LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034228050
NOR: AGRX1638278L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/22/80/JORFTEXT000034228050.xml
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République française 2017-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000034152989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152989.xml
Date de début: 2017-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243929.xml
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###### Article 793
@ -54,11 +54,10 @@ septembre 1979.<br />
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21,
L322-23 et L322-24 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des
trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long
terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à
condition :<br />
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L.
322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de
la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail
cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :<br />
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
direct ;<br />
@ -84,14 +83,14 @@ d'assurance ou de capitalisation ;<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la
pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
322-1 à L. 322-24 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté
322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté
prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite
de transmissions à titre gratuit ;<br />
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et
L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;<br />