Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1464 J](article_1464_j.md)
- [Article 1464 K](article_1464_k.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548927.xml
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###### Article 1464 J
Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la
modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des
années 2010 à 2015 la valeur locative des outillages, équipements et
installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre
2009, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et
rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé
dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2°
de l'article 1449.<br />
La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages,
équipements et installations spécifiques visés au premier alinéa sont fixées par
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports
maritimes.<br />
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque
année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.