Décret n°80-14 du 9 janvier 1980 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519488
Ancien identifiant: 1DX98014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519488.xml
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République française 1980-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 963](article_963.md)
- [Article 966](article_966.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [Article 968](article_968.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006311221
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0967AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311221.xml
Date de début: 1980-01-12
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0967AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311222.xml
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###### Article 967
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules
automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous
autres véhicules à moteur est fixé à 40 F (1).<br />
automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 40 F
(1).<br />
II (Abrogé)<br />
II. (Abrogé).<br />
1) Annexe III, art. 313 BE.
(1) Annexe III, art. 313 BE.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006311230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0968AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311230.xml
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###### Article 968
I Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres
véhicules à moteur (cartes grises) donnent lieu, pour toute perception au profit
du Trésor, au paiement d'une taxe dont le taux est fixé à 22 F [*montant*] par
cheval-vapeur.<br />
Pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge, la taxe est réduite de moitié
(1).<br />
II Les taxes visées au I sont réduites de moitié en ce qui concerne :<br />
a Les véhicules utilitaires d'une charge utile égale ou supérieure à deux
tonnes;<br />
b Les tracteurs non agricoles;<br />
c Les motocyclettes.<br />
Pour les remorques, les tracteurs agricoles et les véhicules immatriculés dans
la série spéciale dite "TT", le taux de la taxe est fixé à 33 F; il est réduit à
11 F pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire de 50 à 125 cm3
de cyclindrée.<br />
III Lorsque l'application du tarif prévu aux I et II fait apparaître des
fractions de décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au décime
inférieur.<br />
IV Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont
exonérés de la taxe édictée aux I et II pour les véhicules neufs affectés à la
démonstration et dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes.<br />
V Les certificats d'immatriculation des séries W et WW donnent lieu, pour toute
perception au profit du Trésor, au paiement d'une taxe dont le taux est fixé
respectivement à 44 F et 22 F [*montant*].<br />
VI La délivrance de duplicata de certificats est subordonnée au paiement d'une
taxe de 6 F pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire de 50 à
125 cm3 de cylindrée et de 22 F pour tous autres véhicules.<br />
Ces mêmes taxes sont applicables pour les primata de certificats délivrés en cas
de changement de domicile, de modification d'état-civil ou de simple changement
de dénomination sociale sans création d'un être moral nouveau, de la personne
physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule.<br />
Elles sont également dues pour les certificats d'immatriculation délivrés au nom
d'un époux à la suite du décès de son conjoint.<br />
1) Annexe IV, art. 121 K.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036385001
###### Section II : Assiette de l'impôt
- [Article 965](article_965.md)
- [Article 968](article_968.md)
- [Article 972](article_972.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049442938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/29/LEGIARTI000049442938.xml
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###### Article 968
Le permis de chasse est dun type unique dénommé " Permis national de chasse "
valable sur tout la territoire français.