Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
<h1>Section VII : Obligations des redevables</h1>
- [I : Obligations générales](i/README.md)
- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii/README.md)
- [III : Agriculture](iii/README.md)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv/README.md)
- [V : Travaux immobiliers](v/README.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGISCTA000044051176
---
<h1>II : Obligations particulières de transmission d'informations</h1>
- [Article 290](article_290.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,181 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044051169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051169.xml
---
<h1>Article 290</h1>
I.-Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence
habituelle en France, communiquent à l'administration sous forme électronique
selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du
budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont
pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :<br />
1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de
l'article 262 ter ;<br />
2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance
intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application
du 1° du I de l'article 258 A ;<br />
3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
conformément aux dispositions de l'article 258 lorsque le destinataire de la
livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est
pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence
habituelle ;<br />
4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat
membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance
intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de
l'article 258 A ;<br />
5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non
établis en France et qui n'y sont pas situées en application des dispositions
des articles 259 et 259 A ;<br />
6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France
mentionnées à l'article 259 B ;<br />
7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article
259 ;<br />
8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en
France en application de l'article 258 C ;<br />
9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
conformément aux dispositions de l'article 258 dont ils sont destinataires,
lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas
établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence
habituelle ;<br />
10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de
l'article 259 et de l'article 259 A acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas
établi en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence
habituelle ;<br />
11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en
provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services
lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco
ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle
ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est
établi dans la Principauté de Monaco.<br />
II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu'ils sont
tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A transmettent à
l'administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons
de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le
preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l'exception de celles pour
lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux
articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du
présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au
portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis qui les communique à
l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation
qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à
l'administration.<br />
Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil
d'Etat ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur
transmission.<br />
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du
code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue
pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux,
fournitures et services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827361?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827361?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 257, 634, 852
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 250 à 252
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 50 sexies
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046385029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385786?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046386261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046386267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315787?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L88 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>