diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quinvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quinvicies.md index 0156973986f..4d9d0ee4070 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quinvicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quinvicies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306728 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BPXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306728.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306729 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BPXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306729.xml --- <h1>Article 1609 quinvicies</h1> @@ -16,6 +16,9 @@ due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII dudit code.<br /> +Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont +exonérées de la taxe.<br /> + Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au premier @@ -36,9 +39,7 @@ enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.<br /> II. - La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux -chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ainsi -que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées aux -articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail.<br /> +chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.<br /> III. - Le taux de cette taxe est fixé comme suit :<br /> @@ -57,8 +58,50 @@ entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.<br /> -IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre +3. Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du IV, le nombre de salariés +pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année +précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.<br /> + +Pour les redevables mentionnés au deuxième alinéa du IV, le nombre de salariés +pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au +titre de laquelle la taxe est due.<br /> + +IV. - Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les +modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée +sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois +échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la +valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables +mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur +les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe +à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant +la fin de chaque trimestre civil.<br /> + +Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les +modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur +la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de ce même article. Le montant +de la taxe est calculé sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés +au titre de l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration. Des +acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ceux +versés en avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre +de l'année civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de +cette taxe. Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du +dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article +287.<br /> + +A titre transitoire pour l'année 2004 et pour le premier trimestre 2005, les +redevables mentionnés à l'alinéa précédent acquittent un acompte calculé sur les +salaires versés au titre de chaque trimestre échu. Ces acomptes sont versés +spontanément en avril, juillet et octobre 2004 ainsi qu'en avril 2005. L'acompte +de décembre 2004, également versé spontanément, est calculé sur les salaires +versés au titre du bimestre échu. La taxe due au titre de l'année civile 2004 +est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article +287 souscrite en 2005. Le montant des acomptes payés en avril, juillet, octobre +et décembre 2004 est imputé sur le montant de la taxe due au titre de l'année +2004. L'acompte versé en avril 2005 sera imputé sur le montant de la taxe due au +titre de l'année civile 2005.<br /> + +La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.<br /> Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles @@ -83,67 +126,49 @@ du Gouvernement sont fixées par décret. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043323105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2004-12-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033240614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042161134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> ABROGATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2022-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1997-03-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043453223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048857497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2021-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-26 au 2020-11-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030012313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -151,21 +176,27 @@ du Gouvernement sont fixées par décret. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> SPEC_APPLI cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CITATION source CGI 293 B, 287 + </li> <li> CITATION source Décret 1949-04-30 </li> <li> - 2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> + 2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> </li> <li> - 2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> + 2003-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> + </li> + <li> + 2004-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> </li> <li> 2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> @@ -191,6 +222,12 @@ du Gouvernement sont fixées par décret. <li> 2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048857497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 + </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2005 + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23</a> </li> @@ -203,9 +240,6 @@ du Gouvernement sont fixées par décret. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> </li> - <li> - HISTO source Edition du 1er janvier 2003 - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> </li> diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md index 03a755973b3..e4ef4018f59 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306730 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306730.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306731 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306731.xml --- <h1>Article 1609 sexvicies</h1> @@ -22,6 +22,9 @@ d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.<br /> +Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont +exonérées de la taxe.<br /> + Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et @@ -36,8 +39,38 @@ activités visées au deuxième alinéa du I.<br /> III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br /> -IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre +IV. - Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les +modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée +sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois +échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la +valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables +mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur +les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe +à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant +la fin de chaque trimestre civil.<br /> + +Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les +modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur +la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est +calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de +l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration. Des acomptes +trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ceux versés en +avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année +civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette taxe. +Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la +déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.<br /> + +A titre transitoire pour l'année 2004, les redevables mentionnés à l'alinéa +précédent acquittent un acompte calculé sur les salaires versés au titre de +chaque trimestre échu. Ces acomptes sont versés spontanément en avril, juillet +et octobre. L'acompte de décembre 2004, également versé spontanément, est +calculé sur les salaires versés au titre du bimestre échu. La taxe due au titre +de 2004 est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de +l'article 287 souscrite en 2005. Le montant des acomptes payés au titre de +l'année 2004 est imputé sur le montant de la taxe due.<br /> + +La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.<br /> Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles @@ -62,88 +95,15 @@ du Gouvernement sont fixées par décret. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038171443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020906057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044877236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-09-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> SPEC_APPLI cible </li> </ul> @@ -151,13 +111,19 @@ du Gouvernement sont fixées par décret. <ul> <li> - 2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> + CITATION source CGI 293 B, 287 + </li> + <li> + 2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> + </li> + <li> + 2003-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a> </li> <li> - HISTO source Edition du 1er janvier 2003 + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 </li> </ul> </details> diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md index aa3d5615cff..da276a5fc85 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md @@ -1,17 +1,114 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-10-10 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049326782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/67/LEGIARTI000049326782.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006314283 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314283.xml --- <h1>Article 1619</h1> -Il est effectué, au profit du fonds national de progrès agricole, un prélèvement -de 1/120 sur le produit du droit de circulation visé à l’article 438 applicable -aux vins, cidres, poirés et hydromels. Cette disposition n’est pas applicable -dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la -Réunion. +I. - Il est institué une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel +des céréales mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.<br /> +II. - La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.<br /> + +III. - La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les +exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article +L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du +décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des +céréales de semence.<br /> + +Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés +font l'objet d'une réfaction correspondant :<br /> + +1° Au taux d'humidité, égal à la différence entre le taux d'humidité constaté et +un taux de référence compris entre 14 % et 15 % des tonnages fixé par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture ;<br /> + +2° Au taux d'impuretés diverses, égal à la différence entre le taux d'impuretés +constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, fixé +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la +limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.<br /> + +IV. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les +exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers +mentionnés au III.<br /> + +La taxe est exigible à la livraison.<br /> + +V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 Euros par tonne.<br /> + +VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs +grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits +indirects. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits +indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant +celui de son exigibilité.<br /> + +La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à +laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III +versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe +qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.<br /> + +VII. - L'administration des douanes et droits indirects en assure également le +contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et +sanctions prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont +poursuivies selon ces mêmes règles. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-89 du 20 janvier 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCE</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source Code rural L621-12, L621-16 + </li> + <li> + 1967-01-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-89 du 20 janvier 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCE</a> + </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 + </li> + <li> + 2003-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> + </li> + <li> + 2003-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> + </li> + <li> + 2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> + </li> + <li> + 2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 43f5a518b2a..e403f5568d7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -19,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_x_bis/README.md) - [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter/README.md) - [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii/README.md) -- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv/README.md) - [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv/README.md) - [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/README.md deleted file mode 100644 index d4a077fbb7a..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000022657771 ---- - -<h1>Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales</h1> - -- [Article 302 bis ZA](article_302_bis_za.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md deleted file mode 100644 index bf53ce0bffe..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304634 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BCXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304634.xml ---- - -<h1>Article 302 bis ZA</h1> - -1. Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance -électrique totale supérieure à 20 000 kilowatts implantés sur les voies non -navigables acquittent une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits. -Le tarif de la taxe est de 2,30 Euros pour 1 000 kilowattheures produits.<br /> - -2. Alinéa abrogé.<br /> - -3. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et -sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur -ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à cette même taxe. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321453?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321932?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> ABROGATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024045570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025412123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025412126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> - </li> - <li> - HISTO source Edition du 1er janvier 2003 - </li> - <li> - HISTO source Edition du 1er janvier 2004 - </li> - <li> - TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-03-23 3P-3-01 - </li> - <li> - TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-03-14 3P-1-02 - </li> - <li> - TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-04-22 3P-2-02 - </li> - <li> - TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-01 3P-2-03 - </li> - <li> - 2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321453?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2003-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321932?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> - </li> - <li> - 2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md index af1522ed371..c7d6c0160b2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307867 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307867.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006307868 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307868.xml --- <h1>Article 125 C</h1> @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307867.xml I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces -sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 15 % prévu à l'article +sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 16 % prévu à l'article 125 A à condition :<br /> a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à @@ -44,14 +44,19 @@ laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> SPEC_APPLI cible </li> </ul> @@ -59,16 +64,16 @@ laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. <ul> <li> - CITATION source CGI 125 A, 39, 1727, 54 sexies + CITATION source CGI 125 A, 39, 54 sexies, 1727 </li> <li> - 1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 </li> <li> - 1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + 2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> </li> <li> - HISTO source Edition du 27 octobre 1995 + 2003-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> </li> </ul> </details>