LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
- [I ter : Apposition de marques](i_ter)
- [I quater : Déclaration relative aux actifs numériques](i_quater)
- [II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles](ii_declarations_effectuees_par_les_entreprises_d_assurance_institutions_de_prevoyance_unions_et_mutuelles)
- [II bis : Façonniers](ii_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162975
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###### II bis : Façonniers
- [Article 1649 ter C](article_1649_ter_c.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312533.xml
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###### Article 1649 ter C
Les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse
des donneurs d'ordres et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les
quantités des matières mises en oeuvre et des produits transformés livrés. Ce
registre doit être représenté à tout agent de la direction générale des
impôts.<br />
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe I, art. 310 decies.