LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307829 Identifiant: LEGIARTI000006307830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAJ
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###### Article 81 ###### Article 81
@ -21,15 +21,16 @@ b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;<br />
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la 2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux agréée ((ainsi que la majoration de cette aide)) (M) et l'allocation de garde
articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, l'allocation de salaire unique, d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du
l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation même code, l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique,
pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues
77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977
adultes handicapés, les suppléments de revenu familial prévus par la loi n° instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés, les
80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la suppléments de revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980
situation des familles nombreuses, et l'allocation pour dépenses de scolarité portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles
instituée par l'article 121 de la loi n° 92-1376 du 30 septembre 1992 ;<br /> nombreuses, et l'allocation pour dépenses de scolarité instituée par l'article
121 de la loi n° 92-1376 du 30 septembre 1992 ;<br />
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code 2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
@ -148,9 +149,9 @@ du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;<br />
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de 19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dans la limite du
du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle
mensuelle ;<br /> ;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br /> 20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
@ -168,22 +169,20 @@ du 4 janvier 1973.<br />
21° (Abrogé).<br /> 21° (Abrogé).<br />
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article 22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.<br /> L122-14-13 du code du travail (5) dans la limite de 20 000 F.<br />
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les décrets 23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les décrets
n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août 1989.<br /> n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août 1989.<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br /> (1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1990 ; cette limite était (2) Chiffre applicable à partir de l'imposition des revenus de 1993 ; cette
antérieurement de 18 F.<br /> limite était antérieurement de 21,50 F.<br />
(3) Annexe IV, art. 23 M.<br /> (3) Annexe IV, art. 23 M.<br />
(4) Annexe II, art. 39.<br /> (4) Annexe II, art. 39.<br />
(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.<br /> (5) Code du travail, art. L122-14-13.
(6) Code du travail, art. L122-14-13.<br />
(+) En ce qui concerne la taxe sur les salaires, voir art. 231.