LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/54/LEGIARTI000042915432.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992107.xml
---
###### Article 1463 A
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même
article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2022, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
décembre 2023, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la
création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037991315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/13/LEGIARTI000037991315.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/94/LEGIARTI000044989409.xml
---
###### Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas
lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice
concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième
omission successive.
articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des
déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas
été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
successive.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037991299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/12/LEGIARTI000037991299.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/96/LEGIARTI000044989629.xml
---
###### Article 220 terdecies
I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44
septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo
agréés.<br />
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles
exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470957.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044989489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/94/LEGIARTI000044989489.xml
---
###### Article 244 quater O
I. Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
égal à 10 % de la somme :<br />
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La
@ -43,10 +43,10 @@ ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.<br />
I bis. Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies et œuvrant dans le domaine de la
restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa
du I du présent article au titre :<br />
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44
septdecies et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine
bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au
titre :<br />
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
à l'activité de restauration du patrimoine ;<br />
@ -115,4 +115,4 @@ VII. (Abrogé).<br />
VIII. Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des
dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre
2022.
2023.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037991057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991057.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/94/LEGIARTI000044989456.xml
---
###### Article 244 quater Q
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies , 44
quaterdecies , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, dont le dirigeant
ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux
normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges
relatif au titre de maître-restaurateur.<br />
application des articles 44 sexies, 44 terdecies , 44 quaterdecies , 44
quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, dont le dirigeant ou un salarié est
titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes
d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au
titre de maître-restaurateur.<br />
Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une
entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé

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@ -1,39 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992483.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/95/LEGIARTI000044989528.xml
---
###### Article 244 quater C
I. Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur
compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de
recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de
nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution
de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels
l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la
première phrase. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une
description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices
distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions
de direction dans l'entreprise. Les établissements publics, les collectivités
territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit
d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs
salariés affectés à des activités lucratives. Les organismes mentionnés à
l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au
présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés
affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces
organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées
aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission
européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union
européenne.<br />
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et
44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour
objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment
des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de
formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition
écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt
conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les informations
relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan
ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une
hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des
personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les
établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans
but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au
titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités
lucratives. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également
bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des
rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non
exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en
bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
II. Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à
@ -57,12 +56,12 @@ III. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %.<br />
IV. Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239
quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé
par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156.<br />
V. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037991173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/11/LEGIARTI000037991173.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044989972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/99/LEGIARTI000044989972.xml
---
###### Article 44 sexies A
@ -51,15 +51,15 @@ excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
période d'imposition.<br />
III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44
octies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime
prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de
recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf
mois suivant celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de
l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée.
L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période
au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à
l'article 44 sexies-0 A sont remplies.<br />
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies,
44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article,
la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant
celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou
de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est
irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre
duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44
sexies-0 A sont remplies.<br />
IV. Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/61/LEGIARTI000037986167.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/96/LEGIARTI000044989691.xml
---
###### Article 44 quaterdecies
@ -106,9 +106,9 @@ VI. Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
exploitations déclarés en application de l'article 53 A.<br />
VII. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime
prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies
ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce
dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
prévu aux articles 44 sexies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 73 B et
du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque
l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein
droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915352.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044989786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/97/LEGIARTI000044989786.xml
---
###### Article 44 sexdecies
I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont
créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et, lorsqu'elles sont
créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et, lorsqu'elles sont
situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022,
entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023,
qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de
l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de
@ -55,13 +55,12 @@ territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi
2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.<br />
Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er
janvier 2018 et pour une durée de cinq ans par arrêté des ministres chargés du
janvier 2018 et pour une durée de six ans par arrêté des ministres chargés du
budget et de l'aménagement du territoire.<br />
Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin
urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de quatre
ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du
territoire.<br />
urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans
par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
répondre aux conditions suivantes :<br />
@ -126,10 +125,10 @@ total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
période.<br />
IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies,
44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent
article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois
suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est