Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
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chapitre_iv/section_ii
6
README.md
conservatoire_de_l_espace_littoral_et_des_rivages_lacustres
chapitre_premier/section_ii/vi/d

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179926
---
<h1>6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres</h1>
- [Article 1041](article_1041.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1041AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305771.xml
---
<h1>Article 1041</h1>
Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article
L243-1 du code rural , sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847385?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1991-04-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L243-1
</li>
<li>
1975-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847385?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1986-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [3° : Comités professionnels de développement économique](3/README.md)
- [4° : Etat](4/README.md)
- [5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel](5/README.md)
- [Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.](conservatoire_de_l_espace_littoral_et_des_rivages_lacustres/README.md)
- [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6/README.md)
- [Collectivités locales et établissements publics locaux](collectivites_locales_et_etablissements_publics_locaux/README.md)
- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8/README.md)
- [9° : Départements d'outre-mer](9/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179753
---
<h1>Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.</h1>
- [Article 1041](article_1041.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006305770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305770.xml
---
<h1>Article 1041</h1>
Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article
1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, sont exonérés du droit de timbre de
dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847381?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1986-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847382?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1991-04-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1975-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847381?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1986-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310430.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310431.xml
---
<h1>Article 795</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :<br />
1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère
historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés à l'article 794-I, si
ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;<br />
pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794,
si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
;<br />
2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique,
dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques,
@ -24,7 +25,7 @@ culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux
visés à l'article 794-I, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues
visés au I de l'article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues
d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres
d'assistance.<br />
@ -38,8 +39,8 @@ sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et
subventionnées par l'Etat ;<br />
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés à l'article 794-I avec
obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat
pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794
avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat
d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de
livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection
publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;<br />
@ -56,14 +57,14 @@ victimes de guerre ;<br />
d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;<br />
11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique
autres que ceux visés à l'article 794-I, aux sociétés particulières ou autres
groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la
volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux
autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou
autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par
la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux
morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;<br />
12° Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article 1er
de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, faits au profit du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres.
12° Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article
L243-1 du code rural, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.
<details>
@ -73,13 +74,10 @@ l'espace littoral et des rivages lacustres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847381?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1986-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847382?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1991-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275349?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847385?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1991-04-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,10 +85,7 @@ l'espace littoral et des rivages lacustres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,19 +93,16 @@ l'espace littoral et des rivages lacustres.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 794 I
CITATION source CGI 794
</li>
<li>
1975-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847381?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1986-01-04</a>
1975-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847385?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1991-04-17</a>
</li>
<li>
1987-07-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat</a>
1986-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-07-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275349?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025546481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22</a>
@ -157,6 +149,15 @@ l'espace littoral et des rivages lacustres.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030493210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L243-1
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Code rural L243-8
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
<li>
CITATION source Loi 1880-03-18 art. 7
</li>