LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021762160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762160.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899286.xml
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###### Article 1739
@ -17,9 +17,10 @@ sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes
excédant les plafonds autorisés.<br />
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par
l'Autorité de contrôle prudentiel, les infractions aux dispositions du présent
article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des
intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux
dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux
est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être
inférieure à 75 €.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget fixe les modalités
d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026292715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/27/LEGIARTI000026292715.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899293.xml
---
###### Article 1586 sexies
@ -83,8 +83,7 @@ sous-location ;<br />
-les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions
indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;<br />
;<br />
-les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat
sur opérations faites en commun ;<br />
@ -133,8 +132,8 @@ en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en
2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.<br />
III.-Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par
l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L.
531-4 du code monétaire et financier :<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées
à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation
bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants
@ -317,9 +316,7 @@ mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location
-les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le
chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;<br />
intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
-les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025073697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073697.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899238.xml
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###### Article 223 A
@ -63,26 +63,26 @@ soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est u
organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou
une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L.
512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de
contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la
détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés
dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques,
caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L.
512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l'article
L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel, et les sociétés dont elle et les banques,
caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement
ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables
membres du groupe, ci-après désignés par les termes : " sociétés du groupe ", ou
de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : "
sociétés intermédiaires ", dont la société mère et ces mêmes banques, caisses et
sociétés détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par
l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. Les
conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la
première phrase et à la détention des sociétés membres du groupe par ces
personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les
autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe
formé dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales
qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les
sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les
banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L.
512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens
de l'article L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un même agrément collectif
délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et les sociétés
dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins
du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou
d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : "
sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après
désignés par les termes : " sociétés intermédiaires ", dont la société mère et
ces mêmes banques, caisses et sociétés détiennent 95 % au moins du capital,
directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de
sociétés intermédiaires. Les conditions relatives aux liens entre les personnes
morales mentionnées à la première phrase et à la détention des sociétés membres
du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de
l'exercice. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société
mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la
limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026292663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292663.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/93/LEGIARTI000027899300.xml
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###### Article 235 ter ZE
I. ― 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du
code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques
ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L.
522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque
systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.<br />
prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de
division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les
articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une
taxe de risque systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de
chaque année.<br />
2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :<br />
@ -61,8 +62,8 @@ IV. ― La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.<br />
V. ― 1. La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au
vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à
contribution mentionné au 1° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
financier.L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable
public compétent avant le 30 avril.<br />
financier.L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet
appel au comptable public compétent avant le 30 avril.<br />
2. La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus
tard le 30 juin. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni
@ -98,10 +99,11 @@ contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
financier.<br />
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII de l'article L. 612-20 du code
monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des
exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque
systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution
rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.<br />
monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la
taxe de risque systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel
à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne
assujettie.<br />
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027781495
- [Article 1649 A](article_1649_a.md)
- [Article 1649 AA](article_1649_aa.md)
- [Article 1649 AB](article_1649_ab.md)
- [Article 1649 AC](article_1649_ac.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027758027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758027.xml
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###### Article 1649 AC
<div align="left">
Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre
institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l'article 242
ter, les informations requises pour l'application des conventions conclues par
la France organisant un échange automatique d'informations à des fins
fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux
mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou
contrats de capitalisation et placements de même nature.
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