LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025045613 NOR: BCRX1130599L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
This commit is contained in:
parent
eef2f3d466
commit
2916242e95
1 changed files with 15 additions and 12 deletions
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949428.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027795180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 ter D
|
||||
|
||||
I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt
|
||||
sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
|
||||
les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens
|
||||
I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur
|
||||
le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les
|
||||
biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens
|
||||
éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas
|
||||
avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur
|
||||
le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
|
||||
|
@ -57,11 +57,14 @@ b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
|
|||
personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
|
||||
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
|
||||
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
|
||||
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers
|
||||
alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou
|
||||
ces fonds.<br />
|
||||
risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
|
||||
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
|
||||
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
|
||||
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
|
||||
développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés
|
||||
unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de
|
||||
lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39
|
||||
entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
|
||||
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
|
||||
constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue