Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596315.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/47/LEGIARTI000041464777.xml
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###### Article 1649
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les
dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe
foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation et aux taxes
annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les
mesures d'adaptation nécessaires.<br />
foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et aux taxes annexes seront applicables dans les départements
d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n°
73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16
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que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations
nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des 1, 2, 3 et 5
du II de l'article 1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies et
1636 B septies.
nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 1465,
1518, 1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies.