LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
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- [Article 1760 bis](article_1760_bis.md) - [Article 1760 bis](article_1760_bis.md)
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- [Article 1763 D](article_1763_d.md) - [Article 1763 D](article_1763_d.md)
- [Article 1764](article_1764.md) - [Article 1764](article_1764.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313068
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313068.xml
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###### Article 1763
I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut
de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :<br />
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53
A ;<br />
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54
quater ;<br />
c. Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de
l'article 223 B ;<br />
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de
l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de
l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions
ou au titre des exercices ultérieurs.<br />
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219.<br />
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul
exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené
à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.<br />
II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles
210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de
l'état prévu au III de l'article 54 septies.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006313804 Identifiant: LEGIARTI000006313806
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1764AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1764AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313806.xml
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###### Article 1764 ###### Article 1764
Toute infraction à l'interdiction faite aux sociétés et personnes morales à La société bénéficiaire d'une cession soumise aux dispositions de l'article 210
l'article 1672 bis de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente E qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de cet article est redevable
aux dividendes et au produit des obligations indiqués à ce même article est d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif
punie d'une amende fiscale de 150 euros à 1 500 euros.<br /> pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.
Cette amende est également encourue par l'organisme émetteur qui prend en charge
le droit de timbre sur les formules de chèques prévu à l'article 916 A.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
###### 1 : Sanctions fiscales ###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1785](article_1785.md) - [Article 1785](article_1785.md)
- [Article 1785 A](article_1785_a.md)
- [Article 1785 B](article_1785_b.md) - [Article 1785 B](article_1785_b.md)
- [Article 1785 C](article_1785_c.md) - [Article 1785 C](article_1785_c.md)
- [Article 1785 D](article_1785_d.md) - [Article 1785 D](article_1785_d.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313119
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1785ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313119.xml
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###### Article 1785 A
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article
1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers
ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé
au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de
la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du
montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de
base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième
alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure
à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces
dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a
été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article
L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent
l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les
sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le
compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat
prévisionnels des sociétés membres du groupe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006312674 Identifiant: LEGIARTI000006312676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312676.xml
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###### Article 1663 ###### Article 1663
@ -30,12 +30,11 @@ En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession
non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le
revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux
articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles
pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour
d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition le régime du II de l'article 208 C au titre de l'imposition des plus-values
des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option
l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus
égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.<br />
paiement.<br />
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités
visés aux articles 1679 bis, 1725, 1726, 1731 et 1768. visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313524 Identifiant: LEGIARTI000006313526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ABXXXXXAD
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###### Article 1671 A ###### Article 1671 A
Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur
des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une des sommes versées et remises au service des impôts accompagnées d'une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du
mois suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 mois suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
sont applicables à ces retenues.<br /> applicables à ces retenues.<br />
La retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au La retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au
Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 euros par mois pour un même salarié, Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 euros par mois pour un même salarié,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006306396 Identifiant: LEGIARTI000006306397
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXED Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXEE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306397.xml
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###### Article 1594 F quinquies ###### Article 1594 F quinquies
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306396.xml
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au
taux de 0,60 % :<br /> taux de 0,60 % :<br />
A. Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en A. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
vertu du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres ajoutée en vertu du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux
que ceux mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ;<br /> d'immeubles autres que ceux mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ;<br />
B. Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, les B. Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, les
mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006306375 Identifiant: LEGIARTI000006306377
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306377.xml
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###### Article 1594-0 G ###### Article 1594-0 G
Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement :<br /> Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière
ou de droits d'enregistrement :<br />
A. I. Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, A. I. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
les acquisitions :<br /> ajoutée, les acquisitions :<br />
1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;<br /> 1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;<br />
@ -42,8 +43,8 @@ sont ou non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur
superficie totale.<br /> superficie totale.<br />
III. Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction III. Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction
de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2.500 mètres de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres
carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la règlementation sur carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur
le permis de construire si elle est supérieure.<br /> le permis de construire si elle est supérieure.<br />
Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la
@ -59,7 +60,15 @@ IV. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II
peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation
des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force
majeure ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser majeure ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser
progressivement par tranches successives (1).<br /> progressivement par tranches successives.<br />
IV bis. - Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième
alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par
décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des
terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I situés dans le périmètre d'une
zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme
et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette
zone.<br />
V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association
syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à
@ -69,7 +78,7 @@ VI. Pour l'application des dispositions du présent A les immeubles ou fractions
d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel
ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.<br /> ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.<br />
VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret (1).<br /> VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret.<br />
B. Sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 :<br /> B. Sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 :<br />
@ -111,6 +120,4 @@ l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 142-3 et L
droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;<br /> droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;<br />
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme.
(1) Annexe III, art. 266 bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306712 Identifiant: LEGIARTI000006306713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BMXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306713.xml
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###### Article 1609 duovicies ###### Article 1609 duovicies
@ -127,7 +127,7 @@ spectacles cinématographiques une déclaration conforme au modèle prescrit par
direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à
l'assiette et à la perception de la taxe.<br /> l'assiette et à la perception de la taxe.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève la Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève la
salle de spectacles cinématographiques. Elle est déposée en un seul exemplaire salle de spectacles cinématographiques. Elle est déposée en un seul exemplaire
avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont
été réalisées. La taxe est acquittée dans le même délai.<br /> été réalisées. La taxe est acquittée dans le même délai.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306536 Identifiant: LEGIARTI000006306537
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306537.xml
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###### Article 1600-0 K ###### Article 1600-0 K
I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle
sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de
collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI et
et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la
code de la sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater. selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306597 Identifiant: LEGIARTI000006306598
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXGA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306598.xml
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###### Article 1609 F ###### Article 1609 F
@ -15,7 +15,7 @@ public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles
321-1 et suivants du code de l'urbanisme.<br /> 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour
l'année suivante, dans la limite de 17 millions d'euros, par le conseil l'année suivante, dans la limite de 34 millions d'euros, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie
et des finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de et des finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de
l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306637 Identifiant: LEGIARTI000006306638
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXBD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306638.xml
--- ---
###### Article 1609 nonies BA ###### Article 1609 nonies BA
@ -39,11 +39,11 @@ finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au III de l'article 52 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14
novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville, au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 ville, aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269
décembre 1997), sont versées à l'agglomération nouvelle. Toutefois, le taux du 30 décembre 1997), sont versées à l'agglomération nouvelle. Toutefois, le
retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone d'activités taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone
située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de référence de la commune d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de référence de
;<br /> la commune ;<br />
c. les dispositions des articles 1648 A et 1648 AA ne s'appliquent pas à la c. les dispositions des articles 1648 A et 1648 AA ne s'appliquent pas à la
partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311522 Identifiant: LEGIARTI000006311523
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1379AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1379AAXXXXXAD
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--- ---
###### Article 1379 ###### Article 1379
@ -23,7 +23,11 @@ chapitre :<br />
5° La redevance des mines ;<br /> 5° La redevance des mines ;<br />
6° L'imposition forfaitaire sur les pylônes.<br /> 6° L'imposition forfaitaire sur les pylônes ;<br />
7° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer
territoriale.<br />
II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :<br /> II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006311538 Identifiant: LEGIARTI000006311539
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAJ
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--- ---
###### Article 1382 ###### Article 1382
@ -51,9 +51,11 @@ Les haras.<br />
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux
immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les
ententes interdépartementales, les établissements scientifiques, d'enseignement ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques,
et d'assistance, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles
ayant un caractère industriel ou commercial.<br /> 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des
départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.<br />
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306036 Identifiant: LEGIARTI000006306037
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--- ---
###### Article 1391 D ###### Article 1391 D
@ -24,7 +24,7 @@ de laquelle l'imposition est due.<br />
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur
les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est
imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même
commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts au nom du commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du
même bailleur et au titre de la même année.<br /> même bailleur et au titre de la même année.<br />
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006306084 Identifiant: LEGIARTI000006306085
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1408AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1408AAXXXXXAC
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--- ---
###### Article 1408 ###### Article 1408
@ -24,7 +24,10 @@ redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissanc
II. Sont exonérés :<br /> II. Sont exonérés :<br />
1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ;<br /> 1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance,
ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;<br />
2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts 2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts
directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale ;<br /> directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311701 Identifiant: LEGIARTI000006311702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAK
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--- ---
###### Article 1469 ###### Article 1469
@ -60,10 +60,18 @@ Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993 des
déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au
titre de l'année 1993 ;<br /> titre de l'année 1993 ;<br />
3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni 3° bis Les biens mentionnés aux 2° et 3°, utilisés par une personne passible de
propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni
sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur
propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle ;<br /> propriétaire, leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la
personne qui les a confiés, dans le cas où elle est passible de la taxe
professionnelle ;<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les
outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni
propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom ;<br />
3° ter La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des 3° ter La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des
travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
@ -72,7 +80,7 @@ fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien
est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque,
directement ou indirectement (1):<br /> directement ou indirectement :<br />
a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par
elle ;<br /> elle ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006306803 Identifiant: LEGIARTI000006306804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ANXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306804.xml
--- ---
###### Article 1635 quinquies ###### Article 1635 quinquies
@ -15,4 +15,9 @@ les impositions désignées aux titres I à III bis et perçues au profit des
collectivités locales et de divers organismes ne sont pas applicables sur le collectivités locales et de divers organismes ne sont pas applicables sur le
plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone
économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188
milles marins au-delà de cette limite. milles marins au-delà de cette limite.<br />
A l'exception de la taxe prévue par l'article 1519 B, ces impositions ne sont
pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer
territoriale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306926 Identifiant: LEGIARTI000006306927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306927.xml
--- ---
###### Article 1647 C ###### Article 1647 C
@ -14,32 +14,56 @@ I. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent pour les
besoins de leur activité :<br /> besoins de leur activité :<br />
a) de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont a) de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes (1) ;<br /> le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
b) de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou b) de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 7,5 tonnes (1) ;<br /> supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
c) d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins est égal ou c) d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins est égal ou
supérieur à quarante ;<br /> supérieur à quarante ;<br />
d) De bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation d) de bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation
intérieure (1),<br /> intérieure,<br />
fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement fait l'objet d'un dégrèvement.<br />
d'un montant de 244 euros par véhicule ou par bateau et, pour les impositions
établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 euros par
véhicule ou par bateau.<br />
II. a) (abrogé).<br /> I bis. - Le montant du dégrèvement par véhicule et par bateau, à compter des
impositions établies au titre de 2005, est égal à :<br />
b) Les véhicules visés au I sont ceux retenus pour la détermination de la base a) 700 euros pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de
d'imposition de l'entreprise l'année au titre de laquelle le dégrèvement est marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à
accordé.<br /> 16 tonnes, pour les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est
égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules mentionnés au c du I, pour les
bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes
ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa
dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts ;<br />
b) 1 000 euros lorsque les véhicules mentionnés au a sont conformes aux normes
environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur
et de leurs remorques.<br />
Les normes mentionnées à l'alinéa précédent correspondent aux valeurs limites
que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour
permettre une réception communautaire du véhicule au 1er octobre 1995 ;<br />
c) 2 euros, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en
lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les
pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;<br />
d) 366 euros pour les autres véhicules mentionnés au I.<br />
II. a) (abrogé) ;<br />
b) Les véhicules visés aux I et I bis sont ceux retenus pour la détermination de
la base d'imposition de l'entreprise l'année au titre de laquelle le dégrèvement
est accordé.<br />
III. Toutefois, pour l'application du II, les véhicules rattachés à un III. Toutefois, pour l'application du II, les véhicules rattachés à un
établissement exonéré en totalité de taxe professionnelle sont exclus du établissement exonéré en totalité de taxe professionnelle sont exclus du
bénéfice du dégrèvement.<br /> bénéfice du dégrèvement.<br />
IV. Le dégrèvement prévu au I s'applique à la cotisation de taxe professionnelle IV. Le dégrèvement prévu aux I et I bis s'applique à la cotisation de taxe
diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont professionnelle diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres
cette cotisation peut faire l'objet. dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306874 Identifiant: LEGIARTI000006306875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXBB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306875.xml
--- ---
###### Article 1647 C bis ###### Article 1647 C bis
A compter des impositions établies au titre de 2001, les entreprises qui Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans
exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé
aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe
dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de professionnelle due à raison de cette activité.<br />
cette activité.<br />
Ce dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de Ce dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de
laquelle une copie de la décision d'agrément délivrée en application des laquelle une copie de la décision d'agrément délivrée en application des

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@ -1,37 +1,96 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306876 Identifiant: LEGIARTI000006306877
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXCA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306877.xml
--- ---
###### Article 1647 C ter ###### Article 1647 C ter
I. - A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe I. - La cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises
professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce d'armement au commerce définies par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à
mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux l'armement et aux ventes maritimes qui, au cours de la période de référence
ventes maritimes fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation mentionnée à l'article 1467 A, sont soumises à l'impôt sur les bénéfices, fait
relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des navires
embarqués.<br /> armés au commerce et de leurs équipements embarqués.<br />
Pour les impositions établies au titre de 2003, ce dégrèvement est accordé sur II. - Les navires mentionnés au I s'entendent de ceux qui remplissent, au cours
réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années de la même période, les six conditions suivantes :<br />
suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à
l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des
impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont
rattachés.<br />
Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par 1° Etre inscrits comme navires de commerce sur les registres officiels d'une
le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires de autorité administrative française ou étrangère ;<br />
commerce et de leurs équipements embarqués et, d'autre part, les bases brutes
totales retenues pour l'imposition.<br />
II. - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de 2° Etre gérés, au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats
l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'affrètement et de transport maritime, stratégiquement et commercialement à
d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres partir de la Communauté européenne ;<br />
dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du
dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après 3° Etre dotés d'un équipage permanent composé de professionnels ;<br />
celui prévu au présent article.
4° Etre exploités exclusivement dans un but lucratif ;<br />
5° Satisfaire aux normes internationales et communautaires relatives à la
sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de
travail à bord ;<br />
6° Etre affectés :<br />
a) Soit au transport maritime de marchandises ou de passagers ;<br />
b) Soit à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes
autres activités nécessairement fournies en mer, notamment le remorquage en
haute mer, le sauvetage ou d'autres activités d'assistance maritime.<br />
Les navires réalisant des opérations mentionnées au b ouvrent droit au
dégrèvement au prorata de leur durée d'utilisation pour les opérations de
transport à la condition que ces dernières représentent, sur la période de
référence mentionnée au I, au moins 50 % du temps d'utilisation du navire et que
les navires soient immatriculés au sein de la Communauté européenne au long de
la même période.<br />
Les entreprises réalisant d'autres opérations que le transport en mer doivent
distinguer, dans leur comptabilité, les activités de transport en mer et les
autres activités.<br />
III. - Les navires éligibles au dégrèvement, inscrits, au cours de la période
mentionnée au I, comme navires de commerce sur les registres officiels d'une
autorité administrative d'un Etat non membre de la Communauté européenne et dont
le tonnage représente, au cours de la même période, au moins 40 % du tonnage
global des navires éligibles au dégrèvement ne bénéficient pas du dégrèvement si
les trois conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Leur tonnage a conduit à réduire la proportion de tonnage des navires ouvrant
droit au dégrèvement exploités sous un pavillon communautaire à la date du 17
janvier 2004 ou à la date de la création de l'entreprise sollicitant le
dégrèvement, si elle est postérieure ;<br />
b) La proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant
droit au dégrèvement a diminué en moyenne au cours des trois années précédentes
par rapport à son montant constaté à la date mentionnée au a ;<br />
c) Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la
proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au
dégrèvement exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe est
inférieure, au cours de la période mentionnée au I, à la même proportion
constatée à la date mentionnée au a.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le tonnage s'entend, le cas échéant, de
celui affecté du prorata mentionné au II.<br />
IV. - Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans la déclaration
prévue à l'article 1477 déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou
les établissements auxquels les navires sont rattachés.<br />
Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport
existant entre, d'une part, la valeur locative des navires mentionnés au II et
de leurs équipements embarqués, éventuellement affectée du prorata mentionné au
II, et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.<br />
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de l'ensemble des sommes
mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le
cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette
cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu aux I et I bis
de l'article 1647 C qui est opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311991 Identifiant: LEGIARTI000006311992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAX Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAY
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311992.xml
--- ---
###### Article 1648 A ###### Article 1648 A
@ -57,18 +57,24 @@ combustibles, toute unité de production ou de traitement est considérée comme
Les dispositions du I sexies ne sont alors pas applicables.<br /> Les dispositions du I sexies ne sont alors pas applicables.<br />
I ter. 1. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale I ter. 1. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale
ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C, les ayant opté pour le régime fiscal prévu à la première phrase du premier alinéa du
bases d'imposition d'un établissement implanté dans la zone d'activités II de l'article 1609 quinquies C, les bases d'imposition d'un établissement
économiques, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de implanté dans la zone d'activités économiques, rapportées au nombre d'habitants
laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent
bases communales de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par
un prélèvement de taxe professionnelle du groupement au profit du fonds habitant, il est perçu directement un prélèvement de taxe professionnelle du
départemental de péréquation de la taxe professionnelle.<br /> groupement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle.<br />
Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement
pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement sur la pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement sur la
zone d'activités économiques.<br /> zone d'activités économiques.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables dans les mêmes
conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait
application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609
quinquies C.<br />
2 a. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale soumis 2 a. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale soumis
de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C,
les bases d'imposition d'un établissement rapportées au nombre d'habitants de la les bases d'imposition d'un établissement rapportées au nombre d'habitants de la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306831 Identifiant: LEGIARTI000006306832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AGXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306832.xml
--- ---
###### Article 1638-0 bis ###### Article 1638-0 bis
@ -71,27 +71,33 @@ sans fiscalité propre.<br />
Pour la première année suivant celle de la fusion :<br /> Pour la première année suivant celle de la fusion :<br />
1° Le taux de taxe professionnelle de zone voté par l'établissement public de 1° Le taux de taxe professionnelle de zone ainsi que le taux de taxe
coopération intercommunale issu de la fusion ne peut excéder le taux moyen de professionnelle afférent aux installations de production d'électricité utilisant
taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, l'énergie mécanique du vent votés par l'établissement public de coopération
pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ; le taux moyen intercommunale issu de la fusion ne peuvent excéder le taux moyen de taxe
pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré
coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit à la par l'importance relative des bases de ces communes ; le taux moyen pondéré
taxe professionnelle de zone. Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération
inférieur à un ou aux taux de taxe professionnelle de zone, l'établissement intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application
du II de l'article 1609 quinquies C. Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré
est inférieur à un ou aux taux de taxe professionnelle de zone, l'établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son
taux dans la limite du ou des taux de taxe professionnelle de zone votés l'année taux dans la limite du ou des taux de taxe professionnelle de zone votés l'année
précédente par les établissements publics de coopération intercommunale précédente par les établissements publics de coopération intercommunale
préexistants.<br /> préexistants. Il en est de même pour le taux de taxe professionnelle afférent
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent ;<br />
Les dispositions du troisième alinéa du 1° du II de l'article 1609 quinquies C Les dispositions du troisième alinéa du 1° du II de l'article 1609 quinquies C
sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de
la fusion. Dans le cas d'établissements intercommunaux préexistants faisant la fusion. Dans le cas d'établissements intercommunaux préexistants faisant
application du dispositif de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du application du dispositif de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du
taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année
précédente ;<br /> précédente.<br />
2° Les dispositions du I du présent article sont applicables hors de la zone.<br /> 2° Les dispositions du I du présent article sont applicables aux bases
d'imposition à la taxe professionnelle autres que celles soumises aux
dispositions du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
opte pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe opte pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe
@ -99,16 +105,18 @@ professionnelle qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de
taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres,
pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen
pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de
coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit à la coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en
taxe professionnelle de zone.<br /> application du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
fixés hors de la zone dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B applicables aux bases d'imposition autres que celles soumises aux dispositions
sexies ; dans la zone et dans le cas où l'établissement public de coopération du II de l'article 1609 quinquies C sont fixés, dans les conditions prévues au I
intercommunale relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de l'article 1636 B sexies ; pour les bases soumises aux dispositions du II de
de taxe professionnelle est fixé en application des II, III et IV de l'article l'article 1609 quinquies C et dans le cas où l'établissement public de
1636 B decies.<br /> coopération intercommunale relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies
C, le taux de taxe professionnelle est fixé en application des II, III et IV de
l'article 1636 B decies.<br />
III. - 1. En cas de fusion d'établissements publics de coopération III. - 1. En cas de fusion d'établissements publics de coopération
intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, réalisée intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, réalisée
@ -130,7 +138,8 @@ relative des bases imposées sur le territoire de ces communes ; le taux moyen
pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de
coopération intercommunaux préexistants et des bases imposées à leur profit en coopération intercommunaux préexistants et des bases imposées à leur profit en
application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C ou du II de application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C ou du II de
l'article 1609 quinquies C.<br /> l'article 1609 quinquies C. Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636
B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré.<br />
Les dispositions du troisième alinéa du a, des premier et troisième alinéas du b Les dispositions du troisième alinéa du a, des premier et troisième alinéas du b
du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306842 Identifiant: LEGIARTI000006306843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AJXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306843.xml
--- ---
###### Article 1638 quater ###### Article 1638 quater
@ -122,14 +122,21 @@ antérieures.<br />
III. Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes III. Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes
ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités
économiques où il est fait application des dispositions du II de l'article 1609 économiques où il est fait application des dispositions de la première phrase du
quinquies C.<br /> premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C. Ces dispositions sont
également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de
laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération
intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du II
du même article.<br />
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par
délibérations concordantes, que le taux de taxe professionnelle appliqué dans la délibérations concordantes, que le taux de taxe professionnelle appliqué dans la
commune ou partie de commune incorporée dans la zone est, dès la première année, commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux installations de
celui fixé par l'établissement public de coopération intercommunale.<br /> production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est, dès la
première année, celui fixé par l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
IV. En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans IV. En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306850 Identifiant: LEGIARTI000006306851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306851.xml
--- ---
###### Article 1639 A ter ###### Article 1639 A ter
@ -39,37 +39,49 @@ soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une
substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.<br /> substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.<br />
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la
zone d'activités économiques des groupements faisant application des zone d'activités économiques des établissements publics de coopération
dispositions du II de l'article 1609 quinquies C.<br /> intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609
quinquies C. Elles sont également applicables aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises au régime prévu par
le II du même article.<br />
Ces groupements peuvent prendre, en matière de taxe professionnelle, des Ces établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre, en
délibérations propres à la zone d'activités économiques.<br /> matière de taxe professionnelle, des délibérations propres à la zone d'activités
économiques et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunal faisant application du Les établissements publics de coopération intercommunal faisant application du
régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C qui optent pour le régime prévu régime prévu à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609
à l'article 1609 nonies C ou deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas quinquies C qui optent pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou
où des délibérations différentes étaient appliquées hors de la zone d'activités deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas où des délibérations
économiques et dans la zone d'activités économiques, antérieurement à la différentes étaient appliquées hors de la zone d'activités économiques et dans
décision les plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C, prendre une la zone d'activités économiques, antérieurement à la décision les plaçant sous
délibération précisant les délibérations applicables sur l'ensemble de leur le régime de l'article 1609 nonies C, prendre une délibération précisant les
territoire. Cette délibération doit retenir le régime appliqué soit dans la zone délibérations applicables sur l'ensemble de leur territoire. Cette délibération
d'activités économiques, soit hors de la zone d'activités économiques. Elle doit doit retenir le régime appliqué soit dans la zone d'activités économiques, soit
être prise lors de la décision de l'établissement public de coopération hors de la zone d'activités économiques. Elle doit être prise lors de la
intercommunale le plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C ; à défaut, décision de l'établissement public de coopération intercommunale le plaçant sous
les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables.<br /> le régime de l'article 1609 nonies C ; à défaut, les délibérations en vigueur
hors de la zone d'activités sont applicables. Ce dispositif est applicable dans
les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du II
de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies
C ou devient soumis à ce régime.<br />
III. - Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un III. - Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un
établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ou d'une zone d'activités économiques fiscales prévues à l'article 1609 nonies C en exécution des délibérations des
en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou du conseils des communes membres ou du groupement préexistant sont maintenues, pour
groupement préexistant sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition
prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant
d'imposition du groupement l'année précédant l'application de l'article 1609 l'application de l'article 1609 nonies C. Ces dispositions sont applicables aux
nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C.<br /> établissements publics de coopération intercommunale faisant application du II
de l'article 1609 quinquies C.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant
application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C, opte pour le application du régime prévu à la première phrase du premier alinéa du II de
régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime :<br /> l'article 1609 quinquies C, opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C
ou devient soumis à ce régime :<br />
a. les exonérations applicables antérieurement à la modification on du régime a. les exonérations applicables antérieurement à la modification on du régime
hors de la zone d'activités économiques en exécution des délibérations des hors de la zone d'activités économiques en exécution des délibérations des
@ -83,6 +95,11 @@ initialement prévues. Les dispositions du premier alinéa sont maintenues
lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la modification du régime lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la modification du régime
fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale.<br /> fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicables
dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de
l'article 1609 quinquies C.<br />
IV. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public IV. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256 A](article_256_a.md) - [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md) - [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md) - [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [Article 257 bis](article_257_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304234.xml
---
###### Article 257 bis
Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations
mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe
sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à
titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une
universalité totale ou partielle de biens.<br />
Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de
l'article 257.<br />
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison
des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu,
pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268
ou de l'article 297 A.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006309378 Identifiant: LEGIARTI000006309379
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAV Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309379.xml
--- ---
###### Article 261 ###### Article 261
@ -231,8 +231,8 @@ habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.
9° Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, les 9° Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, les
ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de
logements ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue au cinquième logements ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue au dixième alinéa
alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 (1).<br /> du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
6. (Abrogé).<br /> 6. (Abrogé).<br />
@ -287,7 +287,7 @@ et des entreprises ;<br />
d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
ci-après :<br /> ci-après :<br />
l'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des
personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct
ou indirect dans les résultats de l'exploitation.<br /> ou indirect dans les résultats de l'exploitation.<br />
@ -303,7 +303,7 @@ effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux
sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition
s'applique dans les conditions suivantes :<br /> s'applique dans les conditions suivantes :<br />
- l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses
dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles
des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur
permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des
@ -311,32 +311,32 @@ versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur
200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant
lequel la rémunération est versée ;<br /> lequel la rémunération est versée ;<br />
- un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de
ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente
disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes
morales de droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois morales de droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois
exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;<br /> exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;<br />
- un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de
de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui
qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente
disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes
morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les
trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée
;<br /> ;<br />
- un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente
disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une
décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux
tiers de ses membres ;<br /> tiers de ses membres ;<br />
- le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par
des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux
comptes ;<br /> comptes ;<br />
- le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la
la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du
plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br /> plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas
@ -372,7 +372,4 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
4° (Abrogé) ;<br /> 4° (Abrogé) ;<br />
8. et 9. (Abrogés).<br /> 8. et 9. (Abrogés).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une
décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006309704 Identifiant: LEGIARTI000006309705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309705.xml
--- ---
###### Article 262 ###### Article 262
@ -20,7 +20,7 @@ services directement liées à l'exportation ;<br />
établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à
l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance,
des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé,
ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (0).<br /> ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.<br />
Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels
de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies
@ -29,10 +29,9 @@ de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunie
a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br /> un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
b. la livraison ne porte pas sur les produits alimentaires solides et liquides, b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui
les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées, les marchandises correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial
qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;<br />
commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;<br />
c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin
du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;<br /> du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;<br />
@ -45,8 +44,8 @@ II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens 1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens
meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou
transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté
économique européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de
hors de France ou pour leur compte ;<br /> France ou pour leur compte ;<br />
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur :<br /> d'affrètement et de location portant sur :<br />
@ -57,12 +56,12 @@ d'affrètement et de location portant sur :<br />
;<br /> ;<br />
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de - les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de
sauvetage et d'assistance en mer (2) ;<br /> sauvetage et d'assistance en mer ;<br />
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien 3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés
pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur
les engins et filets pour la pêche maritime (2) ;<br /> les engins et filets pour la pêche maritime ;<br />
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, 4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des
@ -80,7 +79,7 @@ aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'il
sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br /> sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br />
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux 7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison (3) ;<br /> ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;<br />
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à 8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à
destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br /> destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br />
@ -88,10 +87,10 @@ destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de 9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de
l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains
internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés
conjoints du ministre du budget et du ministre des transports (4) ;<br /> conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;<br />
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à 10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à
destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes (5) ;<br /> destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;<br />
11° Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse 11° Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse
pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;<br /> pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;<br />
@ -105,16 +104,4 @@ provenance des Açores ou de Madère ;<br />
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France 14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France
ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est
comprise dans la base d'imposition de l'importation.<br /> comprise dans la base d'imposition de l'importation.
(0) Cf. Instruction 1997-01-22 3A-1-97.<br />
(1) Annexe III, art. 73 A, 73 G, 73 H et 74.<br />
(2) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(3) Annexe III, art. 73 B à 73 E.<br />
(4) Annexe IV, art. 24 A.<br />
(5) Annexe III, art. 73 F.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
- [Article 273 septies](article_273_septies.md) - [Article 273 septies](article_273_septies.md)
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md) - [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)
- [Article 273 septies B](article_273_septies_b.md) - [Article 273 septies B](article_273_septies_b.md)
- [Article 273 septies C](article_273_septies_c.md)
- [Article 273 octies](article_273_octies.md) - [Article 273 octies](article_273_octies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AHXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304318.xml
---
###### Article 273 septies C
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions
intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier
2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules
ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des
remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés
par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
selon des conditions fixées par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006304356 Identifiant: LEGIARTI000006304357
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304357.xml
--- ---
###### Article 278 sexies ###### Article 278 sexies
@ -25,8 +25,8 @@ Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
ou de jouissance.<br /> ou de jouissance.<br />
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du c 2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième et dixième alinéas du c du
du 1 du 7° de l'article 257 (1).<br /> 1 du 7° de l'article 257.<br />
3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° 3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5°
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui
@ -51,7 +51,7 @@ titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévue
par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret,
d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de
l'Etat dans le département (1).<br /> l'Etat dans le département.<br />
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257.<br /> 4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304367 Identifiant: LEGIARTI000006304368
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXBE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304368.xml
--- ---
###### Article 279-0 bis ###### Article 279-0 bis
@ -19,19 +19,31 @@ d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de
l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
du budget.<br /> du budget.<br />
2. Cette disposition n'est pas applicable :<br /> 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période
de deux ans au plus :<br />
a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au a) Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième
sens du 7° de l'article 257 ;<br /> alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;<br />
b. (Abrogé).<br /> b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux
existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations
agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est
augmentée de plus de 10 %.<br />
c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien 2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de
des espaces verts.<br /> nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces
verts.<br />
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant
des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces
travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de
comptabilité. conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.<br />
Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou
notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre
de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.<br />
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les
mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006304431 Identifiant: LEGIARTI000006304432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0285BAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0285BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304432.xml
--- ---
###### Article 285 bis ###### Article 285 bis
@ -26,7 +26,7 @@ de l'article 293 B.<br />
des droits qu'il perçoit.<br /> des droits qu'il perçoit.<br />
Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui
versent des droits à l'auteur ainsi qu'au centre des impôts dont celui-ci versent des droits à l'auteur ainsi qu'au service des impôts dont celui-ci
relève.<br /> relève.<br />
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est
@ -45,11 +45,10 @@ les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre
ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.<br /> ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.<br />
5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes 5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes
visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 p. visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8% des
100 des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce
métropolitaine. Ce taux est de 0,40 p. 100 dans les départements de la taux est de 0,40% dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la
Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.<br />
toute autre déduction.<br />
6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les 6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les
mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309539 Identifiant: LEGIARTI000006309540
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAM Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309540.xml
--- ---
###### Article 287 ###### Article 287
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au
recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.<br /> déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent
@ -100,4 +100,7 @@ pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de
la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des
livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles l'acquéreur est livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles l'acquéreur est
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
de ce dernier article. de ce dernier article ;<br />
c) Enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article
257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304579 Identifiant: LEGIARTI000006304580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AOXXXXXCD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AOXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304580.xml
--- ---
###### Article 302 bis MB ###### Article 302 bis MB
@ -30,14 +30,12 @@ jusqu'à 370 000 Euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre
d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.<br /> d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années
2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et 2006 est supérieure
supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en
d'imposition débutant en 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes 2005 et 2006 au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes
d'imposition débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n°
l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le
2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.<br />
2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le
montant de la taxe à acquitter.<br />
IV. - La taxe est acquittée :<br /> IV. - La taxe est acquittée :<br />
@ -47,7 +45,7 @@ simplifié mentionné à cet article. Lorsqu'elle est acquittée sur la déclara
mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie
forfaitaire et le seuil de 370 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III forfaitaire et le seuil de 370 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III
ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application
du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ;<br /> du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;<br />
2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de
l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants
@ -56,8 +54,8 @@ au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis. Lorsqu'elle est acquittée au
titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298
bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 Euros mentionnés au premier bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 Euros mentionnés au premier
alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe
due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro
temporis ;<br /> rata temporis ;<br />
3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois 3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois
de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006309722 Identifiant: LEGIARTI000006309723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309723.xml
--- ---
###### Article 302 septies A ###### Article 302 septies A
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et cours de l'année civile, n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures
et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230
000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br /> abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
@ -23,7 +24,10 @@ l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffr
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
établie compte tenu de ces dépassements.<br /> établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.<br /> Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 840 000
euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement, et 260 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un
exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310902 Identifiant: LEGIARTI000006310903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAK Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310903.xml
--- ---
###### Article 885 H ###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du 2 de l'article 793
par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de et par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br /> solidarité sur la fortune.<br />
Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310976 Identifiant: LEGIARTI000006310977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310977.xml
--- ---
###### Article 885 W ###### Article 885 W
I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une
déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au
1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).<br /> 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).<br />
II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006305702 Identifiant: LEGIARTI000006305703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AJXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305703.xml
--- ---
###### Article 990 I ###### Article 990 I
@ -26,6 +26,10 @@ attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués
aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.<br /> d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.<br />
Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa
lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des
dispositions de l'article 795.<br />
II. - Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable II. - Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable
des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant
fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311331 Identifiant: LEGIARTI000006311332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311332.xml
--- ---
###### Article 999 ###### Article 999
@ -20,12 +20,4 @@ III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et
la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la
condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un
contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et
des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
(1).<br />
A l'exception des versements afférents au risque maladie faits auprès des
institutions de prévoyance visées aux articles L. 931-1 du code de la sécurité
sociale et L. 727-2 du code rural, bénéficient de la même exonération les
versements reçus par les institutions visées à l'alinéa précédent qui assurent
directement le service de leurs prestations et la gestion financière des
capitaux qu'elles recueillent.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305722 Identifiant: LEGIARTI000006305723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1006AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1006AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305723.xml
--- ---
###### Article 1006 ###### Article 1006
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de
la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année
écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, à la recette des écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts
impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la
connaître la consistance et la valeur des biens. consistance et la valeur des biens.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179798
###### 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété ###### 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
- [Article 1133](article_1133.md) - [Article 1133](article_1133.md)
- [Article 1133 ter](article_1133_ter.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305936.xml
---
###### Article 1133 ter
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent
code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278
et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article
80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens
autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de
75 euros.<br />
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en
application des articles 276-4 et 280 du code civil.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022867538
---
###### 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
- [Article 1133 ter](article_1133_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305937.xml
---
###### Article 1133 ter
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent
code, les versements en capital effectués en application des articles 274,278 et
279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80
quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres
que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125
€.<br />
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en
application des articles 276-4 et 280 du code civil.

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11) - [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12) - [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire](12_bis) - [12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire](12_bis)
- [12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire](12_ter)
- [13° : Warrants](13) - [13° : Warrants](13)
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14) - [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis) - [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006310191 Identifiant: LEGIARTI000006310193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310193.xml
--- ---
###### Article 635 ###### Article 635
@ -38,10 +38,9 @@ ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;<br />
2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou 2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou
communautés ;<br /> communautés ;<br />
3° Les certificats de propriétés (1) ;<br /> 3° Les certificats de propriétés ;<br />
4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles 4° Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles ;<br />
;<br />
5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de 5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de
commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du
@ -49,7 +48,8 @@ bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;<br
6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de 6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de
biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite
avec publicité et concurrence ;<br /> avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel
ou progressif ;<br />
7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts 7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
@ -61,4 +61,5 @@ prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'arti
8° 9° (Abrogés) ;<br /> 8° 9° (Abrogés) ;<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 60. 10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement
immobilier.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199078
- [Article 638 A](article_638_a.md) - [Article 638 A](article_638_a.md)
- [Article 639](article_639.md) - [Article 639](article_639.md)
- [Article 640](article_640.md) - [Article 640](article_640.md)
- [Article 640 A](article_640_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305169 Identifiant: LEGIARTI000006305170
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0638ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0638ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305170.xml
--- ---
###### Article 638 A ###### Article 638 A
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305169.xml
A défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation A défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation
ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique,
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner
lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts compétente dans le mois lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui
qui suit leur réalisation.<br /> suit leur réalisation.<br />
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes
correspondants.<br /> correspondants.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0640ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305175.xml
---
###### Article 640 A
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de
placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305189 Identifiant: LEGIARTI000006305190
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0652AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0652AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305190.xml
--- ---
###### Article 652 ###### Article 652
@ -14,6 +14,6 @@ L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à
cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux
portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens
immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail
ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, à ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble,
la recette des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à
celle du domicile de l'une des parties contractantes. celui du domicile de l'une des parties contractantes.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305192 Identifiant: LEGIARTI000006305193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0653AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0653AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305193.xml
--- ---
###### Article 653 ###### Article 653
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305192.xml
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de
clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail
ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble,
doivent être faites à la recette des impôts de la situation des biens.<br /> doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.<br />
Les déclarations de cessions de parts sociales doivent être faites à la recette Les déclarations de cessions de parts sociales doivent être faites au service
des impôts dans le ressort de laquelle est situé le domicile de l'une des des impôts dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties
parties contractantes. contractantes.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305194 Identifiant: LEGIARTI000006305195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0654AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0654AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305195.xml
--- ---
###### Article 654 ###### Article 654
Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les
actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans toutes les recettes actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services
des impôts indistinctement. des impôts indistinctement.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305197 Identifiant: LEGIARTI000006305199
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0655AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0655AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305199.xml
--- ---
###### Article 655 ###### Article 655
Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens
situés en France, qu'après avoir été enregistrés à la recette des impôts du situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du
domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celle de son dernier domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier
domicile connu en France; et dans le cas où le testament contient des domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des
dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré à dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré
la recette des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les sanctions au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités
prévues aux articles 1725 et suivants soient applicables. prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305200 Identifiant: LEGIARTI000006305201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0656AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0656AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305201.xml
--- ---
###### Article 656 ###### Article 656
Les mutations par décès sont enregistrées à la recette des impôts du domicile du Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du
décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à
déclarer.<br /> déclarer.<br />
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont
déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des finances déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des
(1). finances.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305208 Identifiant: LEGIARTI000006305209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0660AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0660AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305209.xml
--- ---
###### Article 660 ###### Article 660
@ -19,4 +19,4 @@ l'article 4 de ce texte.<br />
Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de
l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus,
datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date
certaine à l'acte ; un des originaux est conservé à la recette des impôts. certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310755 Identifiant: LEGIARTI000006310756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAM Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310756.xml
--- ---
###### Article 719 ###### Article 719
@ -33,5 +33,5 @@ Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif,
dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales
fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où
formalité est requise. la formalité est requise.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305301 Identifiant: LEGIARTI000006305303
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0723AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0723AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305303.xml
--- ---
###### Article 723 ###### Article 723
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305301.xml
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en
société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel
d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la
valeur ajoutée.<br /> valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis.<br />
Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont
assujetties qu'à un droit de 1,40 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui
les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées
article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur
des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197312
- [Article 730 bis](article_730_bis.md) - [Article 730 bis](article_730_bis.md)
- [Article 730 ter](article_730_ter.md) - [Article 730 ter](article_730_ter.md)
- [Article 730 quater](article_730_quater.md) - [Article 730 quater](article_730_quater.md)
- [Article 730 quinquies](article_730_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006305315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305315.xml
---
###### Article 730 quinquies
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif
immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :<br />
a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 %
des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier,
directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou
descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire
d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées
détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;<br />
b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite
à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement
collectif immobilier au sens de l'article L. 214-101 du code monétaire et
financier.<br />
Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un
droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310310 Identifiant: LEGIARTI000006310311
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0749AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0749AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310311.xml
--- ---
###### Article 749 ###### Article 749
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement ainsi prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et
que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs. parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de
ces fonds entre les porteurs.<br />
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit
d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305434 Identifiant: LEGIARTI000006305435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305435.xml
--- ---
###### Article 787 B ###### Article 787 B
@ -80,6 +80,29 @@ attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engageme
collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont
été remplies jusqu'au jour de la transmission.<br /> été remplies jusqu'au jour de la transmission.<br />
f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de
titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son
propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société
dont les parts ou actions ont été transmises, l'exonération partielle n'est pas
remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes
physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une
participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette
participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou
plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions
tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital
et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et
jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;<br />
2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les
titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ;<br />
3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire
des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres
reçus en contrepartie de l'opération d'apport.<br />
A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif
de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois
mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310414 Identifiant: LEGIARTI000006310416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAN Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310416.xml
--- ---
###### Article 793 ###### Article 793
@ -76,10 +76,16 @@ sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la
section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et
financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br /> financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, le
remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du
même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L.
322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à
titre gratuit ;<br />
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et
L322-24 du code rural (1) ;<br /> L322-24 du code rural ;<br />
5° les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne 5° les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne
directe ;<br /> directe ;<br />
@ -155,7 +161,7 @@ et 199 undecies A.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux
redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la
transmission mentionnée au premier alinéa (2) ;<br /> transmission mentionnée au premier alinéa ;<br />
5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis 5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la
@ -179,7 +185,7 @@ l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 u
et 199 undecies A.<br /> et 199 undecies A.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 5° (3) ;<br /> dispositions du présent 5° ;<br />
6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou 6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou
fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des
@ -205,12 +211,37 @@ l'expiration de ce délai.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux
redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la
transmission mentionnée au premier alinéa (4).<br /> transmission mentionnée au premier alinéa.<br />
(1) Voir les articles R. 328-3 et R. 328-4 du code rural.<br /> 7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de
leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de
bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en
application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, à la condition
:<br />
(2) Voir l'article 294 E de l'annexe II.<br /> a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt attestant que les propriétés concernées font
l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces
espaces ;<br />
(3) Voir l'article 294 A de l'annexe II.<br /> b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces
naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs
de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.<br />
(4) Voir l'article 294 B de l'annexe II. Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en
matière de droits de mutation à titre gratuit.<br />
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les
espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à
l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait
à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant
déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006310446 Identifiant: LEGIARTI000006310448
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0806AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0806AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310448.xml
--- ---
###### Article 806 ###### Article 806
@ -33,10 +33,9 @@ France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat déli
sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit
la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.<br /> la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.<br />
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie sur Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou
papier non timbré, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au
droits de mutation par décès, à la recette des impôts où doit être déposée la service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.<br />
déclaration de succession.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque
l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310473 Identifiant: LEGIARTI000006310475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAN Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310475.xml
--- ---
###### Article 810 ###### Article 810
I. - L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230 I. - L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375
euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000
euros.<br /> euros.<br />
II. - (Abrogé).<br /> II. - (Abrogé).<br />
III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité
foncière perçus sur les apports visés au 3° du I et au II de l'article 809 est foncière perçus sur les apports visés au 3° du I et au II de l'article 809 est
fixé à 2 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits
immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour
objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse
de bail (1).<br /> de bail.<br />
A partir du 1er janvier 1991, ce taux est réduit à 1 % sur les apports de fonds A partir du 1er janvier 1991, ce taux est réduit à 1 % sur les apports de fonds
de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail visés au de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail visés au
@ -62,7 +63,7 @@ III bis. - (Disposition périmée).<br />
III ter. - (Dispositions devenues sans objet).<br /> III ter. - (Dispositions devenues sans objet).<br />
IV. - Le droit fixe mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés IV. - Le droit fixe mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés
au III pour les apports donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la
ajoutée.<br /> taxe sur la valeur ajoutée.<br />
V. - (Abrogé). V. - (Abrogé).

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305525 Identifiant: LEGIARTI000006305526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0825AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0825AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305526.xml
--- ---
###### Article 825 ###### Article 825
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305525.xml
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la
clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810
; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui ; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui
statue sur les résultats de cet exercice. statue sur les résultats de cet exercice.<br />
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux
fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026003681
---
###### 6° bis : Fonds de placement immobilier
- [Article 832 A](article_832_a.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305529
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0832ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305529.xml
---
###### Article 832 A
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de
tout droit d'enregistrement.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191753
- [3 : Sociétés à capital variable](3) - [3 : Sociétés à capital variable](3)
- [5 : Sociétés immobilières et assimilées](5) - [5 : Sociétés immobilières et assimilées](5)
- [6 : Fonds communs de placement](6) - [6 : Fonds communs de placement](6)
- [6° bis : Fonds de placement immobilier](6_bis)
- [8 : Conversion en euros du capital des sociétés](8) - [8 : Conversion en euros du capital des sociétés](8)

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305537 Identifiant: LEGIARTI000006305538
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0853AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0853AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305538.xml
--- ---
###### Article 853 ###### Article 853
Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus,
chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de
l'enregistrement, de déposer à la recette des impôts un bordereau récapitulatif l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de
de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des
formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.<br /> formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.<br />
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée. A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305543 Identifiant: LEGIARTI000006305544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0857AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0857AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 857 ###### Article 857
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le
jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit
payé, la date du paiement et le nom de la recette où il a été acquitté; en cas payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté ;
d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai
déterminé, le comptable des impôts compétent exige le droit si l'acte n'a pas déterminé, le comptable des impôts compétent exige le droit si l'acte n'a pas
été enregistré dans sa recette, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il
est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été
prononcé. prononcé.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-05-01
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--- ---
###### Article 860 ###### Article 860
@ -29,5 +29,5 @@ conservation des hypothèques, au moment où la formalité fusionnée est requis
au contrôle de l'impôt.<br /> au contrôle de l'impôt.<br />
Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des
exemplaires de l'extrait d'acte est déposé à la recette des impôts compétente exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour
pour opérer la formalité de l'enregistrement (3). opérer la formalité de l'enregistrement (3).

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006308517 Identifiant: LEGIARTI000006308518
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--- ---
###### Article 207 ###### Article 207
@ -74,8 +74,9 @@ L. 481-1-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du
même code pour :<br /> même code pour :<br />
a. - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à a. - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
l'article L. 411-2 du même code ;<br /> neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi
que les services accessoires à ces opérations ;<br />
b. - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles b. - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
@ -123,14 +124,17 @@ l'impôt sur les sociétés.<br />
la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait
ne sont pas rémunérés, pour :<br /> ne sont pas rémunérés, pour :<br />
- les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même
code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini à l'article L. code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et
411-2 du même code ;<br /> onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services
accessoires à ces opérations ;<br />
- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code ;<br /> d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles
;<br />
- les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes
;<br /> ;<br />
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la 5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006308543 Identifiant: LEGIARTI000006308544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAT Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308544.xml
--- ---
###### Article 208 ###### Article 208
@ -147,7 +147,11 @@ services accessoires qu'elles réalisent ;<br />
3° octies - Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le 3° octies - Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet légal ;<br /> cadre de leur objet légal ;<br />
4° (abrogé).<br /> 3° nonies - Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et
financier ;<br />
4° (abrogé) ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code 5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303411 Identifiant: LEGIARTI000006303412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303412.xml
--- ---
###### Article 208 C ###### Article 208 C
@ -42,12 +42,15 @@ avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.<br />
Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents
s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception
par une société ayant opté pour le présent régime.<br /> par une société ayant opté pour le présent régime. Cette société peut être une
filiale ou une société, mentionnée respectivement au premier alinéa ou au I, dès
lors que cette dernière est liée directement ou indirectement, au sens du 12 de
l'article 39, à la société bénéficiaire de la distribution.<br />
Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier
alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées
être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice du présent être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice du présent
régime, à hauteur de leur participation (1).<br /> régime, à hauteur de leur participation.<br />
III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois
de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise
@ -56,6 +59,13 @@ doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.<br />
Cette option est irrévocable.<br /> Cette option est irrévocable.<br />
III bis. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du
I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier peuvent opter dans les
conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II lorsqu'elles sont
détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de manière continue au
cours de l'exercice, par une société de placement à prépondérance immobilière à
capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.<br />
IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu
@ -65,7 +75,7 @@ payé au titre du IV du même article.<br />
N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements
immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de
fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de
distribution prévues du deuxième au quatrième alinéas du II (2).<br /> distribution prévues du deuxième au quatrième alinéas du II.<br />
V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives
des sociétés soumises au présent régime. des sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303414 Identifiant: LEGIARTI000006303415
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ADXXXXXBA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ADXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303415.xml
--- ---
###### Article 208 C bis ###### Article 208 C bis
I. - Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux I. - Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux
opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers
cotées, ou leurs filiales, qui ont opté pour le régime prévu à l'article 208 cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article
C.<br /> 208 C qui ont opté pour le régime prévu au II du même article.<br />
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société
absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303467 Identifiant: LEGIARTI000006303468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXCB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303468.xml
--- ---
###### Article 210-0 A ###### Article 210-0 A
I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis
de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121,
151 octies A, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux
du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles
:<br /> 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br /> 1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
@ -45,11 +45,11 @@ soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la soci
absorbée ou scindée.<br /> absorbée ou scindée.<br />
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au V de II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au V de
l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies A, 210 A à 210 C et aux l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 210
deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies,
fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas
d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet
lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège
Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention
contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
fraude et l'évasion fiscales. la fraude et l'évasion fiscales.

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@ -1,32 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006303480 Identifiant: LEGIARTI000006303482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXCB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303482.xml
--- ---
###### Article 210 E ###### Article 210 E
I. - Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une
morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal commun à une société faisant appel public à l'épargne ou agréée par l'Autorité
l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la
détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et
identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à
l'article 219.<br /> l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq société cessionnaire prenne l'engagement, dans des conditions prévues par
ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.<br /> décret, de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits mentionnés au
I.<br />
L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société Le non-respect de cet engagement par la société cessionnaire entraîne
bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.<br />
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés

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@ -25,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 K](article_220_k.md) - [Article 220 K](article_220_k.md)
- [Article 220 L](article_220_l.md) - [Article 220 L](article_220_l.md)
- [Article 220 N](article_220_n.md) - [Article 220 N](article_220_n.md)
- [Article 220 O](article_220_o.md)
- [Article 220 P](article_220_p.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md) - [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md) - [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md) - [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006308696 Identifiant: LEGIARTI000006308698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA1 Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA3
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308698.xml
--- ---
###### Article 219 ###### Article 219
@ -48,7 +48,10 @@ Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou
moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les
titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres
exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la
gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.<br /> gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte. Il ne s'applique pas non plus
aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les
organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de
l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de
participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan
@ -126,9 +129,7 @@ Le défaut de production de l'état mentionné au onzième alinéa ou l'omission
valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition
immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuvent immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuvent
être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les
titres considérés sont cédés. L'omission des valeurs ou provisions devant titres considérés sont cédés ;<br />
figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article
1734 quater ;<br />
a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime
des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
@ -353,6 +354,5 @@ IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values
imposables en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article imposables en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article
223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un
contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du
II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le
immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet régime prévu au II de ce même article.
article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006303564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303564.xml
---
###### Article 220 O
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les
dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le
montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent
est restitué.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303565.xml
---
###### Article 220 P
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303601 Identifiant: LEGIARTI000006303602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303602.xml
--- ---
###### Article 221 bis ###### Article 221 bis
@ -39,6 +39,5 @@ dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les élément
cédés, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies, au cédés, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies, au
1 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies, 1 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies,
si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les
limites prévues, selon le cas, au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies. En ce
du V de l'article 151 septies. En ce cas, les dispositions de l'article 151 cas, les dispositions de l'article 151 septies ne sont pas applicables.
septies ne sont pas applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006303688 Identifiant: LEGIARTI000006303689
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAL Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303689.xml
--- ---
###### Article 223 O ###### Article 223 O
@ -81,6 +81,14 @@ la somme de ces crédits d'impôt.<br />
m) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de m) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à
la somme de ces crédits d'impôt.<br /> la somme de ces crédits d'impôt ;<br />
2. abrogé o) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt.<br />
2. (abrogé).

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303773 Identifiant: LEGIARTI000006303774
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303774.xml
--- ---
###### Article 229 ###### Article 229
Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en
France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, à la recette des France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des
impôts compétente, une déclaration indiquant, notamment, le montant des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des
rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année
précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à
227 bis. 227 bis.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303779 Identifiant: LEGIARTI000006303780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303780.xml
--- ---
###### Article 230 D ###### Article 230 D
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et
le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que la recette des le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que le service des
impôts compétente pour recevoir cette déclaration. impôts compétent pour recevoir cette déclaration.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308994 Identifiant: LEGIARTI000006308995
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308995.xml
--- ---
###### Article 235 ter J ###### Article 235 ter J
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308994.xml
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail
:<br /> :<br />
"I. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente "I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br /> consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303846 Identifiant: LEGIARTI000006303847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303847.xml
--- ---
###### Article 235 ter K ###### Article 235 ter K
@ -28,7 +28,7 @@ entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution
d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br /> d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br />
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 951-12, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette
déclaration."<br /> déclaration."<br />
"Article L. 992-7 : Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des "Article L. 992-7 : Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303883 Identifiant: LEGIARTI000006303884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BEXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303884.xml
--- ---
###### Article 235 ter KD ###### Article 235 ter KD
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303883.xml
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail
:<br /> :<br />
"Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une "Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de
l'organisme destinataire.<br /> l'organisme destinataire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303934 Identifiant: LEGIARTI000006303935
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXDE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXDF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303935.xml
--- ---
###### Article 235 ter ZC ###### Article 235 ter ZC
@ -47,11 +47,9 @@ sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû
l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni
remboursable.<br /> remboursable.<br />
III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de III bis - Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C
l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées
indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas en application du IV de l'article 219.<br />
assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en
application du IV de l'article 219.<br />
IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006304047 Identifiant: LEGIARTI000006304048
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DKXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304048.xml
--- ---
###### Article 238 bis JA ###### Article 238 bis JA
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304047.xml
Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres
de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés
au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les
conserver pendant une durée minimale de cinq ans (1).<br /> conserver pendant une durée minimale de cinq ans.<br />
L'apport des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation
cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au
de l'article 219 lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues
l'article 210 E (2). à l'article 210 E.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
###### Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ###### Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- [Article 244 quater M](article_244_quater_m.md) - [Article 244 quater M](article_244_quater_m.md)
- [Article 244 quater N](article_244_quater_n.md)
- [Article 244 quater O](article_244_quater_o.md)
- [I : Bénéfices et revenus imposables](i) - [I : Bénéfices et revenus imposables](i)
- [0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises](0i_bis) - [0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises](0i_bis)
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis) - [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis)
@ -33,9 +35,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi) - [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi)
- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii) - [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii)
- [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis) - [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis)
- [XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers](xvii_ter)
- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv) - [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv)
- [XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices](xviii) - [XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices](xviii)
- [XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)](xix) - [XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)](xix)
- [XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque](xx_bis)
- [XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.](xxiii) - [XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.](xxiii)
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis) - [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi) - [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006303939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303939.xml
---
###### Article 244 quater N
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44
undecies qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à
servir dans la réserve opérationnelle au titre des articles 8 et 9 de la loi n°
99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du
service de défense peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :<br />
a) Le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors
des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours
chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence
cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;<br />
b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de
réserve mentionnées au a.<br />
II. - Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre
des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que
toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.<br />
III. - Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir
droit au crédit d'impôt dans la limite de 200 par salarié.<br />
IV. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
V. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les
sociétés de personnes, à 30 000 . Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la
fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de
personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239
quater C et 239 quinquies. Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas
soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les
associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces
groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156.

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006303941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303941.xml
---
###### Article 244 quater O
I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à
10 % de la somme :<br />
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et
exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs
ou métiers mentionnés au III et aux ingénieurs et techniciens de production
chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;<br />
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits
mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;<br />
3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
mentionnés au 1° ;<br />
4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros
par an ;<br />
5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de
conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses
sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1°
;<br />
6° Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces
entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.<br />
II. - Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au
3° du III.<br />
III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont
:<br />
1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui
exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des
petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale
totale ;<br />
2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie,
de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du
jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des
activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé
de l'industrie ;<br />
3° Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de
l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises.<br />
IV. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br />
V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
VI. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du
crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
VII. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ce
plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt
correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux
articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C. Lorsque ces sociétés ou
groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt
peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt
sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens
du 1° bis du I de l'article 156.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304003 Identifiant: LEGIARTI000006304004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXLB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXLC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304004.xml
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###### Article 238 bis HK ###### Article 238 bis HK
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société
définie à l'article 238 bis HE sont soumises aux règles prévues à l'article définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite
150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0
A sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de
l'article 163 septdecies. l'article 163 septdecies.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304023 Identifiant: LEGIARTI000006304024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXTB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXTC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304024.xml
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###### Article 238 bis HS ###### Article 238 bis HS
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société
définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues à l'article définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite
150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0
A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 163 duovicies. l'article 163 duovicies.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191647
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###### 4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
- [Article 238 bis HV](article_238_bis_hv.md)
- [Article 238 bis HW](article_238_bis_hw.md)
- [Article 238 bis HX](article_238_bis_hx.md)
- [Article 238 bis HY](article_238_bis_hy.md)
- [Article 238 bis HZ](article_238_bis_hz.md)
- [Article 238 bis HZ bis](article_238_bis_hz_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304028.xml
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###### Article 238 bis HV
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en
numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés de
capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans
les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant
du capital agréé.

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