LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
This commit is contained in:
parent
99378666f6
commit
2a8da5e1d3
8 changed files with 95 additions and 87 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-22
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2019-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029947622
|
Identifiant: LEGIARTI000030061164
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/11/LEGIARTI000030061164.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1602 A
|
###### Article 1602 A
|
||||||
|
@ -31,4 +31,4 @@ Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
|
||||||
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au
|
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au
|
||||||
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||||
de l'Union européenne aux aides de minimis.
|
de l'Union européenne aux aides de minimis (1).
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448104
|
Identifiant: LEGIARTI000030061943
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448104.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061943.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1383 H
|
###### Article 1383 H
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour u
|
||||||
durée de cinq ans.<br />
|
durée de cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
|
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
|
||||||
le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions
|
le 31 décembre 2017 inclus, à un établissement remplissant les conditions
|
||||||
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
|
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
|
||||||
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
|
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
|
||||||
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions
|
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions
|
||||||
|
@ -42,15 +42,14 @@ contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvie
|
||||||
de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
||||||
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
|
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement UE) n°
|
||||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
|
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||||
entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité
|
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un
|
||||||
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article
|
immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||||
13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
|
est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||||
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application
|
Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles
|
||||||
des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
|
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
|
||||||
catégorie).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de
|
L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de
|
||||||
l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année
|
l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2020-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448072
|
Identifiant: LEGIARTI000030061191
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448072.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/11/LEGIARTI000030061191.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1465
|
###### Article 1465
|
||||||
|
|
||||||
Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire
|
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à
|
||||||
le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération
|
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020, les communes et leurs
|
||||||
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
|
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
|
||||||
portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
|
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
|
||||||
exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les
|
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation
|
||||||
entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou
|
foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent
|
||||||
créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
|
sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités
|
||||||
ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à
|
industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de
|
||||||
une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise
|
direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion
|
||||||
d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette
|
dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté
|
||||||
délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans
|
exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la
|
||||||
l'application du régime d'imposition de droit commun. Pour les opérations
|
définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au
|
||||||
réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2014, les
|
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
|
||||||
exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale.<br />
|
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
|
||||||
|
des articles 107 et 108 du traité, l'exonération s'applique en cas
|
||||||
|
d'investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette
|
||||||
|
définition, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial
|
||||||
|
en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La
|
||||||
|
délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de
|
||||||
|
plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de
|
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de
|
||||||
recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret
|
recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret
|
||||||
|
@ -65,17 +71,8 @@ d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la
|
||||||
de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
|
de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
|
||||||
de la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
de la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du
|
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du
|
||||||
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
|
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. (1)<br />
|
||||||
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles
|
|
||||||
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième
|
|
||||||
alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée à compter du 1er
|
|
||||||
janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et
|
|
||||||
moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
|
|
||||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448069
|
Identifiant: LEGIARTI000030061179
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448069.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/11/LEGIARTI000030061179.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1465 A
|
###### Article 1465 A
|
||||||
|
@ -72,16 +72,16 @@ III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
|
||||||
en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones
|
en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones
|
||||||
de revitalisation rurale.<br />
|
de revitalisation rurale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est
|
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est
|
||||||
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
|
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
|
||||||
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
|
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
|
||||||
de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er
|
fonctionnement de l'Union européenne (1) aux aides de minimis. Toutefois, sur
|
||||||
janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux opérations mentionnées au I dans les
|
option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre
|
||||||
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
|
2015 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale,
|
||||||
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6
|
le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du
|
||||||
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
|
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
|
||||||
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
|
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
|
||||||
d'exemption par catégorie).<br />
|
des articles 107 et 108 du traité (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés,
|
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés,
|
||||||
est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le
|
est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380831
|
Identifiant: LEGIARTI000030060638
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380831.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060638.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1467
|
###### Article 1467
|
||||||
|
|
||||||
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens
|
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens
|
||||||
passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
|
passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
|
||||||
de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article
|
de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de
|
||||||
1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité
|
l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité
|
||||||
professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et
|
professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et
|
||||||
1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même
|
1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même
|
||||||
période.<br />
|
période.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2017-05-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029737197
|
Identifiant: LEGIARTI000030059935
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/71/LEGIARTI000029737197.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/99/LEGIARTI000030059935.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1636 B octies
|
###### Article 1636 B octies
|
||||||
|
@ -61,6 +61,12 @@ taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la
|
||||||
métropole de Lyon sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette
|
métropole de Lyon sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette
|
||||||
taxe a procurée au titre de l'année 2014 au département du Rhône.<br />
|
taxe a procurée au titre de l'année 2014 au département du Rhône.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
|
||||||
|
taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées du
|
||||||
|
produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de
|
||||||
|
l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de
|
||||||
|
l'établissement public foncier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
|
III. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
|
||||||
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
|
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
|
||||||
d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux
|
d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux
|
||||||
|
@ -99,6 +105,11 @@ la taxation de l'ensemble des locaux situés dans son ressort et, d'autre part,
|
||||||
le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la
|
le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la
|
||||||
taxation de ces mêmes locaux si le taux de l'année 2010 avait été appliqué.<br />
|
taxation de ces mêmes locaux si le taux de l'année 2010 avait été appliqué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
|
||||||
|
taxe d'habitation sont, pour l'application du III du présent article, minorées
|
||||||
|
du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre
|
||||||
|
de l'année précédente à chaque commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part,
|
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part,
|
||||||
reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du
|
reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du
|
||||||
D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de
|
D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2023-06-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026949559
|
Identifiant: LEGIARTI000030060111
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/95/LEGIARTI000026949559.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060111.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1640 C
|
###### Article 1640 C
|
||||||
|
@ -284,7 +284,7 @@ de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entenden
|
||||||
pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais
|
pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais
|
||||||
définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes
|
définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes
|
||||||
foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de
|
foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de
|
||||||
l'article 1609 nonies C, du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II
|
l'article 1609 nonies C, du neuvième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II
|
||||||
et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de
|
et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de
|
||||||
cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
|
cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
|
||||||
moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant
|
moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant
|
||||||
|
@ -298,8 +298,8 @@ même 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
B. – Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction
|
B. – Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction
|
||||||
des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à
|
des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à
|
||||||
l'article 1638, au troisième alinéa du III de l'article 1638-0 bis et aux a et b
|
l'article 1638, au troisième alinéa du III de l'article 1638-0 bis et au I de
|
||||||
du I de l'article 1638 quater :<br />
|
l'article 1638 quater :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine
|
1. Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine
|
||||||
pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux
|
pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028434520
|
Identifiant: LEGIARTI000030063277
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434520.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/32/LEGIARTI000030063277.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39
|
###### Article 39
|
||||||
|
@ -123,10 +123,11 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
|
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
|
||||||
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
|
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
|
||||||
taxes prévues aux articles 238 quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur
|
taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, 238
|
||||||
la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due
|
quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à
|
||||||
peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du
|
des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou
|
||||||
montant de la taxe déductible.<br />
|
partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe
|
||||||
|
déductible.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du
|
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du
|
||||||
sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du
|
sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue