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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306032
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306032.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031844259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844259.xml
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###### Article 1391
-Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de
-l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour
-l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de
-l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
+I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de
+l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés
+bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des
+revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
+
+II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I
+:
+
+1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à
+l'immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années
+suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au
+même I pour la dernière fois ;
+
+2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
+afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux, d'un abattement sur la
+valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième
+année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération
+prévue audit I pour la dernière fois.