Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code du domaine de l’État, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000438720
NOR: ECOX0400035R
Ancien identifiant: 1OR004559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/87/JORFTEXT000000438720.xml
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République française 2004-06-19 00:00:00 +02:00
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commit 298146fe09

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006311535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311535.xml
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006311536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311536.xml
---
###### Article 1382
@ -51,14 +51,27 @@ Les haras.<br />
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux
immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les
ententes interdépartementales, (1) les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou
des communes ayant un caractère industriel ou commercial.<br />
ententes interdépartementales, les établissements scientifiques, d'enseignement
et d'assistance, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes
ayant un caractère industriel ou commercial.<br />
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.<br />
1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles
prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat
et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne
publique conformément aux clauses de ce contrat.<br />
Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à
l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne
publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la
déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
justifiant de l'affectation de l'immeuble.<br />
2° (Périmé).<br />
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent
@ -124,6 +137,4 @@ demeurent la propriété de l'Etat ;<br />
11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1°
et 2°.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.
et 2°.