LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000762233
NOR: ECOX9900112L
Ancien identifiant: 1LS9991172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 ter A](article_1740_ter_a.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312889
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312889.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312890.xml
---
###### Article 1728
@ -31,4 +31,9 @@ produire dans ce délai ;<br />
80 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant
la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que
la première.
la première.<br />
80 p. 100 en cas de découverte d'une activité occulte. (1)<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er
janvier 2000.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312928.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312929
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312929.xml
---
###### Article 1733
I. L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'article 1729 ne sont pas
applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des
prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou
de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les
revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque
l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base
d'imposition.<br />
I. Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas
assorti des majorations prévues à l'article 1729, l'intérêt de retard prévu à ce
même article n'est pas applicable en ce qui concerne les droits dus à raison de
l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne
les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe
d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le
dixième de la base d'imposition.<br />
Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la
base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires
@ -35,7 +36,7 @@ b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestio
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;<br />
c) (Périmé, décret de codification 94-899) ;<br />
c) Périmé (décret de codification 94-899) ;<br />
d) Les dépenses de recherche et de formation ouvrant droit aux crédits d'impôts
prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;<br />
@ -47,7 +48,8 @@ nonies.<br />
g) Périmé.<br />
h) Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 ter.<br />
h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 ter et
200 quater.<br />
III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance de

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312948
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312948.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312949.xml
---
###### Article 1736
Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
1740 ter, ((1740 nonies)) (M), 1756, 1756 ter,1762 sexies, ((1762 octies)) (M),
1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et
aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies , 1826 à 1836, 1840 H à
1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par
1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1762 octies, 1763
à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux
articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies , 1826 à 1836, 1840 H à 1840
N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par
l'administration fiscale.<br />
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
@ -24,6 +24,4 @@ déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.<br
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une
charge de la succession ou de la liquidation.<br />
(M) Modification.
charge de la succession ou de la liquidation.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313727
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313727.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313728
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313728.xml
---
###### Article 1740 quater
Les personnes qui délivrent une facture relative aux travaux visés aux articles
199 sexies C, 199 sexies D, 199 decies D et 200 ter comportant des mentions
fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont
redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du
crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des
sanctions de droit commun.
199 sexies C, 199 sexies D, 199 decies D, 200 ter et 200 quater comportant des
mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du
bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la
réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment
bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740SAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313736.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313737
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740SAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313737.xml
---
###### Article 1740 septies
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16
juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie,
le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 92 B ter et au III de
l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.<br />
le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A
et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été
commis.<br />
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles
et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740NAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312971.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006312972
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740NAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312972.xml
---
###### Article 1740 ter
@ -19,20 +19,22 @@ de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionn
aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces
articles.<br />
((Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant
pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable
d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture)) (M).<br />
Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas
à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une
amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.<br />
((Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations)) (M). Ces amendes sont recouvrées
suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le
chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces
taxes.<br />
Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance
d'une facture ou d'un document en tenant lieu, elle est redevable d'une amende
fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement
tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte,
dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par
l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement
comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la
transaction.<br />
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues
pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et
jugées comme pour ces taxes.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et
aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.<br />
(M) Modification de la loi 97-1269.
aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740OAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313722.xml
---
###### Article 1740 ter A
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. Toutefois,
l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du
montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.<br />
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les
procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

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@ -12,10 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1759](article_1759.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 A](article_1762_a.md)
- [Article 1762 ter](article_1762_ter.md)
- [Article 1762 quater](article_1762_quater.md)
- [Article 1762 sexies](article_1762_sexies.md)
- [Article 1762 septies](article_1762_septies.md)
- [Article 1762 octies](article_1762_octies.md)
- [Article 1762 quinquies](article_1762_quinquies.md)
- [(MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)](majoration_pour_defaut_ou_retard_de_paiement)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313059
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313059.xml
---
###### Article 1762 A
I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article 1681
quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être
prélevée est majorée de 3 % ; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.<br />
II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le
contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit
aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1761 et, le cas échéant
des articles 1664 et 1762, soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes
additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies. Il doit acquitter
une majoration égale à 3 % de la somme affectée par ce deuxième retard.<br />
III. Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le
montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice
en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762
quater.<br />
Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part.
Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à
l'article 1681 D, elles sont mises à la charge de ces derniers.<br />
III bis. La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux
mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du
contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions
concernées.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article (1).<br />
(1) Annexe II, art. 384 septies A.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179952
---
###### (MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)
- [Article 1762 A](article_1762_a.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313058
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313058.xml
---
###### Article 1762 A
I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A ((et au B de l'article
1681 quater A)) (M), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait
être prélevée est majorée de 3 % ; elle est acquittée avec le prélèvement
suivant.<br />
II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le
contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit
aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1761 et, le cas échéant
des articles 1664 et 1762, ((soit, en matière de taxe professionnelle et de
taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies)) (M). Il
doit acquitter une majoration égale à 3 % de la somme affectée par ce deuxième
retard.<br />
III. Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le
montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice
((en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762
quater)) (M).<br />
Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part.
Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à
l'article 1681 D, elles sont mises à la charge de ces derniers.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article (1).<br />
(1) Annexe II, art. 384 septies A.<br />
(M) Modification.

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@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928
- [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md)
- [Article 1840 G septies](article_1840_g_septies.md)
- [Article 1840 G octies](article_1840_g_octies.md)
- [Article 1840 G nonies](article_1840_g_nonies.md)
- [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314017
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314017.xml
---
###### Article 1840 G nonies
En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou
légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article
789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus
d'acquitter le complément de droits de mutation par décès, majoré de l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à la
moitié de la réduction consentie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312655.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312656.xml
---
###### Article 1657
@ -39,8 +39,8 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu et des contributions
mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies ne sont pas mises en recouvrement
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de la contribution
mentionnée à l'article 234 undecies (1) ne sont pas mises en recouvrement
lorsque leur montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
inférieur à 400 F.<br />
@ -50,4 +50,6 @@ alinéa est fixé à 200 F.<br />
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
perçues au profit d'un autre budget.
perçues au profit d'un autre budget.<br />
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312744.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312745.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 1.500 F, l'impôt sur le
revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de
calcul de l'impôt.<br />
revenu ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent
lieu (1), par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
l'impôt.<br />
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
@ -56,4 +57,6 @@ lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier
versement, une déclaration datée et signée.<br />
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis au franc le plus proche. La
fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1.
fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312760.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312761.xml
---
###### Article 1668
@ -15,14 +15,13 @@ recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement
d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à
33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1) et à 19 % du résultat net de la
33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence et à 19 % du résultat net de la
concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux
fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 (2) ;<br />
fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 (1) ;<br />
((Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro
le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1))
(M).<br />
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le
plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
@ -31,6 +30,10 @@ Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze
premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés
sur la base de leur capital.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 F sont
dispensés du versement des acomptes.<br />
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1993).<br />
@ -55,18 +58,13 @@ plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'imp
et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration
datée et signée (2).<br />
datée et signée (1).<br />
4 ter. (Abrogé).<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (3).<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (2).<br />
(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours
d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours d'exercices
(1) Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours d'exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1998.<br />
(M) Modification.<br />
(3) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.
(2) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312692.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006312693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312693.xml
---
###### Article 1679 A
@ -16,6 +16,6 @@ du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le
code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est
exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une
somme fixée à 33 000 F pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier
1996. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite
2000. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le
résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à la dizaine de francs la plus proche.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162910
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006163000
---
###### 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
###### 2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 1681 A](article_1681_a.md)
- [Article 1681 B](article_1681_b.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313561
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313561.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313562
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AFXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313562.xml
---
###### Article 1681 F
L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée,
est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à
l'article 234 ter et la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234
nonies.<br />
l'article 234 undecies.<br />
Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et
les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et
de ces contributions.
de cette contribution.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
##### III : Paiement de l'impôt
- [1 : Dispositions générales](1)
- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2)
- [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1699AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312793.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1699AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312794.xml
---
###### Article 1699
@ -19,12 +19,10 @@ visés au titre III de la première partie du livre Ier :<br />
2° Droit de licence des débitants de boissons.<br />
Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par les services de l'Etat
(1).<br />
(2).<br />
II. La taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des
dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis est perçue dans les
conditions et sous les garanties prévues pour les impôts indirects visés au
livre 1er, 1re partie, titre III. Les règles de procédure et les pénalités
fixées pour ces impôts sont également applicables à ladite taxe.<br />
II. (Abrogé).<br />
(1) Voir annexe III art. 406 undecies 5°.
(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.<br />
(2) Voir l'article 406 undecies 5° de l'annexe III.

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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312198
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312198.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312199
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312199.xml
---
###### Article 1594 D
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou des
droits d'enregistrement prévus à l'article 683 est celui de la taxe
départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement
qui était appliqué dans chaque département au 31 décembre 1998 aux mutations à
titre onéreux d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 dans leur rédaction
en vigueur à cette date.<br />
Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à compter
du 1er janvier 1999.<br />
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du
droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %.<br />
Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications
puissent avoir pour effet de le relever au-delà de 5 % ou de le réduire à moins
de 1 %.
puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà
de 3,60 %.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312204.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312205
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312205.xml
---
###### Article 1594 E
@ -13,8 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312204.xml
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions
prévues à l'article 1639 A.<br />
Les décisions prennent effet le 1er juin. ((A défaut de vote ou en cas de
non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D et au troisième alinéa du I
de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits.)) (M)<br />
(M) Modification.
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de
non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est
reconduit.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179826
###### II : Régimes spéciaux
- [Article 1594 F ter](article_1594_f_ter.md)
- [Article 1594 F quater](article_1594_f_quater.md)
- [Article 1594 F quinquies](article_1594_f_quinquies.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306392
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306392.xml
---
###### Article 1594 F quater
I. Les conseils généraux peuvent, sur délibération, réduire à 3,60 p. 100 le
taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable
aux acquisitions de biens visés aux a et b du premier alinéa de l'article 1594 F
ter situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires
ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine,
définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, à
la condition :<br />
1) Que l'acquisition résulte d'un changement de domicile ou de résidence de
l'acquéreur, consécutif au déplacement de l'entreprise avec laquelle il est lié
par un contrat de travail à durée indéterminée vers une zone d'aménagement du
territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de
redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis
de l'article 1466 A, ou s'il est fonctionnaire ou agent public, à une
délocalisation de l'entité administrative dans laquelle il exerce son emploi
vers les mêmes zones ;<br />
2) Que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter de manière continue le bien
acquis à son habitation principale pendant une durée minimale de trois ans à
compter du transfert de propriété ; ce délai n'est pas opposable en cas de décès
de l'acquéreur ou de nouveau transfert de son emploi entraînant un nouveau
changement de domicile pendant ce délai.<br />
Les délibérations prennent effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.<br />
II. Le taux réduit s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble ou
la fraction d'immeuble acquis est immédiatement donné en location à une personne
remplissant les conditions du a) du I et qui l'affecte à son habitation
principale.<br />
III. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312233.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312234.xml
---
###### Article 1595
@ -14,11 +14,11 @@ Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations
à titre onéreux :<br />
((1° D'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles
de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus
aux articles 683 bis, 809 et 810)) (M) ;<br />
1° D'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de
la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus aux
articles 683 bis et 810 ;<br />
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1) ;<br />
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département ;<br />
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département ;<br />
@ -51,14 +51,7 @@ FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Supérieure à 700.000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 1,40 % .<br />
TARIF APPLICABLE : 1,40 %<br />
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le
recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.<br />
(2) La perception de cette taxe a été étendue au département de la Guyane par
l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section I : Fonds national du livre.](section_i)
- [Section I : Centre national du livre](section_i)
- [Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)
- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006162713
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162714
---
###### Section I : Fonds national du livre.
###### Section I : Centre national du livre
- [Article 1609 undecies](article_1609_undecies.md)
- [Article 1609 duodecies](article_1609_duodecies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306697.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306698.xml
---
###### Article 1609 undecies
@ -16,7 +16,4 @@ a Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie;<br />
b Une redevance sur l'emploi de la reprographie.<br />
Le produit de ces redevances, exclusivement affecté au centre national des
lettres, est porté en recettes à un compte d'affectation spéciale intitulé
"Fonds national du livre" ouvert dans les écritures du Trésor conformément aux
dispositions de l'article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.
Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306693.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306694.xml
---
###### Article 1609 vicies
@ -32,7 +32,8 @@ arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction
l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à
la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions
prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique,
social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.<br />
social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. Ces taux sont
fixés comme suit :<br />
Huile d'olive, 0,981 F/Kg, 0,883 F/litre<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312471
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312471.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312472
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312472.xml
---
###### Article 1635 bis A
@ -16,7 +16,7 @@ institué par l'article L361-1 du code rural :<br />
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux
exploitations agricoles (1).<br />
exploitations agricoles.<br />
Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et
recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes
@ -29,7 +29,7 @@ a) 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;<br />
b) 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.<br />
Pour 1999, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7
Pour 2000, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7
% à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la
mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %.<br />
@ -37,13 +37,13 @@ Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de
cette contribution.<br />
2° A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 31 décembre
1999, une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes
2000, une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes
ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de
responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
affectés aux exploitations agricoles (2).<br />
affectés aux exploitations agricoles.<br />
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;<br />
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;<br />
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
@ -59,11 +59,4 @@ b. Dans les autres circonscriptions :<br />
l'incendie couvrant les éléments visés au a ;<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations.<br />
(1) Voir annexe II, art. 326 et décret n° 65-842 du 4 octobre 1965, art. 1
modifié.<br />
(2) A compter du 1er janvier 1992.<br />
(3) Voir Annexe IV, art. 159 quater.
les risques nautiques desdites exploitations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306490
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306490.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306491
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306491.xml
---
###### Article 1600-0 D
@ -33,8 +33,8 @@ dénouement du contrat ;<br />
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement
pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de
l'article L. 131-1 du code des assurances, ((à l'exception des produits attachés
aux contrats visés au 2° de l'article 199 septies)) (M) ;<br />
l'article L. 131-1 du code des assurances, à l'exception des produits attachés
aux contrats visés au 2° de l'article 199 septies ;<br />
4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157,
@ -74,18 +74,17 @@ montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les
distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement
;<br />
quinquies B, les gains nets mentionnés au 1 du III de l'article 150-0 A ainsi
que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur
versement ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de
l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;<br />
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du
contrat ;<br />
10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements
effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des
retraits.<br />
10. (Abrogé)<br />
III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 dudit
II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés
@ -114,6 +113,4 @@ de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent
V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
(M) Modification.
prélèvement mentionné à l'article 125 A.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306524.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306525
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306525.xml
---
###### Article 1600-0 J
@ -67,26 +67,23 @@ montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les
distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement
;<br />
quinquies B, les gains nets mentionnés au 1 du III de l'article 150-0 A ainsi
que les distributions effectuées par le sociétés de capital-risque dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur
versement ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de
l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;<br />
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du
contrat ;<br />
10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements
effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des
retraits.<br />
10. (Abrogé)<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du ((31 janvier
2014)) (M) et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont
soumis à cette date à la contribution.<br />
(M) Modification.
placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014 et
pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date
à la contribution.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- [Article 1601](article_1601.md)
- [Article 1601 A](article_1601_a.md)
- [Article 1601 B](article_1601_b.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306553.xml
---
###### Article 1601 A
Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe tel qu'il est fixé à
l'article 1601 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de
promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les
mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers. Les ressources
de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif
créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306558.xml
---
###### Article 1601 B
Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue
et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n°
82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
artisans. Elle est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans
les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette
contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à
l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre
1982 précitée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306653
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306653.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006306654
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306654.xml
---
###### Article 1609 nonies C
@ -108,13 +108,13 @@ réduction des écarts de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque
par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformément
à la durée fixée par la délibération.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application
du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au
présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune
l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités
économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ;
le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si
celle-çi est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors
c. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant
application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le
régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté
dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones
d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement
de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de
zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors
assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des
dispositions du présent III.<br />
@ -199,8 +199,8 @@ due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux
communes par le syndicat.<br />
2° L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle, y
compris la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et, le cas échéant, les
compris la compensation prévue au I du D de l'article 44 modifié de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et, le cas échéant, les
compensations prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre
1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de
l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche
@ -296,10 +296,10 @@ fixés par le conseil communautaire, statuant à la majorité simple.<br />
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :<br />
- de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
- de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du
potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162666
###### Section II : Taxes facultatives
- [II : Surtaxe sur les eaux minérales](ii)
- [III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179823
---
###### III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques
- [Article 1582 bis](article_1582_bis.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306344.xml
---
###### Article 1582 bis
Une taxe annuelle facultative dont le produit est affecté aux budgets communaux
est instituée sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs
électro-mécaniques.<br />
Le montant de la taxe est fixé pour chaque piste à :<br />
120 F dans les communes de 1.000 habitants et au-dessous ;<br />
240 F dans les communes de 1.001 à 10.000 habitants ;<br />
360 F dans les communes de 10.001 à 50.000 habitants ;<br />
480 F dans les communes de plus de 50.000 habitants.<br />
Le paiement de la taxe est à la charge du propriétaire de l'installation,
solidairement avec le détenteur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311614.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311615.xml
---
###### Article 1414
@ -32,32 +32,37 @@ de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).<br />
4° (Abrogé).<br />
II. ((Sont dégrevés d'office :<br />
II. Sont dégrevés d'office :<br />
((1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de
travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à
raison des logements situés dans ces foyers ;<br />
1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des
logements situés dans ces foyers ;<br />
((2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de
2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de
caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à
l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils
ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code
de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur
sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement)) (M).<br />
visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
((Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret)) (M).<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.<br />
III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant
celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu
minimum d'insertion (1).<br />
IV. Les contribuables visés au 2° du I ci-dessus sont également dégrevés de la
taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu
minimum d'insertion.<br />
(M) Modification.
(1) Ces dispositions sont applicables pour les impositions établies au titre de
l'année 2000 et des années suivantes.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306126
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1447AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306126.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306127
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1447AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306127.xml
---
###### Article 1447
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou
morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou
morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non
salariée.<br />
II. Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier
alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par
ce même alinéa.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306211.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306212.xml
---
###### Article 1467 A
Sous réserve des II, III ((IV et IV bis de l'article 1478)) (M), la période de
Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, la période de
référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est
l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les
immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois
clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec
l'année civile.<br />
(M) Modification.
(1) dispositions applicables pour les impositions établies au titre de l'an 2000
et des années suivantes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311719.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311720.xml
---
###### Article 1478
@ -15,8 +15,7 @@ exerce l'activité le 1er janvier (1).<br />
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est
pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession
de l'activité exrcée dans l'établissement ((ou en cas de transfert d'activité))
(M).<br />
de l'activité exrcée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.<br />
Lorsqu'au titre d'une année une cotisation de taxe professionnelle a été émise
au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de
@ -64,6 +63,14 @@ les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions
fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les établissements
de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HS et 310 HT.<br />
VI. Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables
dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle
l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206
n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative
l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction
de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.<br />
(M) Modification.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste
redevable de la taxe au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les
conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les
remplissait pas l'année précédente (2).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312116
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312116.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312117
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312117.xml
---
###### Article 1518 bis
@ -86,8 +86,10 @@ r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeuble
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des
autres propriétés bâties ;<br />
((s. Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
s. Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
propriétés bâties)) (M).<br />
propriétés bâties ;<br />
(M) Modification.
t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
propriétés bâties.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311954.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006311955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311955.xml
---
###### Article 1647 B sexies
@ -34,12 +34,6 @@ prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 164
Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647
D.<br />
Par exception, pour les impositions établies au titre de 1995 , le taux prévu à
l'alinéa précédent est porté à 3,8 p. 100 pour les entreprises dont le chiffre
d'affaires de cette même année est compris entre 140 millions de francs et 500
millions de francs, et à 4 p. 100 pour celles dont le chiffre d'affaires excède
cette dernière limite.<br />
I ter. 1. Pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation
de taxe professionnelle s'entend de la somme des cotisations de chaque
@ -97,12 +91,11 @@ d'imposition si la somme des taux de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale pour cette même année est inférieure au taux de la
commune pour 1995.<br />
2. Pour l'application des trois premiers alinéas du 1, lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter
de l'année 2000, la taxe professionnelle au lieu et place des communes
conformément à l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la
cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants
:<br />
2. Pour l'application du premier alinéa du 1, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de l'année
2000, la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à
l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation
éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :<br />
a. Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement
l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération
@ -170,11 +163,6 @@ preneur, les amortissements visés au 2° du 1 de l'article 39, autres que ceux
comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués,
sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.<br />
Lorsqu'en application du deuxième ou troisième alinéa, les loyers sont exclus
des consommations de biens et services en provenance de tiers du contribuable
qui les verse, les provisions et les amortissements se rapportant aux biens
loués sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.<br />
3. La production des établissements de crédit, des entreprises ayant pour
activité exclusive la gestion des valeurs mobilières est égale à la différence
entre :<br />
@ -214,4 +202,4 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.<br />
V. Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne
peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de
1994 et 500 millions de francs au titre de 1995.
1994 et 500 millions de francs au titre de 1995 et des années suivantes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311867.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311868
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311868.xml
---
###### Article 1636 B octies
@ -27,10 +27,10 @@ ressort de ces établissements.<br />
III. Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44
de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) versée au titre
de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires
et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base d'imposition à
la taxe professionnelle.<br />
modifié de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) versée
au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des
salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base
d'imposition à la taxe professionnelle.<br />
IV. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
@ -41,12 +41,12 @@ l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.<br />
IV bis. Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe
professionnelle sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux
communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article
44 de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la suppression de
la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la
base d'imposition à la taxe professionnelle.<br />
44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la
suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de
l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.<br />
Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part
reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à
l'alinéa ci-dessus.<br />
reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée au
premier alinéa.<br />
V. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif](chapitre_xvi)
- [Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes](chapitre_xvii)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309374.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309375.xml
---
###### Article 261
@ -18,9 +18,8 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
3° (Abrogé).<br />
4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées ((sur un marché
réglementé)) (M) (1) à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la
filière ;<br />
4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à
l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
5° (Abrogé).<br />
@ -71,8 +70,8 @@ délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,<br />
1° bis. les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de
mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé
1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise
à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé
privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de
la santé publique ;<br />
@ -175,21 +174,16 @@ postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990.<br />
d bis. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui, ayant pour objet le maintien, la création ou
l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de
l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des
immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de
propriété.<br />
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.<br />
La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition que
l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas contraire,
ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens du
décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la
loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code forestier.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'aux cessions des
immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du
23 janvier 1990.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
;<br />
e. (Disposition périmée) ;<br />
@ -260,6 +254,21 @@ réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison
notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des
contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ;<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 250 000 F.<br />
Les opérations mentionnées au 7° et au 7° bis de l'article 257 et les opérations
donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de
l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la limite de 250 000 F.<br />
Lorsque la limite de 250 000 F est atteinte en cours d'année, l'organisme ne
peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du
premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été
dépassée.<br />
c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales
@ -285,8 +294,8 @@ obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction ;<br />
1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires
((conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la
gestion est désintéressée)) (M), dans les conditions prévues au 1° ;<br />
conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la
gestion est désintéressée, dans les conditions prévues au 1° ;<br />
1° ter Les opérations effectuées par les associations agréées en application de
l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1°.<br />
@ -302,10 +311,4 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
4° (Abrogé) ;<br />
8. et 9. (Abrogés).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Ces dispositions sont applicables à
compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières (4 juillet 1996).
8. et 9. (Abrogés).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309443.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309444.xml
---
###### Article 269
@ -36,15 +36,19 @@ c) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans
champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate
l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété.<br />
((d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257, au
d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257, au
moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux
ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat)) (M) ;<br />
ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat ;<br />
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe
intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à
soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c du 7° bis de l'article 257
effectués au cours de ce trimestre.<br />
2 La taxe est exigible :<br />
a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations
mentionnées ((aux b, c et d du 1)), lors de la réalisation du fait générateur
;<br />
mentionnées aux b, c et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ;<br />
Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de
biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs,
@ -78,4 +82,4 @@ qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.<br />
(2) Annexe III, art. 77.<br />
(3) Annexe III, art. 78 à 84. (M) Modification de la loi 97-1269.
(3) Annexe III, art. 78 à 84.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
- [Article 278 quinquies](article_278_quinquies.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)
- [Article 279 bis](article_279_bis.md)
- [Article 279 ter](article_279_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304363.xml
---
###### Article 279-0 bis
1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux
réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et
d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de
deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements
définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou
mobiliers.<br />
2. Cette disposition n'est pas applicable :<br />
a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au
sens du 7° de l'article 257 ;<br />
b. Aux travaux visés au 7° bis de l'article 257 portant sur des logements
sociaux à usage locatif ;<br />
c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien
des espaces verts.<br />
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant
des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces
travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa
comptabilité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304371
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304371.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304372.xml
---
###### Article 279 ter
@ -26,4 +26,7 @@ mentionnés au premier alinéa.<br />
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction
générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la
liquidation et le paiement de la somme à rembourser.
liquidation et le paiement de la somme à rembourser.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est
émise à compter du 15 septembre 1999.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309535.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309536.xml
---
###### Article 287
@ -26,12 +26,12 @@ d'un délai supplémentaire d'un mois.<br />
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 12 000 F, ils sont admis
à déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
((3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
l'article 302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une
déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des
acomptes trimestriels pour la période ultérieure.<br />
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une déclaration qui
détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes
trimestriels pour la période ultérieure.<br />
((Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre.
Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre.
Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice
précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
constituant des immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui
@ -39,29 +39,40 @@ est égal au cinquième de cette taxe. Le complément d'impôt éventuellement
exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au
premier alinéa.<br />
((S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de
l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due,
le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable
chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain
versement à effectuer, une déclaration datée et signée.<br />
((S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
trimestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de
l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa,
le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en
remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date
d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations
ont été réalisées au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation
n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à
l'acompte réduit au prorata du temps.<br />
S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.<br />
((Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes
trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit
représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre
correspondant.<br />
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement
et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat)) (M)
et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(1).<br />
4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les
redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
au 1. ((Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
placées sous le régime simplifié d'imposition)) (M).<br />
au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
placées sous le régime simplifié d'imposition.<br />
5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :<br />
@ -80,7 +91,5 @@ dispositions de l'article 258 B et des livraisons de biens effectuées en France
pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de
la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet
1999.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304636.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304637.xml
---
###### Article 302 bis ZB
Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du
nombre de kilomètres parcourus par les usagers. ((Le tarif de la taxe est fixé à
4 centimes par kilomètre parcouru)) (M).<br />
nombre de kilomètres parcourus par les usagers.<br />
Le tarif de la taxe est fixé à 4,5 centimes par kilomètre parcouru.<br />
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
(M) Modification de la loi..
applicables à cette même taxe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147043
---
##### Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
- [Article 302 bis ZE](article_302_bis_ze.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006304645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304645.xml
---
###### Article 302 bis ZE
Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des
droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.<br />
Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16
ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne
agissant directement ou indirectement pour son compte.<br />
La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
perçues au titre de la cession des droits de diffusion.<br />
Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.<br />
La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147060
##### Chapitre III : Droits divers
- [Section V : Droits de recherche.](section_v)
- [Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.](section_vii)
- [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162622
---
###### Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.
- [Article 562](article_562.md)
- [Article 562 bis](article_562_bis.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0562AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305112.xml
---
###### Article 562
Il est perçu un droit spécial, fixé à 300 F, en cas de transfert d'un débit de
boissons dans les conditions prévues aux articles L 36, L 37, L 39 et L 40 du
code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305114
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0562ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305114.xml
---
###### Article 562 bis
A compter du 1er janvier 1961, il est institué une taxe spéciale perçue au
profit du Trésor sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et
quatrième catégories.<br />
Cette taxe est fixée pour les licences de troisième et quatrième catégories à 30
% du droit de licence prévu aux articles 1568 à 1570 et effectivement applicable
à chacun de ces débits de boissons. Elle est fixée pour les licences de deuxième
catégorie à 15 % du tarif des licences de troisième catégorie applicable dans la
commune.<br />
Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles, sous les
garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes.
((Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant
n'excède pas 50 F)) (M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310897.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310898.xml
---
###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par le 1 et
les ((3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793)) (M) et par l'article 795 A ne
sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il en est de même
des règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de
situation des immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration
pour le paiement de ces droits.<br />
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 789 A et 789 B, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et
par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la
fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de
succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction
pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.<br />
Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
@ -26,7 +26,7 @@ Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux article
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur
la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens
loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500.000 F et pour moitié
loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500 000 F et pour moitié
au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de
dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement
privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du
@ -41,7 +41,5 @@ l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives
d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination
agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500.000 F et pour
moitié au-delà de cette limite.<br />
(M) Modification..
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500 000 F et pour
moitié au-delà de cette limite.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310907.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310908
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310908.xml
---
###### Article 885 I
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété
littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à
l'impôt de solidarité sur la fortune. Les droits de la propriété industrielle ne
sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la
fortune de leur inventeur.<br />
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les
bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
((Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles
mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction
de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de
collection)) (M).<br />
Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées
au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur
des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.<br />
(M) Modification de la loi. [*Cf. Instruction 1996-05-10 7S-5-96*].
Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base
d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.<br />
Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la
base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette
exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des
producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311023
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311023.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311024.xml
---
###### Article 905
@ -17,15 +17,15 @@ DIMENSIONS DU PAPIER :<br />
Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594<br />
TARIF (en francs) : ((152 F)) (M)<br />
TARIF (en francs) : 160 F<br />
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42<br />
TARIF (en francs) : ((76 F)) (M)<br />
TARIF (en francs) : 80 F<br />
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21<br />
TARIF (en francs) : (38 F) (M).<br />
TARIF (en francs) : 40 F.<br />
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est
utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition,
@ -33,6 +33,4 @@ lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou
d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé
indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 93 I.<br />
(M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1998.
(1) Annexe IV, art. 93 I.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311036
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311036.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311037.xml
---
###### Article 907
Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de
droit de timbre inférieur à ((38 F)) (M), quelle que soit la dimension du papier
au-dessous de la demi-feuille de papier normal.<br />
(M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1988.
droit de timbre inférieur à 40 F, quelle que soit la dimension du papier
au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

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@ -7,11 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [II : Cartes d'identité et de séjour](ii)
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [V : Formalités administratives.](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii)
- [VIII : Véhicules à moteur](viii)
- [X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires](x)
- [XI : Armes à feu](xi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179736
---
###### II : Cartes d'identité et de séjour
- [A : Régime normal](a)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191768
---
###### A : Régime normal
- [Article 947](article_947.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 949 bis](article_949_bis.md)
- [Article 950](article_950.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311148.xml
---
###### Article 947
Les cartes d'identité délivrées par les préfets et les sous-préfets, sont
assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur
renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en
vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :<br />
a. 120 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants
de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br />
b. (Abrogé) ;<br />
c. (Abrogé à compter du 1er septembre 1998).<br />
Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
donnait ouverture, en vertu de la loi précitée, la carte visée au a.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311159
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0949AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311159.xml
---
###### Article 949
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou
de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1).<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0949ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305645.xml
---
###### Article 949 bis
Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la
perception d'un droit de 100 F (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311164.xml
---
###### Article 950
La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou
industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à
la perception d'une somme de :<br />
a) 1.200 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;<br />
b) 600 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à
trois ans;<br />
c) 40 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.<br />
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole
(propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une
exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 600 F,
quelle que soit la durée de validité (1).<br />
(1) Annexe III, art. 313 AT. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179738
###### V : Formalités administratives.
- [Article 960](article_960.md)
- [Article 961](article_961.md)
- [Article 962 bis](article_962_bis.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311197
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311197.xml
---
###### Article 960
I. Une taxe de 2.000 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou
quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
(1).<br />
Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la
déclaration de mutation souscrite :<br />
a. Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son
conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;<br />
Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;<br />
b. A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons
à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions
prévues à l'article 41 bis. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies
dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient
caduc et la taxe devenue exigible est réclamée au seul acquéreur. Il en est de
même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le
cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion
de l'exploitation du débit cédé.<br />
I bis. La taxe prévue au I est fixée à 500 F pour les débits de boissons de 3e
ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou
autres manifestations (1).<br />
Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations
intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même
personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la
première ouverture du débit.<br />
II. Une taxe de 300 F est perçue (1) :<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
substances vénéneuses;<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration d'une activité professionnelle
qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de
personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer
au commerce des armes et des munitions.<br />
(1) Annexe III, art. 313 AY. Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,35 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311214.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311215.xml
---
###### Article 963
I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au
paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous
frais.<br />
I. (Abrogé).<br />
II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité
pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au
paiement par le titulaire d'un droit fixe de ((400 F)) (M).<br />
paiement par le titulaire d'un droit fixe de 400 F (1).<br />
V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du
certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est
fixé à ((250 F)) (M).<br />
fixé à 250 F (1).<br />
(M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1998.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179963
---
###### VIII : Véhicules à moteur
- [A : Permis de conduire](a)
- [C : Réception des véhicules automobiles](c)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191911
---
###### A : Permis de conduire
- [Article 966](article_966.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311220
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0966AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311220.xml
---
###### Article 966
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats
internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés
par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).<br />
(1) Annexe III, art. 313 BD.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191931
---
###### C : Réception des véhicules automobiles
- [Article 968 A](article_968_a.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311237
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0968ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311237.xml
---
###### Article 968 A
La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des
véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les
conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au
versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont
le montant est fixé comme suit :<br />
Réception des véhicules automobiles : Droit.<br />
Réception des véhicules automobiles par type : 1.000 F.<br />
Réception des véhicules automobiles à titre isolé : 200 F. Réception des
véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type : 500
F.<br />
Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à
titre isolé : 100 F.<br />
Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type : 290 F.<br />
Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé : 60 F (1).<br />
(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036385001
###### Section II : Assiette de l'impôt
- [Article 965](article_965.md)
- [Article 966](article_966.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [Article 968](article_968.md)
- [Article 972](article_972.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755891.xml
---
###### Article 966
La durée de validité des passeports délivrés en France est fixée à deux ans. Le
prix en est de 700 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais
dexpédition. Le montant de la taxe est imprimé sur les passeports.

View file

@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v)
- [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)
- [Section V ter : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation](section_v_ter)
- [Section VI : Droits de sceau](section_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311366
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311366.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311367
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311367.xml
---
###### Article 1010
@ -15,10 +15,10 @@ possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non
déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant
est fixé à :<br />
a) ((6.800 F)) (M) (1) pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas
7 CV ;<br />
a) 7.400 F (1) pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV
;<br />
b) ((4.800 F)) (M) (1) pour les autres véhicules.<br />
b) 16.000 F (1) pour les autres véhicules.<br />
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit
à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service
@ -35,10 +35,8 @@ Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est
la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent
alinéa sont fixées par décret (3).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le
1er octobre 1997.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant
le 1er octobre 1999.<br />
(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305725
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305725.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305726
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305726.xml
---
###### Article 1010 A
@ -16,8 +16,8 @@ de la taxe prévue à l'article 1010.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui
fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole
liquéfié sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article 1010
(1).<br />
liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article
1010 (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition
s'ouvrant le 1er octobre 1995.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163023
---
###### Section V ter : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation
- [Article 1018 B](article_1018_b.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311381
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311381.xml
---
###### Article 1018 B
Sous réserve des dispositions de l'article 1089 C, il est perçu un droit
forfaitaire de 60 F pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction de
toute ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative
ou d'une décision rendue par une juridiction répressive.<br />
Ce droit forfaitaire n'est pas perçu pour la première ampliation lorsque, en
raison de la nature de l'acte ou de la qualité du demandeur, celui-ci
bénéficiait avant l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et
administratives, d'une exonération totale ou partielle du droit d'enregistrement
ou de timbre.<br />
Les autorités judiciaires et administratives ainsi que les établissements
publics dotés d'un comptable public sont dispensés du paiement du droit
forfaitaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de perception du droit
forfaitaire qui est assimilé à un droit de timbre (1).<br />
(1) Annexe II, art. 384-00 A.

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@ -1,36 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305747.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305748.xml
---
###### Article 1028 ter
I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural [*SAFER*] qui, ayant pour objet le maintien, la création
ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de
l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des
immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété
((ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.)) (M)<br />
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition que
l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas contraire,
ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens du
décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la
loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code forestier.<br />
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement
à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à
la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
agricole à son environnement économique et social.<br />
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions des immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990.<br />
((II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant
acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse))
(M).<br />
(M) Modification.
acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305784.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305785.xml
---
###### Article 1043 A
@ -14,5 +14,5 @@ Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par l
présent code sont réduits de moitié.<br />
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la
taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus aux taux
prévus par les articles 1594 D, 1594 DA ou 1594 F quater.
taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux
prévu à l'article 1594 D.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305875.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305876
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305876.xml
---
###### Article 1089 B
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne
sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute
autre taxe prévue par le code général des impôts ((à l'exception d'un droit de
autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de
timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des
cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat )) (M).<br />
cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.<br />
(M) Modification.
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du
droit de timbre.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0683ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305239.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0683ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305240.xml
---
###### Article 683 bis
La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre
onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit
d'enregistrement de 2,60 %.<br />
Lorsque la société prend l'engagement prévu à l'article 1594 DA, ce taux est
réduit à 2 %.
d'enregistrement de 2 %.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310752.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310753.xml
---
###### Article 719
@ -15,19 +15,19 @@ sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
N'excédant pas 150.000 F<br />
N'excédant pas 150 000 F<br />
Tarif applicable : 0 %<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F<br />
Comprise entre 150 000 F et 700 000 F<br />
Tarif applicable : 6 %<br />
Tarif applicable : 3,80 % (1)<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Supérieure à 700.000 F : 9 % (1).<br />
Supérieure à 700 000 F : 2,40 % (1).<br />
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
@ -37,4 +37,4 @@ fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la
formalité est requise.<br />
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
du 1er décembre 1995.
du 15 septembre 1999.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305295.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305296
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305296.xml
---
###### Article 722 bis
Le taux de 6 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour
les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres
que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de
Le taux de 3,80 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 %
pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes,
autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de
tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont
la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les
territoires ruraux de développement prioritaire.<br />
Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature
réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies ((au I ter de
réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de
l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de
l'article 1466 A)) (M).<br />
l'article 1466 A.<br />
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation,
l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période
@ -28,6 +28,4 @@ minimale de cinq ans à compter de cette date.<br />
Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
avait été dispensé.<br />
(M) Modification de la loi 96-987.
avait été dispensé.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199107
- [Article 788](article_788.md)
- [Article 789](article_789.md)
- [Article 789 A](article_789_a.md)
- [Article 789 B](article_789_b.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305444.xml
---
###### Article 789 A
Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de
leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
engagement collectif de conservation d'une durée minimale de huit ans en cours
au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à
titre gratuit, avec d'autres associés ;<br />
b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des
droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au
moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.<br />
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
collectif de conservation.<br />
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.<br />
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des
titres détenus par une société possédant directement une participation dans la
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation visé au a et auquel elle a souscrit.<br />
La valeur des titres de cette société qui sont transmis par décès bénéficie de
l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui
correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de
conservation ;<br />
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de
conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de huit ans à
compter de la date d'expiration du délai visé au a.<br />
En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des
titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui
souscrit conjointement ;<br />
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les
cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité
professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux
articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O
bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou
sur option ;<br />
e. La déclaration de succession doit être appuyée d'une attestation de la
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies
jusqu'au jour du décès.<br />
A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de
conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois
qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les
conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305446.xml
---
###### Article 789 B
Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de
leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
trois ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;<br />
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de
conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant
une durée de huit ans à compter de la date du décès.<br />
En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de
l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique
à celui souscrit conjointement ;<br />
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par
décès l'exploitation de l'entreprise individuelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310390.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310391
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310391.xml
---
###### Article 790

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310431.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310432.xml
---
###### Article 795
@ -26,8 +26,8 @@ culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;<br />
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux
visés au I de l'article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues
d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres
d'assistance.<br />
d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance,
à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.<br />
Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décret
rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise l'acceptation

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310456.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310457.xml
---
###### Article 809
@ -34,12 +34,12 @@ I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'articl
d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la
prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux
énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, donne ouverture à un droit
de mutation aux taux de 2,60 % ou 8,60 % prévus par le III de l'article 810.
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation
est remplacé par un droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq
ans les titres remis en contrepartie de l'apport. Le droit fixe est de 1.500 F
pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1998. En cas de non-respect
de l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de
de mutation au tarif prévu par le premier alinéa du III de l'article 810. Pour
les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation est
remplacé par un droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans
les titres remis en contrepartie de l'apport. Le droit fixe est de 1.500 F pour
les apports réalisés à compter du 1er janvier 1998. En cas de non-respect de
l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de
l'article 810 sont applicables.<br />
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier

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