LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
- [Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes](section_xiii_bis)
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle](section_xiii_quater)
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes](section_xii_bis)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162703
###### Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines
- [Article 1609 bis](article_1609_bis.md)
- [Article 1609 ter A](article_1609_ter_a.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312331.xml
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###### Article 1609 bis
I. - 1° Les communautés urbaines créées, ou issues de la transformation d'un
établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la
date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale perçoivent
la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.<br />
2° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée peuvent percevoir :<br />
a. la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le
montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de
ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux
articles 1636 B sexies et 1636 B nonies ;<br />
b. et la taxe professionnelle selon le régime fiscal prévu au II d l'article
1609 quinquies C lorsqu'elles ont opté pour ce régime avant la date de
publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée.<br />
II. - Les communautés urbaines peuvent percevoir :<br />
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par
l'article 1520 ;<br />
2° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des
voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires
riverains.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162707
---
###### Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes
- [Article 1609 nonies A ter](article_1609_nonies_a_ter.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AQXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306633.xml
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###### Article 1609 nonies A ter
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C,
1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence
prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et
qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent
décider :<br />
a soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article
1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur
propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de
perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le
1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639
A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités
territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce
dernier rapporte sa délibération ;<br />
b soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du
syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1639 A bis](article_1639_a_bis.md)
- [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md)
- [Article 1639 A quater](article_1639_a_quater.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md)
- [Article 1640](article_1640.md)
- [Article 1640 B](article_1640_b.md)
- [Article 1640 C](article_1640_c.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306856
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306856.xml
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###### Article 1639 B
A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs
groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations de taxe
professionnelle prévues à l'article 1465 ; en conséquence, ce produit est
réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.