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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2012-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000025074873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074873.xml
+Date de début: 2012-03-16
+Date de fin: 2015-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000025516068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516068.xml
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###### Article 1609 tricies
@@ -13,14 +13,14 @@ Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur
paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de
l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de
la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les
-paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par
-l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
-concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
-ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à 1,8 % à compter de 2012.
+paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai
+2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
+jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à
+1,8 % à compter de 2012.
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la
-loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012.
+loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les
parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises