From 2f32dc043e4c82c432df597ec91e03811634b1ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Sep 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2091-1406=20du=2031=20d=C3=A9cembre=20?= =?UTF-8?q?1991=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE. CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE. CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721455 NOR: SPSX9100176L Ancien identifiant: 1LX9911406 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml --- .../1re_sous-section/v/1/article_81.md | 49 +++++++++---------- 1 file changed, 24 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index c6ef8a4fde3..f2f8dd734d6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006307829 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307829.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307830 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307830.xml --- ###### Article 81 @@ -21,15 +21,16 @@ b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle -agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux -articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, l'allocation de salaire unique, -l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation -pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° -77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux -adultes handicapés, les suppléments de revenu familial prévus par la loi n° -80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la -situation des familles nombreuses, et l'allocation pour dépenses de scolarité -instituée par l'article 121 de la loi n° 92-1376 du 30 septembre 1992 ;
+agréée ((ainsi que la majoration de cette aide)) (M) et l'allocation de garde +d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du +même code, l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, +l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues +dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 +instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés, les +suppléments de revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 +portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles +nombreuses, et l'allocation pour dépenses de scolarité instituée par l'article +121 de la loi n° 92-1376 du 30 septembre 1992 ;
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement @@ -148,9 +149,9 @@ du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les -conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite -du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base -mensuelle ;
+conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dans la limite du +salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle +;
20° Les attributions gratuites d'actions :
@@ -168,22 +169,20 @@ du 4 janvier 1973.
21° (Abrogé).
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article -L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.
+L122-14-13 du code du travail (5) dans la limite de 20 000 F.
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les décrets n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août 1989.
+(M) Modification de la loi.
+ (1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
-(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1990 ; cette limite était -antérieurement de 18 F.
+(2) Chiffre applicable à partir de l'imposition des revenus de 1993 ; cette +limite était antérieurement de 21,50 F.
(3) Annexe IV, art. 23 M.
(4) Annexe II, art. 39.
-(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
- -(6) Code du travail, art. L122-14-13.
- -(+) En ce qui concerne la taxe sur les salaires, voir art. 231. +(5) Code du travail, art. L122-14-13.