ou fournies à des particuliers.<br />
Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre
d'une activité professionnelle.<br />
II. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues
au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y
est ou aurait dû y être mentionné.

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@ -1,28 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049243116 Identifiant: LEGIARTI000006314328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243116.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1738AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314328.xml
--- ---
###### Article 1738 ###### Article 1738
Tout agent daffaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre 1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une
personne, association, groupement ou société faisant profession dorganiser, de déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou
vérifier, d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou daider à prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une
tenir les écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations
à létablissement ou à lutilisation de documents ou renseignements reconnus déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été
inexacts est — sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1745 effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut
et 1748 ci-après — passible d'une amende fiscale fixée, décimes compris, à être inférieur à 60 euros.<br />
10.000 F pour la première infraction relevée à sa charge, 20.000 F pour la
deuxième, 30.000 F pour la troisième et ainsi de suite, en augmentant de 10.000
F le montant de lamende pour chaque infraction nouvelle, que ces infractions
aient été commises auprès dun seul ou de plusieurs contribuables, soit
successivement, soit simultanément.<br />
Cette amende est notifiée par le directeur des contributions directes au conseil En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un
régional de lordre des experts-comptables et des comptables agréés.<br /> autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 euros
par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être
produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150
euros.<br />
Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au payement de lamende. 2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une
déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de
15 euros par bénéficiaire de ces sommes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163061
---
###### 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1740](article_1740.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006312962
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1739AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312962.xml
---
###### Article 1739
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout
établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq
ans, et par quelque moyen que ce soit, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des
conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment
sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes
excédant les plafonds autorisés.<br />
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés,
sans que cette amende puisse être inférieure à 75 Euros.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget fixe les modalités
d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles
seront constatées et poursuivies les infractions.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises,
établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé
par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne
populaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006312967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312967.xml
---
###### Article 1740
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses
informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers
l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus
par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies,
elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment
obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le
cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des
agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de
ces aides pour autrui.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGISCTA000006162917
---
###### 9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
- [Article 1740 A](article_1740_a.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006313749
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313749.xml
---
###### Article 1740 A
La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états,
factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction
du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt,
entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées
sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au
montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.

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@ -6,21 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
##### B : Sanctions fiscales ##### B : Sanctions fiscales
- [Article 1741](article_1741.md) - [1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt](1)
- [Article 1741 A](article_1741_a.md) - [2 : Infractions relatives aux autres documents](2)
- [Article 1742](article_1742.md)
- [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1745](article_1745.md)
- [Article 1746](article_1746.md)
- [Article 1747](article_1747.md)
- [Article 1748](article_1748.md)
- [Article 1749](article_1749.md)
- [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1753](article_1753.md)
- [Article 1753 bis A](article_1753_bis_a.md)
- [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md)
- [3 : Retard de paiement des impôts](3) - [3 : Retard de paiement des impôts](3)
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4) - [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)
- [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5) - [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5)
- [6 : Infractions aux règles de facturation](6)
- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7) - [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7)
- [8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux](8)
- [9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal](9)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313759.xml
---
###### Article 1746
1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
mois de prison.<br />
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313763
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313763.xml
---
###### Article 1747
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
nation.<br />
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois
quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313773.xml
---
###### Article 1753
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes
fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles
1741 à 1747, 1751, 1770 octies, 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788 à 1790,
1810 à 1815, 1819, 1821, 1828, 1837 à 1840, 1840 B, 1840 J, 1840 O à 1840 Q.

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@ -1,15 +1,22 @@
--- ---
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147257 Identifiant: LEGISCTA000006147294
--- ---
##### C : Autres sanctions et mesures diverses. ##### C : Sanctions pénales
- [Article 1755](article_1755.md) - [Article 1741](article_1741.md)
- [Article 1756](article_1756.md) - [Article 1741 A](article_1741_a.md)
- [Article 1756 bis](article_1756_bis.md) - [Article 1742](article_1742.md)
- [Article 1756 ter](article_1756_ter.md) - [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1756 quater](article_1756_quater.md) - [Article 1745](article_1745.md)
- [Article 1756 sexies](article_1756_sexies.md) - [Article 1746](article_1746.md)
- [Article 1756 septies](article_1756_septies.md) - [Article 1747](article_1747.md)
- [Article 1748](article_1748.md)
- [Article 1749](article_1749.md)
- [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1753](article_1753.md)
- [Article 1753 bis A](article_1753_bis_a.md)
- [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006312986 Identifiant: LEGIARTI000006312987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312987.xml
--- ---
###### Article 1741 ###### Article 1741

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312989 Identifiant: LEGIARTI000006312990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312990.xml
--- ---
###### Article 1741 A ###### Article 1741 A
La commission des infractions fiscales prévue par l'article L 228 du livre des La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis
parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.<br /> parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313752 Identifiant: LEGIARTI000006313753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313753.xml
--- ---
###### Article 1742 ###### Article 1742

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006312995 Identifiant: LEGIARTI000006312996
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312996.xml
--- ---
###### Article 1743 ###### Article 1743

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313754 Identifiant: LEGIARTI000006313755
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1745AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1745AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313755.xml
--- ---
###### Article 1745 ###### Article 1745

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006313760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313760.xml
---
###### Article 1746
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la
législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni
d'une amende de 25 000 euros, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de
récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer
une peine de six mois de prison.<br />
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont
pas applicables aux infractions définies au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313764
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313764.xml
---
###### Article 1747
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
nation.<br />
Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque
aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313765 Identifiant: LEGIARTI000006313766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1748AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1748AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313766.xml
--- ---
###### Article 1748 ###### Article 1748

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314331 Identifiant: LEGIARTI000006314618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314618.xml
--- ---
###### Article 1749 ###### Article 1749

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006313770 Identifiant: LEGIARTI000006313771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313771.xml
--- ---
###### Article 1750 ###### Article 1750

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313003 Identifiant: LEGIARTI000006313004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1751AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1751AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313004.xml
--- ---
###### Article 1751 ###### Article 1751

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313774
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313774.xml
---
###### Article 1753
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes
fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de
l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux
articles 1741 à 1747, 1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761,
aux articles 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788, à l'article 1788 A, aux
articles 1789 et 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, aux articles 1837 à 1839, 1840
B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006313009 Identifiant: LEGIARTI000006313010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313010.xml
--- ---
###### Article 1753 bis A ###### Article 1753 bis A

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313775 Identifiant: LEGIARTI000006313776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313776.xml
--- ---
###### Article 1753 bis B ###### Article 1753 bis B

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1755AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313012.xml
---
###### Article 1755
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis et 1653 A les personnes dont les bases d'imposition ont
été évaluées d'office en application des dispositions de l'article L 74 du livre
des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313777.xml
---
###### Article 1756
1. Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif
ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier
a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de
l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont
été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages.
Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles,
nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être
acquittés.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre de l'économie et des
finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des
avantages obtenus du fait de l'agrément.<br />
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément
administratif ou d'une convention passée avec l'Etat, se rend coupable,
postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention,
d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant
autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les
impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent
immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article
1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.<br />
3. (Disposition périmée).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313021
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313021.xml
---
###### Article 1756 bis
I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout
établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq
ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
supérieure à celle fixée, selon les cas, par décret ou par le ministre chargé de
l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de
maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une
aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces
comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.<br />
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés,
sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les
modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans
lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises,
établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé
par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne
populaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313027
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313027.xml
---
###### Article 1756 quater
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses
informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers
l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus
par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies,
elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal
indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de
même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est
livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise
en cause de ces aides pour autrui.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313781.xml
---
###### Article 1756 septies
Sans préjudice des dispositions de l'article 1756 ter, le non-respect de la
condition d'affectation ou des termes de la convention prévues au deuxième
alinéa du b du 2 de l'article 39 quinquies A est sanctionné par une amende
fiscale à la charge de la société financière d'innovation égale à 12,5 % de la
souscription ou de l'augmentation du capital qui n'a pas été employée
conformément à la condition d'affectation ou à la convention visée audit alinéa.
La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette amende fiscale sont
assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313024.xml
---
###### Article 1756 ter
En cas de manquement à leurs engagements envers l'Etat, les sociétés financières
d'innovation visées à l'article 4 III A de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances
dans les conditions prévues à l'article 4 III B de la même loi doivent verser au
Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital social agréé qui n'a
pas été employée de manière conforme à la convention (1). En cas de résiliation
de la convention par le ministre de l'économie et des finances, après avis du
ministre du développement industriel et scientifique, cette indemnité atteint le
quart du capital social agréé; elle est augmentée d'un intérêt de retard calculé
au taux prévu à l'article 1727 à compter de la date de la constitution de la
société, sans que, toutefois, ce taux puisse excéder 25 %. Toutefois, si des
circonstances particulières le justifient, compte tenu du rythme et de la nature
des investissements réalisés, ces indemnités peuvent être réduites par décision
du ministre de l'économie et des finances. Le montant des indemnités visées
ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice
imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de ces indemnités
sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.<br />
Les indemnités de 25 % prévues au premier alinéa sont réduites à 17 p. 100 pour
les souscriptions agréées à compter du 1er janvier 1992.<br />
(1) Voir décret 73-124 du 5 février 1973 (JO du 10).

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@ -1,23 +1,73 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624966 Identifiant: LEGIARTI000006314333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/49/LEGIARTI000049624966.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1754AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314333.xml
--- ---
###### Article 1754 ###### Article 1754
Indépendamment des sanctions visées à larticle 1736, linobservation des I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont
obligations et prescriptions découlant de larticle 1676 et du règlement régis par les dispositions applicables à cet impôt.<br />
dadministration publique pris pour son exécution ainsi que le défaut de
versement du montant de limpôt retenu ou avancé conformément aux dispositions
dudit article donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
plainte de ladministration fiscale et sont punies dun emprisonnement de six
mois à un an et dune amende de 30.000 à 300.000 F. En cas de récidive, la peine
est de un an à deux ans de prison et de 300.000 à 750.000 F damende. Les
articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices.<br />
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de la contravention commise est, II. - Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les
aussi, paisible personnellement des peines prévues à lalinéa qui précède. dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I :<br />
1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de
contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I
de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des
opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage
portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.<br />
2. En cas de non-respect de l'un des engagements prévus à l'article 1137, les
infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du
service départemental de l'agriculture.<br />
IV. - En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la
société dissoute constituent une charge de la succession ou de la
liquidation.<br />
V. - 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé
dans un contrat, l'intérêt de retard et la majoration prévue par l'article 1729
sont dus par toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont
solidairement tenues à leur paiement.<br />
2. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des
documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la
délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de
manquement délibéré.<br />
3. Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de
l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à
la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de
déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu
lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article
1759.<br />
4. Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont
la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès
est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et
de la majoration prévue à l'article 1729.<br />
5. En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui
qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec
les contractants au paiement des droits, de l'intérêt de retard et de la
majoration prévue à l'article 1729.<br />
6. Sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière
de droits de timbre toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou
insuffisamment timbré, les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations,
les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes
ou livres non timbrés.<br />
7. Lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de
l'article 1594 F quinquies est encourue du fait du sous-acquéreur, ce dernier
est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de
taxe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147296
---
##### E : Mesures diverses
- [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1756](article_1756.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313780 Identifiant: LEGIARTI000006313013
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AFXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1755AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313013.xml
--- ---
###### Article 1756 sexies ###### Article 1755
1. Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque 1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque
nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront
fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois
suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les
@ -18,9 +18,9 @@ insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.<br /
2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :<br /> 2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :<br />
a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet,
antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°,
de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune
proposition de rectification ;<br /> proposition de rectification ;<br />
b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis. b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006313778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313778.xml
---
###### Article 1756
I. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de
poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et
taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de
droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres
droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à
l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux
articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.<br />
II. En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue
à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de
poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la
date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues
aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

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@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
###### 1 : Majorations de droits ###### 1 : Majorations de droits
- [Article 1757](article_1757.md)
- [Article 1758](article_1758.md)
- [Article 1758 A](article_1758_a.md) - [Article 1758 A](article_1758_a.md)
- [Article 1758 bis](article_1758_bis.md)
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
- [Article 1759](article_1759.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 quater](article_1762_quater.md)
- [Article 1762 sexies](article_1762_sexies.md)
- [Article 1762 septies](article_1762_septies.md)
- [Article 1762 octies](article_1762_octies.md)
- [Article 1762 nonies](article_1762_nonies.md)
- [Article 1762 quinquies](article_1762_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006313034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313034.xml
---
###### Article 1757
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de
l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du
deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la
majoration pour manoeuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313037.xml
---
###### Article 1758
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles
1649 A et 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de
40 %.<br />
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code
monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en
œuvre.<br />
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238
bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au
premier alinéa.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313784.xml
---
###### Article 1758 bis
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de
l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme
égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des
intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est
exigible dans les trois mois suivant la cession.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313040
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758DAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313040.xml
---
###### Article 1758 ter
Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des
commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion
statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de
10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.<br />
Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui
seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1759AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314482.xml
---
###### Article 1759
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles
1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.<br />
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code
monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en
œuvre.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313053.xml
---
###### Article 1761
1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions
de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663
qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise
en recouvrement du rôle.<br />
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de
l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.<br />
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes
provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994).<br />
1 ter. (disjoint)<br />
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313790.xml
---
###### Article 1762
1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 n'a pas été
intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu
exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.<br />
2. Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des
versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664
lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués
sont inexacts de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
déclaration visée ci-dessus.<br />
3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement
acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article
1731 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou
partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de
l'article 1668, ou au quatrième alinéa du I de l'article 1668 D, lorsque les
versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de l'impôt prévue au
2 de l'article 1668.<br />
Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est
dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les
conditions prévues au III de l'article 234 duodecies, lorsque les versements
effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à
l'article 234 nonies.<br />
4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies
n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, la majoration prévue
au 1 de l'article 1731 est appliquée aux sommes non versées à cette date et
recouvrées avec le principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313799
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313799.xml
---
###### Article 1762 nonies
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre mode de paiement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313798.xml
---
###### Article 1762 octies
Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de
paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679
septies ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements
devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration
égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la
déclaration tardive.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313794.xml
---
###### Article 1762 quater
I. Toute somme due au titre de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies et qui
n'est pas acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 %.<br />
Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de taxe professionnelle, la
déclaration remise par le redevable au comptable du Trésor pour justifier la
réduction des acomptes est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration
de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.<br />
II. Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la
première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 % pour
paiement tardif, par exception au 1 des articles 1663 et 1761, à raison des
sommes non versées le 30 décembre au plus tard.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313062.xml
---
###### Article 1762 quinquies
En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance
définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement,
l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729
sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313796.xml
---
###### Article 1762 septies
I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies et à
l'article 1681 sexies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du
montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de
paiement.<br />
II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 sont
applicables à la majoration instituée par le I.

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