Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2012-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-08-18 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091774 Identifiant: LEGIARTI000026292643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292643.xml
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###### Article 213 ###### Article 213
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter
ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA , la
sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants
l'établissement de l'impôt.<br /> distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA et l'impôt sur le revenu ne sont
pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article