LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041471920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471920.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041528845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/88/LEGIARTI000041528845.xml
---
<h1>Article 1609 quatervicies</h1>
@ -256,13 +256,7 @@ celle définie au VI de l'article 302 bis K.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 191 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -423,7 +417,7 @@ celle définie au VI de l'article 302 bis K.
2019-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046388745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 191 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042373038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041470022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/00/LEGIARTI000041470022.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041528908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/89/LEGIARTI000041528908.xml
---
<h1>Article 1609 quatervicies A</h1>
@ -89,12 +89,12 @@ relevant du 3e groupe.<br />
V. Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par
l'administration de l'aviation civile.<br />
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle
prescrit par l'administration de l'aviation civile.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe, par virement bancaire.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par virement bancaire.<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
@ -163,7 +163,7 @@ sur le chiffre d'affaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -225,7 +225,7 @@ sur le chiffre d'affaires.
2019-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038712484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2019-07-03 au 2020-05-18</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041887480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041469317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469317.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041528697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/86/LEGIARTI000041528697.xml
---
<h1>Article 302 bis K</h1>
@ -39,9 +39,8 @@ commerciaux de transport aérien public :<br />
a) Les évacuations sanitaires d'urgence ;<br />
b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
aériens.<br />
b) Les vols n'impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret
entre différents aéroports ou autres points d'atterrissage agréés.<br />
3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est
considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :<br />
@ -89,9 +88,9 @@ total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne
inférieure.<br />
2. Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour
de chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile,
le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois
précédent pour les vols effectués au départ de la France.<br />
de chaque mois, conformément au modèle prescrit par l'administration de
l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.<br />
Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de
l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises
@ -106,10 +105,10 @@ souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au huitièm
alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit
l'année de dépassement.<br />
3. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables
du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au
VI, par virement bancaire.<br />
3. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution
additionnelle prévue au VI, par virement bancaire.<br />
III. (Abrogé).<br />
@ -298,13 +297,13 @@ budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.<br />
5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l'objet
d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l'arrêté
mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la
deuxième ligne du tableau audit 1. Ces réductions s'appliquent aux vols
commerciaux :<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1
font l'objet d'une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans
supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut
accéder gratuitement et d'une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. Ces
réductions s'appliquent aux vols commerciaux :<br />
a) Effectués entre la Corse et la France continentale<br />
a) Effectués entre la Corse et la France continentale ;<br />
b) Effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France
métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités
@ -364,16 +363,7 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -435,7 +425,7 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
2018-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037660643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-29 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041774547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -449,9 +439,6 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043018809?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2021 relatif aux redevances pour services rendus sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>