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-Date de fin: 2023-12-28
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+Date de fin: 2024-06-02
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 ###### Article 231
@@ -19,15 +19,16 @@ taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés,
 l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées
 mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités
 territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération
-culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services
-départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
-d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
-locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement
-mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des
-écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code
-de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom
-de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat,
-qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
+culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale
+mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de
+lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité
+propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de
+formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L.
+1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des
+établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
+l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
+l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
+paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
 valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
 au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
 L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une