LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
This commit is contained in:
République française 2003-01-01 00:00:00 +00:00
parent 798f7d31d6
commit 2a6cc90922
7 changed files with 186 additions and 151 deletions
livre_premier
deuxieme_partie
titre_premier/chapitre_premier/section_v
titre_v/chapitre_premier/section_i
premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311671.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311672.xml
---
<h1>Article 1465</h1>
@ -36,12 +36,12 @@ Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il e
accordé par une procédure décentralisée.<br />
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations
nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par
rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1
524 490 euros par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.<br />
nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée
par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la
moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le
prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 euros
par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce
montant à un niveau moins élevé.<br />
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de
@ -85,14 +85,14 @@ article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -112,10 +112,10 @@ article.
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148681?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2010-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022411177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
@ -214,7 +214,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-16 6E-1-03

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306182
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306182.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006306183
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306183.xml
---
<h1>Article 1466 A</h1>
@ -163,16 +163,16 @@ Les conditions visées aux cinquième et sixième alinéas ne sont pas opposable
aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
départements d'outre-mer.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel
et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens
d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle
du transfert :<br />
a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux
biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou
aux I bis, I ter ou I quater du présent article.<br />
b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter ou
I quater du présent article.<br />
II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater,
les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à
@ -218,14 +218,6 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -233,7 +225,10 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a> CITATION cible
@ -261,14 +256,14 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
<li>
1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -393,6 +388,9 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-13 6E-5-01
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311720.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311721.xml
---
<h1>Article 1478</h1>
@ -27,9 +27,8 @@ taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.<br />
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est
calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre
de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année
ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont
ajustés pour correspondre à une année pleine.<br />
de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même
année, ajustées pour correspondre à une année pleine.<br />
Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas
de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié
@ -39,11 +38,10 @@ proviennent d'un autre établissement de l'entreprise.<br />
III. Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe
professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements
sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après les
salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée
en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du
raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions
définies au II, deuxième alinéa.<br />
sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur
locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les
deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont
calculées dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.<br />
IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour
les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II,
@ -79,19 +77,14 @@ remplissait pas l'année précédente (2).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -104,23 +97,14 @@ remplissait pas l'année précédente (2).
<li>
CITATION source CGIAN2 310 HS, 310 HT
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-10-30 4H-3-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-12-08 6E-3-00
</li>
<li>
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2007-09-01</a>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813674?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a>
@ -158,5 +142,14 @@ remplissait pas l'année précédente (2).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-10-30 4H-3-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-12-08 6E-3-00
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306241.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306242.xml
---
<h1>Article 1478 bis</h1>
Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements
mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables
dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de
la même année, imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés.
L'application de cette disposition est subordonnée à une déclaration du
contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant le
1er janvier de l'année suivant celle du transfert.
Les bases d'imposition afférentes aux biens et équipements mobiliers transférés
par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière
l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année,
imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. L'application de
cette disposition est subordonnée à une déclaration du contribuable effectuée au
service des impôts de cette dernière commune, avant le 1er janvier de l'année
suivant celle du transfert.
<details>
@ -26,7 +26,43 @@ contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 102 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +70,10 @@ contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,13 +81,16 @@ contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant
<ul>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1984-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 102 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311870.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311871.xml
---
<h1>Article 1636 B octies</h1>
@ -30,11 +30,11 @@ III. Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44
modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée
au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des
salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base
d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au B de
l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la
fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans
la base d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au
B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de
la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
IV. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
@ -46,10 +46,10 @@ IV bis. Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe
professionnelle sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux
communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article
44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la
suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de
l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et diminuées
du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de
finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la
suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A
de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et
diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de
la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la
compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de
finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction
imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
@ -68,22 +68,28 @@ V. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1467
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
@ -92,7 +98,7 @@ V. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1
2002-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302430.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006302431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302431.xml
---
<h1>Article 44 decies</h1>
@ -104,10 +104,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit
période. Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des
immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément
à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos
l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par
dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents
à l'activité exercée en Corse sont pris en compte pour 36 p. 100 de leur
montant.<br />
l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au
@ -220,19 +217,14 @@ XII. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -243,10 +235,10 @@ XII. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
CITATION source CGI 34, 63, 92, 223 A, 223 I, 50-0, 53 A, 72, 74 A, 65 A, 65 B, 8, 1467, 1649 nonies, 44 sexies, 208 sexies, 208 quater A
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>
@ -297,7 +289,13 @@ XII. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022160033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies G AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-10 4A-5-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-23 4A-6-03
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 2078-92 1992-06-30 (Conseil)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302417.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006302418
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302418.xml
---
<h1>Article 44 octies</h1>
@ -80,10 +80,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit
période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article
1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au
1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux
dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité
exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 p. 100 de
leur montant.<br />
1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
@ -130,19 +127,14 @@ d'exonération prévu au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -159,10 +151,10 @@ d'exonération prévu au présent article.
1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
@ -257,11 +249,17 @@ d'exonération prévu au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-07-10 4A-6-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-07-26 4A-7-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-23 4A-6-03
</li>
</ul>
</details>