Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197233
<h1>1 : Définition des revenus imposables.</h1>
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 quater](article_80_quater.md)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 ter](article_80_ter.md)
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 80 septies](article_80_septies.md)

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@ -1,30 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307085
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307085.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006307086
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307086.xml
---
<h1>Article 80 bis</h1>
Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence entre
la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les
conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou
d'achat de cette action constitue, sous réserve des dispositions de l'article
163 bis C, un complément de salaire pour le bénéficiaire.<br />
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles
208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue
pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions
prévues au II de l'article 163 bis C.<br />
Il en est de même lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions, par
une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de
l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions
prévues au I est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen
d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966, la différence est imposée dans la catégorie des
traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est
levée.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée,
dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger
et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce
son activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -32,7 +48,10 @@ l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +65,10 @@ l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030970233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR</a>
@ -69,6 +91,9 @@ l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>