!!! Texte non trouvé 1952-07-23 !!!

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République française 1970-12-31 22:07:44 +01:00
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commit 28e40be599

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1952-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049327118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/71/LEGIARTI000049327118.xml
Date de début: 1952-07-23
Date de fin: 1953-02-08
Identifiant: LEGIARTI000049442967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/29/LEGIARTI000049442967.xml
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###### Article 1561
@ -170,7 +170,7 @@ tarif est fixé comme suit :<br />
</tbody>
</table>
Dans les communes ayant adopté le tarif n° 4, les conseils municipaux peuvent
décider une réduction de 25 p. 100 du taux dimposition en faveur des
music-halls, spectacles de variétés et spectacles cinématographiques comportant
dans leur programme une partie dattractions (numéros de variétés et
dorchestre) dont la durée nest pas inférieure à vingt minutes.
décider une réduction allant jusquà 25 p. 100 du taux dimposition en faveur
des music-halls ou spectacles cinématographiques comportant dans leur programme
une partie dattraction (numéro de variétés et dorchestre daccompagnement)
dont la durée ne sera pas inférieure à vingt minutes.