diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-01
-Date de fin: 1992-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006309186
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309186.xml
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006309187
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309187.xml
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###### Article 244 bis A
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I Sous réserve des conventions internationales, les personnes qui ne sont pas
fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège
social est situé hors de France, sont soumises à un prélèvement d'un tiers sur
-les plus-values imposables en application de l'article 150 A et résultant de la
-cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non
-cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et
-droits.
+les plus-values et résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou
+d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué
+principalement par de tels biens et droits.
L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant